Question écrite concernant le point sur le contrôle du respect de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1309)
| Date de réception: 09/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 19/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/12/2022 | Recevable | |||
| 18/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le contrôle du respect de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique (cf. QE n° 886). Dans votre réponse, vous avez notamment confirmé à l'époque que Bruxelles Environnement n'avait signé un accord de coopération qu'avec 8 des 19 communes bruxelloises en ce qui concerne le contrôle de cette interdiction. Au total, 666 commerces avaient déjà été contrôlés au moment de votre réponse et 90 procès-verbaux d’infraction avaient été dressés. Sept de ces commerces ont déjà fait l’objet d’un deuxième procès-verbal parce qu’ils persistaient à mettre à disposition de leurs clients des sacs non conformes. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. Pouvez-vous fournir un état des lieux des contrôles effectués sur le respect de l'interdiction des sacs en plastique à usage unique ? Combien d'inspections ont été organisées en 2021 et en 2022 jusqu'à présent ? Comment ces inspections sont-elles réparties entre les différentes municipalités et les différents types d'entreprises commerciales ? Quelle proportion du nombre d'établissements commerciaux contrôlés était en infraction dans le processus ? Certains établissements ou commerçants ont-ils déjà reçu plusieurs procès-verbaux pour avoir continué à proposer des sacs en plastique jetables ? Dans l'affirmative, quelles mesures supplémentaires ont été prises ? Combien d'amendes ont été imposées et quelle est leur valeur monétaire ? Concernant l’interdiction d’utilisation de sacs plastiques à usage unique, les inspecteurs de Bruxelles Environnement ont contrôlé 169 établissements en 2021 et 182 en 2022. Vous trouverez en annexe leur répartition par commune. Pour rappel, ces contrôles sont réalisés lors des contrôles de l’obligation de tri et de gestion des déchets pour ces établissements. 64% des établissements contrôlés sont des commerces de détail, 21% des établissements Horeca, 9% des pharmacies, 4% des sociétés de service. 26 % des établissements contrôlés ne respectaient pas l’interdiction de mise à disposition de sacs plastiques à usage unique. Respectivement 16 et 3 des établissements contrôlés susmentionnés ont reçu un procès-verbal pour la deuxième ou troisième fois. Le Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, appliqué par les inspecteurs de Bruxelles Environnement, ne contient pas de disposition prévoyant des mesures supplémentaires à prendre lors de constats répétés d’infractions. Seule la récidive (constat d’infraction dans les 3 ans suivants une décision infligeant une amende administrative alternative) double le montant maximal de cette amende. Pendant cette période de deux ans, 18 amendes administratives alternatives pour un montant global de 14.838 € ont été infligées aux établissements mettant à disposition des sacs plastiques à usage unique. 6 de ces décisions concernaient toutefois également d’autres infractions commises par l’établissement concerné, notamment en matière de tri et de gestion des déchets. 2. Pouvez-vous faire le point sur la coopération entre Bruxelles Environnement et les communes en matière de contrôle du respect de cette interdiction ? Pourriez-vous indiquer quelles sont les communes qui n'ont pas (encore) rejoint cette coopération ? Pour quelles raisons n'ont-ils pas adhéré ? Quelles mesures prenez-vous pour qu'ils se joignent à cette coopération ? Pour rappel, et conformément à l’exposé des motifs du projet de l’ordonnance modifiant l’ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, d’autres législations en matière d’environnement et instituant un Code de l’inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d’environnement et de la responsabilité environnement, ces accords entre Bruxelles Environnement et les communes sont « volontaires » et concernent la coordination générale des inspections en matière d’environnement et pas uniquement le contrôle de l’interdiction de mise à disposition de sacs en plastique à usage unique. Vous trouverez en annexe la liste des communes non-signataires de ces accords de coopération. Lors d’une enquête menée pendant l’été 2022 auprès des communes non-signataires, sur 6 réponses reçues, 5 ont marqué un intérêt pour rejoindre les accords de coopération, sans toutefois justifier les raisons pour lesquelles elles ne les ont pas encore signés ou pour lesquelles elles ne souhaitent pas les signer. Par conséquent, il est difficile de prendre des initiatives pertinentes pour répondre à leurs freins ou refus. Bruxelles Environnement leur en expose régulièrement les avantages. |