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Question écrite concernant le nombre de dossiers de harcèlement et de conflit au sein du SPRB

de
Bianca Debaets
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°543)

 
Date de réception: 09/12/2022 Date de publication: 17/01/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 17/01/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/12/2022 Recevable
 
Question    Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le nombre de dossiers de harcèlement et de conflit au travail au sein du Service public régional (cf. QE n° 327). Cependant, vu l'importance de ce sujet, il m’a paru opportun d'obtenir un état des lieux à cet égard.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Combien de cas de harcèlement et de conflit au travail ont-ils été enregistrés en 2021 et en 2022 jusqu’à ce jour au sein des services publics régionaux (tant globalement que dans chaque administration séparément ) ? Pouvez-vous ventiler ces chiffres selon le type de comportement de harcèlement ou de conflit, la fonction, le sexe et l’âge de la victime ? Que représente ce nombre par rapport au nombre total de cas de mal-être psychosocial au travail signalés ? Quelle évolution pouvez-vous relever dans ces chiffres par rapport aux années précédentes ?

  • En particulier, combien de temps s'écoule-t-il en moyenne entre l'enregistrement d'une demande d'aide et l'offre d'une solution concrète ? Quelles mesures sont-elles prises pour raccourcir au maximum ce délai ?

  • Quelle suite a-t-elle été donnée à ces signalements et plaintes ? Dans combien de cas les auteurs ont-ils effectivement été sanctionnés, et de quelle manière ?

  • Quelle proportion des signalements enregistrés n'a-t-elle en fin de compte pas débouché sur une plainte formelle ? Savez-vous si toutes les personnes qui ont introduit une demande d'aide se sont finalement senties aidées ?

  • De quelle sensibilisation et information cette problématique fait-elle l’objet au sein du SPRB ? Existe-t-il un point de contact central (interne ou externe) qui recueille ces signalements et en assure le suivi ?

 

 

 
 
Réponse   

·       Pouvez-vous expliquer combien de signalements de harcèlement moral et de situations conflictuelles ont été enregistrés en 2021 et en 2022 à ce jour au sein des administrations régionales (à la fois globalement et séparément par administration)?  Pouvez-vous ventiler ces chiffres en fonction du type de harcèlement moral ou de comportement conflictuel, du grade de fonction, du sexe et de la tranche d'âge de la victime de ce harcèlement? Quelle proportion cela représente-t-il par rapport au nombre total de rapports de mal-être psychosocial au travail? Quelle évolution pouvez-vous souligner dans ces chiffres par rapport aux années précédentes?

Talent.brussels:

 

·       Chiffres 2021: 2 cas de harcèlement présumé (1 par une femme et 1 par un homme) sur un total de 3 demandes d’intervention psychosociales ont été soumis au service de prévention externe. Après enquête, les 2 rapports ne permettaient pas de conclure à l’existence d’un harcèlement.

·       Chiffres 2022: les données du Service de Prévention externe ne sont pas encore connues.

Evolution: Par rapport à 2020, les demandes d’intervention psychosociales ont baissé; 2021 est la première année où des demandes d’intervention psychosociales pour harcèlement moral ont été introduites.

·       En particulier, pouvez-vous indiquer le temps moyen qui s'écoule entre l'enregistrement d'une demande d'aide et l'offre d'une solution concrète? Quelles mesures sont prises pour minimiser ce temps?

Les délais sont ceux prescrits par la loi.

 

·       Quel suivi a été donné à ces rapports et plaintes? Dans combien de cas les auteurs ont-ils été effectivement sanctionnés et de quelle manière ?

Talent.brussels : Les mesures mises en place sont celles prévues par la loi de 1996 et le Code du Bien-être : les plaintes pour harcèlement sont prises en charge par le Service de Prévention Externe dans le cadre de demandes d’intervention formelles. Après enquête, le service de prévention externe adresse des recommandations à l’employeur, qui remet, dans les délais prévus par la loi, une décision motivée.

 

·       Quelle proportion des rapports enregistrés n'a finalement pas été convertie en une plainte formelle? Avez-vous un avis sur la question de savoir si toutes les personnes qui ont soumis une demande d'aide ont fini par se sentir aidées?

Les entretiens avec les conseillers en prévention aspects psychosociaux et les personnes de confiance sont confidentiels.

·       De quelle manière la sensibilisation et l'information autour de cette question sont-elles fournies au sein du SPRB? Pouvez-vous préciser s'il existe un point de contact central (interne ou externe) qui recueille et assure le suivi de ces rapports?

Talent.brussels : Les coordonnées des personnes à contacter (conseillers en prévention risques psychosociaux et personnes de confiance) sont reprises dans le règlement de travail et sur intranet

Les personnes de confiance internes et le service de prévention externe assurent le suivi.

 

En ce qui concerne le SPRB :

 

Les chiffres :

 

 

Interventions auprès du SEPPT- Verzoeken bij de EDPBW

 

2021

 

2022

Dossiers de harcèlement

Dossiers voor pesterijen

 

 

0

 

 

2

Dossiers conflit

Dossiers i.v.m. conflict

 

5

 

4

Cas stress et burnout

 

Casussen stress en burnout

 

9

 

7

Autre causes

Andere oorzaken

4

 

Dossiers Mensura (EDPBW)

2021

2022

Dossiers informels

Informele dossiers

17

15

Dossiers formels

 

Formele dossiers

1

1

TOTAL

TOTAAL

18

16

 

 

En ce qui concerne les données relatives à l’âge, au sexe, au grade de fonction, etc. le SPRB ne peut communiquer aucune donnée, car le SEPPT n’est pas autorisé à fournir ces infos : la législation exige qu'il fournisse des données anonymes.

 

En 2021, Mensura constate une baisse de tous les types de dossiers. En 2022, il y a eu à nouveau une petite augmentation des dossiers de harcèlement. De manière générale, on note cependant une diminution des demandes informelles au niveau du service externe de prévention, passant de 24 à 15 dossiers (2020à 2022).

 

2. Les collaborateurs qui demandent un entretien chez Mensura ou avec une personne de confiance se voient proposer un entretien dans les 10 jours (obligation légale).

Au cours de cet entretien, le collaborateur peut choisir d'engager une procédure informelle ou formelle. La procédure informelle permet généralement un traitement rapide (par ex. contacter un tiers dans l'organisation ou demander une conciliation), mais toutes les demandes informelles ne nécessitent pas une action. Dans certains cas, il suffit que le collaborateur puisse parler de sa situation sans que l’acteur bien-être consulté ait à mettre en place une mesure.  Parfois, après son entretien avec le conseiller en prévention (psychosociale) ou la personne de confiance, le travailleur agit lui-même pour activer une solution spécifique à son problème (sans l’intervention d’une tierce personne).

 

En cas de procédure formelle, une enquête est lancée. Cette enquête dure jusqu'à 3 mois et peut être prolongée jusqu'à 6 mois. Entre-temps, des mesures de protection peuvent toutefois être proposées.

3. Un travailleur qui estime subir un préjudice résultant de risques psychosociaux peut demander au conseiller en prévention aspects psychosociaux une intervention psychosociale formelle. Le conseiller en prévention va analyser la situation professionnelle et remettre un rapport à l'employeur. Il y sera demandé de prendre les mesures collectives et individuelles adaptées sur la base de ses recommandations et conseils. Le SPRB informe les conseillers en prévention et le demandeur des mesures qu’il va prendre et dans quel délai, et met en œuvre ces mesures le plus rapidement possible.

 

Outre la procédure formelle, il existe également une procédure informelle. Le travailleur qui estime avoir subi un préjudice résultant de risques psychosociaux peut alors demander à la personne de confiance, au conseillers en prévention aspects psychosociaux ou à une autre acteur du bien-être une intervention psychosociale informelle, qui consiste à rechercher de manière informelle une solution par des discussions, une intervention auprès d'un tiers ou une conciliation. Pour ces demandes informelles, il existe 3 possibilités : 1 ou plusieurs entretiens avec le demandeur, une intervention auprès d’un tiers (souvent un supérieur hiérarchique ou une personne des RH mais il peut également s’agir d’un autre acteur du bien-être, d’une personne d’Unia, d’un spécialiste, etc.) ou une conciliation.

Lorsqu'une personne entreprend une intervention psychosociale, l'objectif principal est de trouver des solutions acceptables pour améliorer le bien-être au travail de toutes les parties. Il n'y a pas toujours un auteur et une victime évidents, surtout en cas de conflit. Si un comportement transgressif clairement identifiable a néanmoins été constaté, le SPRB prendra les mesures de protection nécessaires telles que fixées dans le règlement de travail.

 

4. Si nous comparons le nombre total de demandes de 2022 pour harcèlement et conflits (N = 5) au nombre total de demandes formelles pour harcèlement et conflits (N = 1), nous constatons que 80 % ne se sont pas transformées en plainte formelle. En 2021, il y a eu 4 signalements mais aucune demande formelle à 100 %

 

Le service de prévention externe du SPRB demande toujours à la fin de l'entretien si les personnes se sentent aidées. En général, c’est le cas. A l'issue d'une procédure formelle, les personnes sont souvent moins satisfaites car elles ont parfois des attentes erronées de cette procédure (punition de l’autre par ex.) même si le service de prévention explique systématiquement les attentes raisonnables de ce type de procédure.

 

5. Ces informations sont détaillées à l’annexe A. VII. du règlement de travail en vigueur depuis le 1er mars 2022 mis à la disposition des agents via l’intranet et envoyé par e-mail.

 

 

Tous les membres du personnel qui entrent en service au SPRB suivent une formation sur le bien-être au travail, qui leur fournit toutes les informations et leur indique les personnes clés pouvant les aider dans leur bien-être quotidien au travail. Ils sont également accompagnés par des parrains/marraines (appelé(e)s « accompagnateurs/trices ») qui les accompagnent pendant leurs premiers jours et les informent sur les ressources à leur disposition en matière de sécurité, bien-être au travail et ergonomie, sur la gestion de leur parcours au SPRB (formations, accidents de travail, maladies), sur les avantages proposés (primes, sports, cafétéria, service social, etc.) et sur le règlement de travail.

 

 

En outre, les membres du personnel sont régulièrement informés de leurs possibilités de faire appel aux acteurs du bien-être et de demander des interventions psychosociales formelles ou informelles. Sur l'intranet, une rubrique entière est consacrée au bien-être au travail, expliquant : à qui s'adresser (liste des acteurs du bien-être) ; que faire quand son quotidien devient lourd ; comment réagir face à la souffrance au travail ; registre de faits de tiers ; incidents et incivilités sur le chemin du travail de l’Iris Tower ; prévenir le burn-out ; choc, traumatisme, décès d’un collaborateur… comment réagir ? ; et comment se sentir bien au quotidien.

 

 

 

En ce qui concerne les risques psychosociaux (RPS), le SPRB veille à sensibiliser et à former la ligne hiérarchique. Le thème du bien-être est régulièrement abordé lors des réunions du conseil de direction du SPRB et lors des réunions d’équipe du management de l’organisation. 

Les acteurs du bien-être, qui comprennent les syndicats, le service social et les personnes de confiance, se réunissent plusieurs fois par an lors d’une plateforme transversale du bien-être afin de partager des informations, qui sont ensuite transmises au personnel. Tous ces acteurs sont des personnes de contact qui peuvent informer directement les travailleurs qui en ont besoin et, si nécessaire, les orienter vers le service externe pour la prévention et la protection au travail (SEPPT - actuellement, pour le SPRB, il s’agit de Mensura), qui est responsable des demandes officielles d’interventions psychosociales et d’analyses de risques.

 

De nombreuses communications sont faites au sein du SPRB pour rappeler à l'ensemble du personnel l'existence d’intervenants compétents pour la prévention des risques psychosociaux, notamment sur les pages de l’intranet et les écrans digitaux auxquels tous les membres du personnel ont accès. Les personnes de contact sont rappelées lors de chaque événement de sensibilisation (midis du bien-être), discours ou événements qui requièrent un rappel des personnes de contact (décès d’un agent, constat de problèmes psychosociaux, etc.).

 

 

Parallèlement, le plan de formation prévoit également différentes formations en matière de bien-être et donc de gestion des conflits. Le plan de formation 2023 prévoit les formations suivantes :

-          Une formation pour tous les mandataires sur la gestion des conflits (En 2022, ils ont reçu une formation sur leurs responsabilités en matière de bien-être).

-          Workshop : responsabilités légales en matière de bien-être au travail pour les directeurs

-          Gestion de l’agressivité pour le personnel de contrôle

-          Communication interpersonnelle

-          Formation et recyclage (cours de formation continue) pour les personnes de confiance

-          MOOC (Massive Open Online Course) sur les violences sexistes et sexuelles au travail

 

 

De plus, un workshop sur la gestion des conflits sera ajouté pour tous les managers qui ont déjà suivi un trajet de management.

 

 

Il n'existe pas de point de contact unique pour les signalements informels. Les collaborateurs peuvent s’adresser à tous les acteurs du bien-être (personnes de confiance, service social, bien-être au travail, syndicats, etc.) mentionnés dans le règlement de travail et sur l’intranet. Tous les acteurs du bien-être mettent tout en œuvre pour aider autant que possible les collaborateurs. Pour les procédures formelles, toutes les demandes sont regroupées par le SEPPT. Celui-ci dispose également d’une vue sur les demandes informelles via les personnes de confiance.