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Question écrite concernant le suivi de la résolution relative à la reconnaissance, en Région de Bruxelles-Capitale, du 8 mai comme jour férié légal commémorant la victoire de la démocratie sur le fascisme

de
Bianca Debaets
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional (question n°940)

 
Date de réception: 14/11/2022 Date de publication: 04/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/12/2022
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2022 Recevable
 
Question   

Le 1er juillet 2022, le Parlement bruxellois a adopté à la (quasi-)unanimité une proposition de résolution demandant au gouvernement bruxellois de fixer le 8 mai comme jour de congé payé légal annuel, dès que la législation fédérale le permettra, en
tenant compte des directives fédérales en la matière.

Cette date du 8 mai a été choisie en commémoration de la victoire de la démocratie sur le fascisme, mais c'est bien sûr aussi la date à laquelle la Région de Bruxelles-Capitale observe déjà son jour de fête actuellement.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Quelles mesures votre gouvernement a-t-il déjà prises afin de répondre à la demande de cette proposition de résolution ?

  • Un contact ou une concertation avec le niveau fédéral ont-ils déjà eu lieu sur cette question ? Dans l’affirmative, sur quels résultats ou constatations ont-ils débouché ?

  • Un calendrier a-t-il déjà été établi afin de concrétiser cet objectif ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

 

 

 
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants :

Le 7 juillet 2022, en s’appuyant sur la résolution du Parlement, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a donné un avis favorable à la demande d’avis du Gouvernement fédéral d’établir le 8 mai, fête officielle de la Région de Bruxelles-Capitale, comme jour férié. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a également chargé le ministre de la Fonction publique d’adapter, lorsque la modification de la réglementation fédérale sera adoptée, la réglementation régionale concernée afin de garantir une égalité de traitement de tous les travailleurs en Région de Bruxelles-Capitale.


Le 11 juillet 2022, j’ai transmis la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale au Vice-Premier Ministre fédéral, Pierre-Yves Dermagne.

Le 27 juillet 2022, suite à la transmission officielle de la résolution du Parlement bruxellois en la matière par son Président, j’ai informé ce dernier de la suite favorable qui y avait été réservée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Nous sommes donc en attente de l’adaptation de la législation par l’autorité fédérale.