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Question écrite concernant le contrôle des bus scolaires et du transport scolaire

de
Bianca Debaets
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°1401)

 
Date de réception: 13/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 06/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/11/2022 Recevable
 
Question   

À la fin de l'année dernière, Bruxelles Mobilité a organisé un méga-contrôle lors duquel notamment des camions, des voitures d'auto-école, des taxis, certains transports exceptionnels et donc aussi des bus scolaires ont été contrôlés. Dans ce dernier cas, il a été constaté que deux bus scolaires sur trois n'étaient pas entièrement en règle.

Il est pourtant dans l'intérêt de l'enfant et de la sécurité routière que les bus scolaires puissent transporter les enfants vers les activités ou leur domicile dans les meilleures conditions de sécurité possibles.

  • Entre-temps, y a-t-il eu d’autres méga-contrôles ? Où ont-ils eu lieu, quels véhicules ont-ils été contrôlés et combien de véhicules (par catégorie) ? Quelles infractions ont-elles été constatées ?

  • Des contrôles spécifiques des transports scolaires ont-ils été effectués par Bruxelles Mobilité et/ou la police ? Dans l’affirmative, quelles ont été les constatations ? Avec quelle régularité ces contrôles sont-ils effectués ?
    Dans la négative, pourquoi pas ?

  • Avez-vous sensibilisé les écoles et/ou les compagnies d'autocars à la nécessité de disposer de bus scolaires sûrs et d'un transport scolaire correct ?

 
 
Réponse    - Deux méga contrôles ont eu lieu jusqu’à présent en 2022.
Lors du méga contrôle du 30 mars 2022, 6 TRS ont été contrôlés. Un seul véhicule disposait de l’autorisation délivrée par Bruxelles Mobilité.
Lors du méga contrôle du 10 octobre 2022, 5 véhicules ont été contrôlés, et 3 avertissements ont été dressés (2 n’avaient pas d’autorisation de Bruxelles Mobilité pour effectuer les services de transport régulier spécialisé).

Un nouveau contrôle aussi lieu le 21 décembre.

Mon administration n’a pas encore le pouvoir de dresser des PV lorsque les véhicules roulent sans autorisation de transport régulier spécialisé. Dès lors, un avertissement a été transmis aux sociétés afin qu’elles se mettent en ordre dans les meilleurs délais. Un texte permettant la mise en place d’un service de contrôle régional est en cours de préparation ainsi qu’un projet plus général d’actualisation et d’harmonisation des textes légaux existants (Code SET)

- Des contrôles plus approfondis ne peuvent pas être effectués tant que la réglementation (très ancienne) n’a pas fait l’objet d’une réforme. Ceci fait partie du projet dit du Code SET précité.
La zone de police d’Uccle a invité les services de Bruxelles Mobilité à une action ciblée.
Lors de cette action, sur 16 autocars contrôlés, seuls 4 disposaient d’une autorisation de Bruxelles Mobilité.

Les normes de sécurité standard pour les catégories de bus dépendent quant à elles des contrôles techniques effectués tous les 6 mois pour le transport de personnes.

Actuellement, les possibilités de contrôle de ce type de transport sont limitées (agents + réglementation). Bruxelles Mobilité n’effectue actuellement pas de contrôles TRS en dehors des actions de méga contrôles, faute d’accréditation et d’outils.

Le développement de ce type de contrôles sera facilité par l’implémentation du “Code SET” (regroupement, harmonisation et modernisation des réglementations des compétences du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité), du service de contrôle transversal du Service Exploitation et Transport de Bruxelles Mobilité, et du “CDC Tech” (Centre de Compétences Technologies).

- Au niveau de la sécurité des autocars, nous n’avons pas constaté de problèmes majeurs (présence de marteaux, ceintures de sécurité trois points…) qui sont également vérifiés lors des contrôles techniques.