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Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre de la résolution tendant à lutter contre les cyberviolences

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°936)

 
Date de réception: 28/10/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/11/2022 Recevable
 
Question   

Le 11 juin 2021, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale réuni en séance plénière a approuvé la résolution tendant à lutter contre les cyberviolences, qui adressait des demandes tant au gouvernement bruxellois qu'au gouvernement fédéral.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de mieux appréhender l’ampleur du phénomène chez les Bruxellois.e.s afin de lutter plus efficacement contre les violences dans l’environnement numérique ? Quelles actions et quels moyens avez-vous prévus à cet effet ? Quels résultats concrets ont-ils déjà été obtenus à cet égard ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de développer des campagnes de sensibilisation et d'information ? Quelles campagnes concrètes ont-elles déjà été menées ou sont-elles en cours de préparation ? Pourriez-vous préciser le contenu concret de ces campagnes et leur coût, ainsi que l’audience atteinte (estimée) ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande d’inclure les violences dans les environnements numériques dans les campagnes, outils et formations relatifs à la lutte contre les violences faites aux femmes ? Quelles actions et quels moyens avez-vous prévus à cet effet ? Quels résultats concrets ont-ils déjà été obtenus à cet égard ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de renforcer le financement des associations de terrain luttant contre les cyberviolences ? Quels moyens (renforcés) ont-ils été alloués à quelles associations à cet égard, et quels résultats ont-elles déjà obtenus ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de soutenir la mise en place d’une application ainsi que d’un guichet virtuel destiné aux victimes de cyberviolences ? Le développement de cette application a-t-il déjà commencé ? Dans l'affirmative, pourriez-vous préciser qui assure ce développement et quels moyens sont prévus à cet effet ? Quand prévoyez-vous de mettre en service cette application ?

  • Pouvez-vous faire le point sur la demande de soutenir la mise en place de guichets physiques pluridisciplinaires permettant aux victimes de cyberviolences d’avoir un accès aux informations et au soutien nécessaire afin de permettre le dépôt d’une plainte ? De tels guichets physiques sont-ils déjà opérationnels ? Dans l’affirmative, combien et où ? Combien de guichets physiques sont-ils censés être mis en service au total ?

  • Pouvez-vous faire le point sur les demandes relatives à la collaboration et à la sensibilisation au cyberharcèlement au sein des services de police ? Quelles mesures ont-elles déjà été prises à cet égard ? Dans quelle mesure les services de police ont-ils effectivement donné suite à ces recommandations ?

  • Comment se concerte-t-on avec le CCB et les autres organisations de la société civile concernées dans le cadre de la mise en œuvre de ces demandes ? Quel rôle jouent-ils dans la réalisation de ces demandes ?

  • Pouvez-vous faire le point sur les demandes relatives à la discussion de cette problématique en conférence interministérielle ? À quelle fréquence et comment y avez-vous déjà soulevé cette problématique ? Sur quelles observations ou constatations ont-elles débouché ? Quelles actions concrètes ont-elles suivi en collaboration avec les autres niveaux de pouvoir ?

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Concernant les partenariats régionaux relatif à la cyberhaine genrée, safe.brussels participe à l'élaboration du Plan régional de « gendermainstreaming » piloté par Equal.Brussels et examine dans ce cadre ses possibilités d’action.


Safe.brussels se concerte également avec perspective.brussels qui, depuis 2019, a pris en charge le renforcement de la coordination des dispositifs régionaux d’accrochage scolaire (DAS, DASC et axe décrochage scolaire des PLPP), en ce inclus le financement des projets développés par les communes bruxelloises ciblant le cyberharcèlement.


Au sujet des campagnes d’informations, safe.brussels a joué un rôle de soutien pour des campagnes de la police fédérale et du CCB (Center for Cybersecurity Belgium) pour la campagne « BE-safe »- qui dispose d’un volet Cyber. Par ailleurs, les zones de police réalisent également de nombreuses campagnes d’information à leur niveau.

En ce qui concerne les formations sur la violence en ligne, en 2021, 54 agents issus des 6 zones de police bruxelloises ont suivi la formation continuée « cybercriminalité » dispensée par l’ERIP. Un volet de cette formation aborde la question du cyberharcèlement sexiste.

Par ailleurs, Brusafe a reçu du Gouvernement bruxellois la mission de créer un pôle anti-discriminations et la création d’un atelier spécifique sur le cyberharcèlement discriminatoire à destination des policiers y est actuellement à l’étude. Enfin, Brusafe prévoit la tenue d’un évènement sur le sujet, du type journée d’étude, pour la rentrée 2023.

Concernant le financement d’associations actives dans la lutte contre les violences ‘cyber’, safe.brussels a publié au Moniteur belge le 18 juillet 2022 un appel à projets ciblé sur la mesure 8.8 du Plan global de Sécurité et de Prévention (PGSP) 2021-24. Un financement de 175.000 € était ainsi réservé pour l’année 2022 aux fins de soutenir les associations de droit privé susceptibles de contribuer à la réalisation de la mesure 8.8, qui invite à « Veiller à une bonne prise en charge des victimes des actes de cybercriminalité ». Dans le cadre de cet appel, il était entendu par cybercriminalité ‘toute activité criminelle dans laquelle les (réseaux de) technologies de l'information et de la communication (TIC) jouent un rôle central. Les actes de cyber violence étaient donc inclus dans cette définition.

Cet appel ciblé, dont la date limite d’introduction des demandes était fixé au 16 août 2022, n’a cependant suscité aucun dépôt de candidature par les ASBL spécialisées malgré plusieurs efforts de diffusion tels que : une publication sur la page dédiée de safe.brussels (https://safe.brussels/fr/associations-sans-lucratif), plusieurs publications sur les canaux et réseaux d’information de safe.brussels (Facebook, twitter, LinkedIn), une diffusion aux partenaires de safe.brussels membres du jury de sélection, la diffusion par ces mêmes partenaires sur leurs propres canaux de communication (Facebook d’equal.brussels par ex.) ou une communication directe vers le monde associatif (pendant une séance d’information aux ASBL lauréates de l’appel à projets 2021 et via des communications séparées à certaines ASBL spécialisées recommandées par les membres du jury). La raison de cette absence de candidats, pourrait, selon certains membres du jury, trouver sa source dans le nombre très limité d’associations qui travaillent précisément sur cette thématique.



Les services de safe.brussels étudient actuellement l’opportunité et la possibilité de relancer cet appel en 2023 en prenant les mesures nécessaires pour favoriser la soumission de projets pertinents par des associations spécialisées.

Enfin, il faut mentionner que certains projets soutenus par safe.brussels dans le cadre de son appel à projets global 2021 aux ASBL comportent une composante ‘cyber’. C’est notamment le cas du projet ‘LuCy-2 (Lutte contre la CYber-violence)’ de l’ASBL Habitat et Rénovation qui vise « la lutte contre la cyber-haine/cyber-violence au cœur des cités de logements sociaux et spécifiquement auprès des jeunes, mais aussi de leurs parents et des travailleurs sociaux de première ligne via des dispositifs d’information et de sensibilisation collective pour la construction de l’’esprit critique’ des jeunes confrontés à un usage compulsif et dérégulé des réseaux sociaux. » En 2021, ce projet a permis de sensibiliser un groupe de jeunes, leurs familles, et leur entourage dans des cités de logements sociaux bruxellois sur les phénomènes de (cyber)haine, harcèlement et -discriminations (axe information) et de discuter, de comprendre et de produire des normes individuelles et collectives, comme remparts aux discours toxiques sur les réseaux sociaux (axe prévention). Le projet se poursuit en 2022.


Depuis janvier 2020, l’application CyberHelp a été lancée, cette application de lutte contre le cyberharcèlement est le résultat d’une initiative commune de la Police fédérale, de l’université de Mons, de la Fédération Wallonie-Bruxelles, de l’asbl Sors de ta bulle et de Child Focus. L’application est destinée aux enfants et aux jeunes scolarisés qui sont harcelés.

Par ailleurs il existe le projet Cyberaide, qui est une application régionale devenue une application nationale pour l'assistance à la rédaction des plaintes en matière de cybercriminalité et la gestion des suites d’enquêtes pour les primo-intervenants. Cette application répond aussi à une demande citoyenne, soit le besoin, pour eux, dès le dépôt de plainte, que le dossier soit correctement pris en charge.
Concernant la sensibilisation autour du sujet du cyberharcèlement et des cyberviolences au sein des services de police, un projet de pilote, actuellement en préparation dans la zone de police BruPol, qui vise à former les policiers pour dispenser cette formation dans les écoles à plus large échelle.