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Question écrite concernant le nombre de logements déclarés non conformes et la politique en la matière

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1080)

 
Date de réception: 15/12/2022 Date de publication: 16/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/02/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/12/2022 Recevable
16/02/2023 Annexe à la réponse p.m. Annexe
 
Question   

Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion de vous interroger sur le nombre de logements déclarés non conformes et la politique en la matière(cf. QE n° 764). Toutefois, comme il s'agit d'une question importante, il me semble opportun de faire avec vous un point de la situation.

Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes.

  • Combien de procédures de déclaration de logement non conforme ont-elles été entamées jusqu'à présent en 2022 en Région de Bruxelles-Capitale ? Comment ces logements se répartissent-ils entre les différentes communes ? Quelle proportion d’entre eux a-t-elle été effectivement déclarée non conforme? Pour quelles raisons ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

  • Comment se déroulent les contrôles de non-conformité ? Combien de contrôles ont-ils eu lieu jusqu'à présent en 2022 ? Quelle proportion de ces contrôles a-t-elle été effectuée de manière proactive et quelle proportion a-t-elle eu lieu à la suite de plaintes reçues au préalable ? Quelle suite a-t-on donnée à ces contrôles en termes de sanctions éventuelles ou d’aménagements imposés pour que l’habitation puisse à nouveau être déclarée conforme ? Combien d’amendes ont-elles été infligées à cet égard, et pour quel montant ? Comment ces plaintes et ces contrôles se répartissent-ils entre les différentes communes ? Ces chiffres sont-ils comparables à ceux des années précédentes ? Comment évaluez-vous ces chiffres ?

  • Depuis votre dernière réponse sur le sujet, comment la problématique globale des logements déclarés non conformes est-elle suivie dans le cadre de vos compétences ? Quelle concertation a-t-elle lieu avec l’ensemble des acteurs concernés à ce sujet ? Comment évaluez-vous l'ampleur de ce problème ? Quelles actions et quels moyens prévoyez-vous pour lutter contre ce problème ?
 
 
Réponse    621 dossiers de plaintes ont été ouverts en 2022. Il s’agit d‘un nouveau record depuis la création de la Direction de l’Inspection régionale du Logement (DIRL). Le record précédent remonte à 2010 et son hiver très rigoureux, avec 612 plaintes. La DIRL a aussi ouvert 122 dossiers d’initiative, ce qui est aussi un nombre très important par rapport aux 5 dernières années.
En annexe, vous trouverez la répartition du nombre de plaintes par commune.
Durant l’année 2022, 172 logements ont été interdits à la location après mise en demeure, ce qui est également un record. Le précédent record remontait à 2011 avec 158 interdictions après mise en demeure. 150 logements ont été interdits de manière immédiate à la location en 2022. Cette année est donc une année record en matière d’interdictions avec 322 interdictions tous types confondus. La DIRL en avait prononcé 309 en 2019.
Concernant les raisons de ces interdictions, le défaut le plus courant remarqué par la DIRL reste la dangerosité de l’installation électrique (15% des défauts relevés), puis viennent le manque d’éclairage naturel, de ventilation naturel et l’état des châssis (13%) et, presque ex aequo à 12%, la dangerosité des installations au gaz, l’humidité et la stabilité au sens large.
Il est à préciser par ailleurs que 2022 se marque par un retour complet à la normale après la période de pandémie. La DIRL dispose en effet, grâce aux derniers recrutements, d’une bonne capacité à faire face aux demandes (plaintes, demandes d’attestation de contrôle de conformité, etc.) ainsi qu’à agir davantage de sa propre initiative.
Concernant la manière dont se déroulent les enquêtes, celles-ci débutent par l’envoi d’un courrier recommandé au bailleur, au locataire et, le cas échéant, au plaignant, mentionnant notamment la date et l’heure de visite. Si la présence du locataire ou de son mandataire est indispensable, tel n’est pas le cas de celle du bailleur, sauf dans le cadre des attestations de contrôle de conformité, ou s’il n’y a plus de locataire dans le cadre des visites après mise en demeure.
Les visites sont toujours effectuées par deux inspecteurs. Toutes les normes sont contrôlées, quel que soit le motif d’ouverture du dossier, des photos sont prises comme aide-mémoire ainsi que des notes et un plan sommaire des lieux est également dressé.
1343 inspections ont été menées en 2022. Il s’agit là également d‘un record.
Il y a 5 fois plus de plaintes que de dossiers d’initiative, mais les dossiers d’initiative connaissent une plus forte croissance que les plaintes (25% pour les initiatives pour moins de 5% pour les plaintes).
Outre les interdictions déjà mentionnées, 370 mise en demeure ont été prononcées, 188 logements ont été déclarés conformes après mise en demeure, 162 attestations de contrôle de conformité ont été octroyées et 124 ont été refusées en 2022.
Par ailleurs, plus de 160 amendes ont été infligées en 2022 pour plus d’un million d’euros.
Tous les chiffres sont à la hausse, ce qui montre à la fois un retour à la normale et des moyens humains accrus à disposition de la DIRL.

Enfin, l’augmentation des moyens humains de la DIRL prévue dans le cadre du Plan d’Urgence Logement a commencé en 2022 à porter ses fruits. L’engagement de 4 nouveaux inspecteurs et inspectrices, entrés en fonction dans le courant de l’année, a déjà permis d’augmenter le nombre de dossiers traités par rapport à 2021.

Les contacts avec les différents acteurs concernés, et notamment les services communaux et les services de police, ont tendance à s’intensifier et ont permis notamment de développer le nombre de visites d’initiative.

La formation des agents, les procédures d’engagement et l’exécution de l’action 25 du Plan d’Urgence Logement se poursuivront en 2023, de même que les contacts avec les acteurs concernés.