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Question écrite concernant le point sur la codification de la législation de promotion de l’égalité et de la diversité et de lutte contre les discriminations

de
Bianca Debaets
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1081)

 
Date de réception: 20/11/2022 Date de publication: 16/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 16/02/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
22/12/2022 Recevable
 
Question   

Il y a quelque temps, plusieurs collègues députés vous ont interrogée sur le projet de codification de la législation de promotion de l’égalité et de la diversité et de lutte contre les discriminations, à la suite de la discussion y afférente en conseil des ministres bruxellois du 25 février 2021.

Dans votre réponse à certaines de ces questions, posées lors en commission de l’Égalité des chances du 30 mars 2021, vous avez indiqué que la multitude de lacunes, imprécisions et divergences éventuelles des différents textes compliquait ce processus, mais que l'objectif était de pouvoir présenter un projet d'ordonnance au printemps 2022.

Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous faire le point sur le projet de codification de la législation de promotion de l’égalité et de la diversité et de lutte contre les discriminations ? À quelle fréquence le comité d’accompagnement concerné s’est-il réuni et à quels constats ou conclusions est-il parvenu ?

  • Pouvez-vous confirmer que les travaux de codification prévus sont à présent terminés ? Dans l’affirmative, depuis quand ? Dans la négative, quand ces travaux doivent-ils s’achever et quelles mesures doivent-elles encore être prises à cette fin ? À quoi sont dus les éventuels retards ?

  • Quand prévoyez-vous de soumettre le projet d’ordonnance en question au gouvernement bruxellois ?

 

 
 
Réponse    La Déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, prévoit de mener
« un travail de codification législative afin de rassembler, coordonner et renforcer les dispositifs existants de lutte, de monitoring et de prévention dans un Code bruxellois de lutte contre les discriminations » au sein d’une ordonnance « conjointe à l’ensemble des institutions bruxelloises ».


Comme a déjà pu le souligner le Conseil d’État, le caractère épars des différents textes bruxellois de lutte contre la discrimination porte atteinte à leur compréhension et à la lisibilité de la législation mais surtout, fait obstacle à l'efficacité et l'effectivité des protections y consacrées.

Cette codification a été soulignée comme nécessaire par Unia, Brupartners, le CEFH et le rapport d’évaluation des lois antidiscriminations.La coordination des textes éparpillés de lutte contre les discriminations dans un corpus juridique unique assurera un renforcement de la protection des droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens.

equal.brussels a été chargé de la désignation d’un cabinet d’avocats pour l’assister dans ce projet conséquent.

Ce projet, au cœur de la déclaration de politique régionale du Gouvernement bruxellois, implique un travail dense et transversal des cabinets et administrations concernés.

Afin de structurer cette collaboration, un comité d’accompagnement constitué d’un.e représentant.e de chaque cabinet ministériel concerné et de chaque administration concernée a été mis en place. Unia et l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes y ont également été conviés en qualité d’experts.

Ce comité d’accompagnement s’est réuni à l'entame des travaux d'évaluation et lors de la présentation du rapport d’évaluation.

Suite à la deuxième rencontre du comité d’accompagnement, ses membres ont formulé un nombre très important de commentaires qui ont été compilés et annexés au rapport d’évaluation. Les commentaires qui concernaient des lacunes ou erreurs contenues dans le rapport ont été intégrés à celui-ci. Le tout a été présenté au Gouvernement en mars 2022.

Sur cette base, le cabinet d’avocats a débuté les travaux d’écriture. Le comité d’accompagnement a été une nouvelle fois réuni lors de la remise de l’avant-projet d’ordonnance portant le code de la non-discrimination et de la promotion de la diversité par le cabinet d’avocat désigné fin 2022.

Ce travail est très dense et d’une ampleur inédite. Un certain a été pris au vu de l’ampleur de la tâche, et notamment la coordination de matières très diverses et distinctes et le traitement de variations parfois très subtiles entre les textes. L’objectif est d’aboutir à un texte novateur, indédit, solide juridiquement et utile pour les Bruxellois.es, si bien que ce report est une mesure de précaution tout à fait justifiée.


Les membres du comité d’accompagnement ont été invités à remettre leurs commentaires technico-juridiques sur le texte proposé dans le courant du mois de janvier 2023. Après leur intégration, le texte sera présenté au Conseil des Ministres dans les semaines à venir avant d’être soumis à l’avis des conseils consultatifs et autres parties prenantes.