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Question écrite concernant le suivi de la résolution relative au transport d'animaux vivants

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1077)

 
Date de réception: 14/11/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 11/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
30/11/2022 Recevable
 
Question   

Le 20 septembre 2022, le Parlement bruxellois a adopté à l'unanimité une proposition de résolution invitant le gouvernement bruxellois à œuvrer au sein du Conseil de l’Union européenne, dans le cadre de la révision du Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport, à renforcer de façon significative la protection légale et le bien-être pendant le transport des animaux destinés à la consommation, et ce en :

  • limitant à 8 heures la durée maximale de transport d’animaux vivants ;

  • interdisant le transport d’animaux vivants vers des pays tiers de l’Union européenne dans les cas où la législation en vigueur relative au bien-être des animaux n’y est pas équivalente à celle de l’Union européenne ;

  • appliquant une stratégie de remplacement du transport d’animaux vivants par celui de carcasses et d’autres produits animaux.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Quelles mesures avez-vous déjà prises afin de répondre aux demandes de cette proposition de résolution ?

  • Un contact ou une concertation avec le Conseil de l'Union européenne ou d'autres niveaux de pouvoir belges ont-ils déjà eu lieu à ce sujet ? Dans l’affirmative, sur quels résultats ou constatations ont-ils débouché ?

  • Un calendrier a-t-il déjà été établi afin de concrétiser cet (ces) objectif(s) ? Dans l’affirmative, pouvez-vous en dire plus ?

 

 
 
Réponse    Vous trouverez ci-dessous, dans l’ordre, la réponse à vos questions :

Questions 1 & 2

Sur ces questions, j’ai signé, en juin 2022 un courrier réclamant une révision significative du règlement 1/2005 adressé à la Commissaire européenne en charge de la santé et de la sécurité alimentaire, conjointement avec mes homologues en charge du bien-être animal des régions flamandes et wallonnes ainsi que des Pays-Bas, de l’Allemagne, du Danemark et de la Suède. Ce document reprend les mesures visées par la résolution parlementaire ainsi que d’autres encore destinées à renforcer la protection des animaux durant le transport.

Question 3

La commission européenne a annoncé qu’elle publierait sa proposition de révision du règlement 1/2005 en 2023.