Question écrite concernant le traitement et le recyclage des déchets de construction
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1316)
| Date de réception: 15/12/2022 | Date de publication: 02/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 31/01/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 21/12/2022 | Recevable | |||
| 31/01/2023 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le traitement et le recyclage des déchets de construction en Région de Bruxelles-Capitale (cf. QE n° 725). Dans votre réponse, vous avez notamment fait référence aux compétences fédérales concernant l'éventuelle mise sur le marché des déchets de construction recyclés, mais vous avez également indiqué que la Région bruxelloise travaillait sur un arrêté qui permettrait de définir les critères pour qu’un déchet de construction puisse être considéré comme un produit et utilisé dans les chantiers de construction. En outre, au moment de la réponse, un nouveau projet d’arrêté visant à créer un cadre pour la production et l'utilisation qualitative des terres de déblai et des granulats recyclés était en préparation. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
|
| Réponse | 1. Sur base des données provenant de la déclaration obligatoire des déchets (via Brudaweb) par les opérateurs de déchets actifs dans la Région de Bruxelles-Capitale, et suite à l'examen des performances environnementales de l'OCDE (2019-2020), des données sur les déchets pour la période 2005 - 2017 ont été collectées par type, origine, etc. Pour les déchets de construction et de démolition, les données ont été complétées jusqu'en 2021 (voir tableau et graphique en annexe). Il convient de souligner que cela couvre toutes les données du chapitre 17 de la liste européenne des déchets. Ce chapitre comprend également les terres excavées, les matériaux de dragage et les boues d'épuration. Par conséquent, les chiffres peuvent fluctuer fortement d'une année à l'autre, en fonction des grands projets de démolition (chantiers de l'OTAN, WTC, viaducs, tunnels, etc.) et des projets d'assainissement. Selon les données du rapport sur les déchets, une moyenne de 90 % de ces déchets ont été valorisés (code R ou Valorisation) au cours de la période 2017-2021. 2. La région mène de nombreuses actions et une stratégie pour prévenir, réutiliser et recycler les déchets de construction et de démolition. L'un de ces projets est le GRO, un outil permettant d'évaluer la durabilité et la circularité à chaque étape des projets de rénovation ou de construction. De plus amples informations sont disponibles sur le site web www.gro-tool.be. Un autre projet pilote concerne le protocole de démolition. Pour disposer de matériaux de qualité pouvant être réutilisés, une bonne approche à la source est essentielle lors de la démolition : démantèlement minutieux des éléments de construction en vue de leur réutilisation, et démolition sélective avec tri sur place pour un recyclage de qualité. En effet, la création de flux de matériaux plus homogènes entraîne une moindre contamination des fractions. Pour avancer conjointement vers la démolition, la Région propose le "Protocole des travaux de démolition", un guide de bonnes pratiques pour tous les acteurs impliqués dans les travaux de démolition. Ce protocole sera testé en 2023 et 2024. Enfin, une proposition d’arrêté sur les dispositions concernant les granulats recyclés et les terres excavées est en cours de discussion. L'objectif est de créer un cadre pour que les granulats recyclés et les terres excavées gérés et utilisés conformément aux dispositions de la proposition de décret atteignent le statut de "fin de déchet" et puissent ainsi être utilisés de manière écologiquement rationnelle. 3. Une telle étude concernant l'impact économique dû à l'absence de centres de traitement suffisants dans la Région n'a pas été réalisée. En raison de l'absence actuelle d'un système de traçabilité des flux de déchets de construction, la destination des déchets de construction est mal connue ; l’arrêté mentionné ci-dessus devrait y remédier. L'élimination des déchets de construction et de démolition en dehors de la Région a un coût. Il convient toutefois de noter qu'il existe un certain nombre de recycleurs de déchets de construction et de démolition situés dans la région. De plus, il n'est pas aisé d'ouvrir une usine de transformation sur le territoire bruxellois, compte tenu de la taille des installations et des entrepôts ainsi que des nuisances qu'un tel site entraîne. Viabuild beton & asfalt bvba est actuellement le seul producteur de granulats recyclés (certifiés copro) dans la RBC. 4. Comme je l'ai déjà mentionné dans ma réponse il y a deux ans, cette question n'est pas vraiment étudiée car le recyclage des déchets de construction est une activité difficile à concilier avec le caractère urbain en raison des éventuelles nuisances sonores et de la poussière. Comme mentionné dans la question précédente, il y a suffisamment de concasseurs dans (notamment Viabuild) et autour de la région. 5. Les différentes initiatives mentionnées à la question 1 font partie de cette politique. Le projet d’arrêté sur les granulats recyclés et les terres excavées créera un cadre qui éliminera la nécessité de demander une autorisation distincte pour chaque utilisation. Aujourd'hui, en fonction de l'origine des déchets de construction recyclés et de l'obtention ou non d'un statut de fin de déchet, une autorisation spécifique (assainissement ou permis de site ou permis environnemental) doit être demandée. L'outil TOTEM, développé avec les deux autres régions, permet de calculer l'impact environnemental des matériaux qui seront utilisés dans la conception d'un projet. L'intégration des déclarations environnementales de produits (EPD) déclarées par les fabricants dans TOTEM encourage l'innovation pour réduire l'impact environnemental des matériaux de construction, notamment par l'utilisation de matières premières locales et/ou recyclées. Les clauses environnementales sont utilisées dans les marchés publics pour encourager les entrepreneurs à utiliser des matériaux durables (y compris des matériaux recyclés) dans les projets de construction et de rénovation. Les certifications BREEAM encouragent déjà ces pratiques en accordant plus de points lorsqu'elles sont présentes, et dans un avenir proche, le GRO Sustainable Building Benchmark, un outil développé conjointement par les 3 régions, contribuera également à cette dynamique de mise en valeur de ces pratiques en accordant plus de points lorsqu'elles sont présentes. Ces aspects seront par ailleurs renforcés dans Shifting Economy (Stratégie Régionale de Transition Economique). 6. Le projet d’arrêté sur les granulats recyclés et les terres excavées sera bientôt soumis au gouvernement pour une première lecture. L'entrée en vigueur de l’arrêté est ensuite prévue en plusieurs étapes afin de donner à l'industrie la possibilité de se préparer. 7. Le projet d’arrêté en cours de discussion devrait permettre de réutiliser davantage de granulés recyclés, tout en assurant un équilibre entre la protection de l'environnement, les objectifs de circularité régionale et la réutilisation locale des matières premières. Une harmonisation avec les normes flamandes applicables est prévue pour les agrégats recyclés dans les applications de construction telles que les couches de fondation. 8. Comme expliqué ci-dessus, le projet d’arrêté sur les terres excavées et les granulats recyclés est en cours de finalisation. Le projet de décision sera ensuite soumis au gouvernement dans les meilleurs délais. |