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Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Val Duchesse comme nouvelle zone d'espace vert

de
Bianca Debaets
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1266)

 
Date de réception: 28/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 22/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/11/2022 Recevable
 
Question   

Le 17 juillet 2020, le Parlement de Bruxelles-Capitale réuni en séance plénière a approuvé la résolution visant à l'ouverture partielle du domaine de Val Duchesse comme nouvelle zone d'espace vert.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de création d'un groupe de concertation chargé de se pencher sur cette ouverture partielle ? Quelles démarches ont-elles déjà été entreprises à cet égard ? Tous les acteurs concernés ont-ils déjà accepté de faire partie de ce groupe de concertation ? Ce groupe de concertation est-il déjà opérationnel ? Dans l’affirmative, à quelle fréquence s'est-il réuni et quels résultats a-t-il déjà engrangés ?

  • Pouvez-vous faire le point sur les demandes d’aborder cette question auprès de l’autorité fédérale et du gouvernement fédéral ? Quelles concertations ont-elles déjà eu lieu à ce sujet et quelles mesures concrètes ont-elles déjà été prises dans ce dossier ?

  • En particulier, pouvez-vous indiquer si le gouvernement fédéral a déjà réagi au sujet de l'étude de faisabilité qui devait être réalisée à ce sujet ? Dans l’affirmative, pouvez-vous détailler les conclusions de cette étude de faisabilité ? Quelles sont les conséquences de cette étude pour la suite de ce dossier ?

 

 
 
 
Réponse    1.
Le site de Val Duchesse classé et désigné Natura 2000 représente un intérêt majeur pour les Bruxellois·es. Son ouverture renforcerait les maillages verts et bleus visé par le Plan Régional de Développement Durable (PRDD) et le réseau de promenades locales.

Cette proposition est également reprise dans le Plan de Gestion de l’Eau 3 (2022-2027) et plus particulièrement la mesure 6.6. « Développer des promenades en lien avec le patrimoine naturel et culturel lié à l’eau ».
L’asbl Coordination Senne avait adressé une lettre ouverte le 27/06/2018 à la Donation Royale et au Premier Ministre pour demander l’accessibilité au public de la Woluwe sur le site de Val Duchesse et l’aménagement d’un chemin pour pouvoir la longer.
Conformément à ses compétences, Bruxelles Environnement (BE) a étudié la faisabilité d’une ouverture du site sous la forme de deux scénarios en 2018.
Le premier scénario minimum considèrerait un espace longitudinal comprenant la rivière Woluwe (déjà gérée par BE), le chemin existant entre la Woluwe et le grand étang Val Duchesse (l'ancien chemin vicinal public), ainsi que le petit étang Val Duchesse et ses abords.


Un second scénario consisterait à confier à BE la gestion du site de Val Duchesse (à l’exception des zones liées aux bâtiments en activité).


Les moyens incluant le personnel à engager ont été estimés en 2018 et devraient être réactualisés sur base de la situation actuelle du site (l’estimation a été réalisée sans pouvoir accéder au site). Adaptés selon l’indice ABEX des coûts de la construction valable au 1er janvier 2023, les budgets nécessaires seraient aujourd’hui, hors frais d’acquisition éventuels, de l’ordre de :

Scénario 1 : budget en investissement de 1.090.242 € et cout récurent annuel en gestion de 178.180 €
Scénario 2 : budget en investissement de 3.867.281 € et cout récurent annuel en gestion de 692.943 €
Ce projet est certainement intéressant en tant que tel, mais apparaît moins prioritaire au niveau régional que les projets menés dans les zones en carence d’espaces verts ou la gestion de la Promenade du chemin de fer. Vu cette priorité moindre et la limitation des moyens disponibles au sein de Bruxelles Environnement, les démarches vis-à-vis des autorités fédérales n’ont pas été entreprises.
2.
En 2020, la commune d’Auderghem a demandé officiellement au Gouvernement fédéral d’ouvrir au public le chemin de la Woluwe dans le domaine de Val Duchesse.
Le conseil communal de Woluwe-Saint-Pierre a adopté une motion réclamant l’accessibilité de la Woluwe et du chemin visant une connexion ininterrompue de sa source à son embouchure. Celle-ci prévoyait d’interpeller les autorités fédérales et la Donation royale.

Nous n’avons pas été informés des suites réservées par la Commune.

3.
Bruxelles Environnement n’a pas été informé des suites réservées à l’interpellation prévue par la motion de 2020 de la commune de Woluwe-Saint-Pierre par les autorités fédérales ou la donation royale.
Une prise en gestion de cet espace par Bruxelles Environnement nécessiterait les étapes suivantes :
- Les études et conclusions des accords relatifs au foncier (convention, emphytéose,… ) ;
- Les études préliminaires pour la gestion (phytosanitaire, mesurage topographiques, plans de gestion,…)
- Les étude d’un projets de réhabilitation des chemins et accès ou pour les ouvrages hydrauliques (berges, curages, moines,…) ;
- L’obtention des permis et autorisations éventuellement nécessaires compte tenu du classement du site en tant qu’ensemble paysager et zone Natura 2000 ;
- Rédaction d’un cahier des charges d’entretien.
Ouverture et mise en place d’une surveillance du site par les gardiens de parc, des éventuelles ouvertures / fermetures de nuit et de l’équipe de gestion.