Question écrite concernant le déploiement de réseaux de chaleur en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1283)
| Date de réception: 23/11/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 09/12/2022 | Recevable |
| Question | En avril, Bruzz a fait état des progrès réalisés par le gouvernement afin de faciliter le déploiement de réseaux de chaleur à Bruxelles. Le cadre légal créé permettrait de garantir l'émergence de projets innovants et de définir les rôles et responsabilités des différentes parties. Les réseaux de chaleur fonctionnent comme une sorte de chauffage central commun à plusieurs bâtiments ou à un quartier : un système centralisé fournit aux différentes unités le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou le refroidissement. À Bruxelles, des réseaux de chaleur existaient déjà sur des sites universitaires et dans des quartiers durables, comme le quartier Bervoets à Forest ou le quartier Tivoli à Laeken. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Sur base des informations collectées dans le cadre de l’Ordonnance énergie thermique, il y a actuellement 6 réseaux d’énergie thermique en RBC. Les centrales de production de ces 6 réseaux sont toutes situées sur des communes différentes, à savoir 1000 Bruxelles, 1030 Schaerbeek, 1050 Ixelles, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, 1090 Jette et 1200 Woluwe-Saint-Lambert. En ce qui concerne le type de chaleur, parmi les 6 réseaux, 4 utilisent exclusivement ou presque exclusivement du gaz naturel, 1 réseau utilise un mix de production avec du gaz, des pellets et de l’électricité et le dernier réseau utilise la chaleur de la combustion des déchets. 4 réseaux sur 6 délivrent de la chaleur exclusivement à des entreprises, tandis qu’un réseau la délivre exclusivement à des logements. Le dernier réseau fournit différents types d’acteurs, aussi bien résidentiels que tertiaires. 2. Le réseau de chaleur en lui-même (canalisations) n’est pas soumis à permis d’environnement et ne nécessite donc pas d’autorisation de la part de Bruxelles Environnement. Au niveau des permis d’urbanisme, concernant les actes et travaux de voirie, l’article 6 de l’arrêté de minime importance dispose ce qui suit : « Pour autant qu'ils n'impliquent aucune dérogation à un plan d'affectation du sol, à un règlement d'urbanisme, à un permis de lotir ou au volet réglementaire du plan régional de mobilité, et qu'ils ne constituent pas le complément de travaux soumis à permis d'urbanisme, les actes et travaux de voirie suivants sont dispensés de permis d'urbanisme : … 4° la pose, le renouvellement ou le déplacement des câbles, conduites, canalisations et caniveaux de moins de 1,25 mètre de diamètre intérieur, situés dans l'espace public; … » A supposer que les travaux de canalisations répondent aux conditions reprises dans cet article, ces travaux sont dispensés de permis d’urbanisme. Bruxelles-Environnement ne dispose pas d’informations concernant les demandes effectuées auprès d’Urban. 3. Diverses consultations ont été menées en amont de l’adoption de l’Ordonnance relative à l’énergie thermique. Les acteurs impliqués étaient Brupartners, l’Autorité de Protection des Données, le Conseil des Usagers, le Conseil de l’Environnement, Brugel, le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires ainsi que certains opérateurs. Dans le cadre de l’ordonnance est également prévue une évaluation concernant les communautés d’énergie thermique renouvelables, en décembre 2023. 4. Dans le cadre du nouveau Plan Air Climat Energie, adopté en deuxième lecture le 15/12/2022 et actuellement soumis à enquête publique, le Gouvernement entend faciliter le développement des réseaux de chaleur. Afin de faciliter le développement de ces réseaux, le Gouvernement s’engage dans le plan soumis à enquête publique, à: o étoffer et actualiser une étude existante afin de mettre en place une vision zonée de l'approvisionnement de chaleur et les réseaux de chaleur alimentés en énergie renouvelable ; o mettre en œuvre les recommandations les plus pertinentes de cette étude ; o structurer au besoin un/des mécanismes de soutien (accompagnement et financement) de la chaleur renouvelable, en ce compris l’ajout d’une prime pour les réseaux de chaleur alimentés aux énergies renouvelables. Le plan est susceptible d’être modifié suite aux avis reçus dans le cadre de l’enquête publique et de la consultation des conseils d’avis. 5. D’une part le Facilitateur Bâtiment Durable est disponible pour accompagner les professionnels qui désireraient étudier l’implémentation d’un réseau de chaleur. D’autre part, une prime spécifique a été créée sur le régime de primes Renolution 2023. Il s’agit d’une prime pour le raccordement d’un bâtiment à un réseau de chaleur existant. Ce raccordement comprend la main d’œuvre, l’achat de l’échangeur ainsi que les tuyauteries et la robinetterie nécessaires. Le montant de cette prime se situe entre 1.000 et 1.500 € par raccordement, en fonction de la catégorie de revenus du demandeur de prime. Le budget total des primes Renolution (53 millions d’euros) n’est pas réparti par type de prime. Il n’y a donc pas de budget spécifique alloué à cette prime. |