Question écrite concernant la troisième version du plan de gestion de l'eau 2022-2027
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1270)
| Date de réception: 08/11/2022 | Date de publication: 04/01/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 20/12/2022 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/11/2022 | Recevable |
| Question | Fin octobre, après cinq ans de bricolage, la troisième version du plan régional de gestion de l’eau pour la période 2022-2027 a été publiée. L'un des défis les plus difficiles de ce plan consiste à améliorer la qualité des cours d'eau bruxellois (notamment le canal, la Senne et la Woluwe). L’élaboration de cette version a été précédée de nombreuses concertations avec les différents acteurs et opérateurs du secteur. Trois ateliers participatifs ont également déjà été organisés. L'enquête publique a été ouverte début novembre et elle dure officiellement jusqu'au 30 avril 2023. C'est pourquoi je voudrais vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Pouvez-vous expliquer en quoi le nouveau plan de gestion de l'eau 2022-2027 est spécifiquement conforme aux objectifs de la directive-cadre européenne sur l'eau concernant la réalisation d'un bon état (chimique et écologique) de la qualité de l'eau dans le Canal, la Senne et la Woluwe ? Quelles ressources humaines, financières et/ou logistiques et quel soutien mettez-vous à la disposition des organisations responsables à cet égard afin d'atteindre les objectifs proposés pour 2027 ? Pouvez-vous expliquer cela plus en détail ? Le futur Plan de gestion de l’eau pour la période 2022-2027 fait état de la situation, notamment, en matière de qualité de nos masses d’eau de surface désignées à l’Union européenne. L’objectif premier du Plan et de son programme de mesures est toujours bien d’améliorer l’état de la Senne, du Canal et de la Woluwe (ainsi que de leurs affluents). Malgré les nombreuses et ambitieuses mesures que le Plan propose, force est de constater que ces masses d’eau s’améliorent peu à peu mais subissent encore des pressions importantes qui dégradent leur état, de sorte qu’il ne peut résolument être avancé que les objectifs environnementaux fixés par la Directive-cadre Eau (‘bon état chimique et écologique’) seront respectés à l’horizon 2027. Face à ce constat, le Plan de gestion de l’eau formule une demande de dérogation pour les 3 masses d’eau de surface et une des 5 masses d’eau souterraine actuellement en mauvais état qualitatif. Ces dérogations sont justifiées et dûment motivées dans le respect de la directive européenne, ce qui m’amène à considérer que le Plan est bien conforme aux prescrits européens. S’agissant des moyens humains et financiers qui seront mobilisés pour la mise en œuvre du Plan, près de 23 millions d’€ sont nécessaires pour l’amélioration de la qualité des eaux de surface par le biais de travaux extraordinaires à mener (réouverture de tronçons de cours d’eau, renaturation de berges, déconnexion des eaux claires du réseau d’égouttage, suppression des obstacles à la migration des poissons,…). Ces actions sont à charge de BE en qualité de gestionnaire des cours d’eau non navigables, et du Port pour le Canal. S’y ajoutent de conséquents investissements (320 millions€) par les opérateurs de l’eau pour limiter l’impact du réseau d’assainissement sur les eaux de surface (déversoirs d’orage, gestion dynamique des flux, rendement épuratoire des stations d’épuration,…) et dont les coûts sont – pour partie – répercutés sur les usagers de l’eau par le prix de l’eau (en vertu du principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau). La principale mesure devant permettre d’améliorer l’état de la masse d’eau souterraine des Sables du Bruxellien est estimée à 369.676.800€, il s’agit de l’extension et de la rénovation du réseau d’égouttage par VIVAQUA dont la vétusté est la principale cause de pollution de l’eau souterraine par les nitrates. 2. Pouvez-vous confirmer que les objectifs actuels du plan de gestion de l'eau 2022-2027 répondent pleinement aux objectifs généraux imposés au niveau européen ? Avez-vous donc demandé des conseils ou un retour d'information au niveau de la politique européenne lors de la rédaction de ce plan ? Si oui, pouvez-vous l'expliquer ? Dans le cas contraire, comment allez-vous évaluer si les progrès réalisés dans le cadre de ce nouveau plan répondent effectivement aux directives européennes ? Pouvez-vous expliquer quelles sanctions pourraient être imposées à la Région de Bruxelles-Capitale si ces objectifs ne sont pas atteints ? Je peux confirmer que tout a été mis en place pour se conformer du mieux possible à l’ensemble des obligations posées par la directive-cadre eau. Nous n’avons pas pris de contacts spécifiques avec les services de la Commission européenne pour ce faire mais avons été attentifs aux documents de guidance qui sont produits pour une mise en œuvre cohérente de la Directive au sein des 27 Etats membres. Avant de parler de sanctions, l’objectif est avant tout d’adopter le Plan en limitant le retard que nous accusons actuellement. Ce n’est qu’après le reporting électronique que les services de la Commission pourront analyser le Plan bruxellois et notamment la conformité des dérogations sollicitées. L’administration n’a à ce stade pas connaissance de sanctions financières encore prononcées par la Cour de Justice de l’UE à l’encontre d’un Etat membre pour non-atteinte des objectifs environnementaux. 3. En particulier, comment le nouveau plan de gestion de l'eau 2022-2027 prend-il en compte la forte demande de piscines extérieures dans la région de Bruxelles-Capitale ? Comment sera-t-il assuré, d'une part, que la qualité de l'eau peut permettre de telles piscines extérieures et, d'autre part, que la qualité de l'eau peut être garantie dans ces zones ? Bruxelles Environnement est en charge de la gestion du réseau hydrographique et non de la création de piscines extérieures. Les besoins en termes de piscines (intérieures et/ou extérieures) ne font donc pas partie du Plan de Gestion de l’Eau. Toutefois, Bruxelles Environnement travaille depuis de nombreuses années sur la possibilité d’ouvrir un étang naturel à la baignade. Un phase test a été réalisée en 2019. Suite à cela, le Gouvernement a demandé à Bruxelles Environnement de lancer une étude pour aménager une partie d’un étang existant en zone naturelle de baignade au niveau du parc de Neerpede. Le Plan de gestion de l’eau 2022-2027 répond à cette demande par le biais d’une mesure spécifique (M 6.7) visant l’encadrement de la baignade dans un étang. L’étude avance à grand pas. Après la réalisation d’une étude de faisabilité et une étude pour évaluer la manière dont la baignade pourrait être encadrée, le bureau d’étude mandaté par Bruxelles Environnement est occupé à finaliser le projet. Une demande de permis d’urbanisme et d’environnement sera introduite avant la fin de l’année 2022. Une enquête publique sera ensuite organisée. Les travaux seront confiés à Beliris pour une ouverture de la baignade vers 2024-2025. La qualité de l‘eau de baignade pour ce projet sera garantie en tout temps par un système de filtration naturelle par les plantes (phytoépuration grâce à une zone de lagunage) permettant une regénération de l’eau pour les ~5000m² de plan d’eau qui seront ouverts à la baignade. Des échantillonnages et analyses de qualité seront effectués afin de répondre aux conditions du permis d’environnement. Ce projet régional lancé par Bruxelles Environnement et qui sera mis en œuvre par Beliris ne porte pas préjudice au développement d’autres sites de baignade à ciel ouvert, comme le projet de la Ville de Bruxelles le long du quai des Péniches aux abords du Canal. 4. Pourriez-vous préciser quels sont les moyens mis à disposition par Bruxelles Environnement pour assurer le meilleur déroulement de l'enquête publique ? En particulier, combien d'experts en la matière sont disponibles pour répondre aux questions des citoyens ou d'autres parties intéressées ? L’enquête publique sur le projet de Plan de gestion de l’eau 2022-2027 est annoncée par divers médias : presse écrite, réseaux sociaux, spots radio et TV. L’ensemble des documents relatifs au Plan sont consultables sur le site internet de Bruxelles Environnement. Les citoyen.ne.s peuvent également consulter ces documents dans leur administration communale (soit en version papier, soit en version électronique). Une séance d’information générale sous forme d’exposition du Plan (ses grands enjeux / ses principales mesures) s’est tenue en soirée le 17 novembre dernier. Les modalités de l’enquête publique prévoient aussi la possibilité pour les citoyens de prendre rendez-vous avec les experts ‘eau’ de Bruxelles Environnement. Ils sont 20 à pouvoir être sollicités selon leur domaine d’expertise (eaux de surface, eaux souterraines, étangs, inondations et sécheresse, aspects économiques, gestion des eaux de pluie, géothermie,…) |