Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant la politique en matière de stationnement des voitures électriques dans les parkings souterrains

de: Bianca Debaets
à: Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1330)

Date de réception: 22/12/2022		Date de publication: 20/03/2023
Législature: 19/24	Session: 22/23	Date de réponse: 28/02/2023

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
13/01/2023	Recevable

Question	Il y a quelque temps, j'ai déjà eu l'occasion d'interroger le secrétaire d'État sur la demande des pompiers de Bruxelles pour une législation claire sur le stationnement des voitures électriques dans les parkings souterrains (cf. QE n° 609). Dans sa réponse, le secrétaire d'État a confirmé qu’on travaillait à une concertation entre le Service d'Incendie et Bruxelles Environnement afin de pouvoir garantir la sécurité incendie des véhicules non fossiles dans les parkings souterrains lors de la délivrance des permis d'environnement requis. Un second conteneur résistant au feu allait également être acheté pour l’extinction des véhicules électriques en feu. Je voudrais dès lors vous poser les questions suivantes : Pouvez-vous faire le point sur la concertation entre Bruxelles Environnement et le Service d’Incendie bruxellois en ce qui concerne la politique de stationnement des voitures non fossiles dans les parkings souterrains et les risques d'incendie en la matière ? Pouvez-vous en dire plus sur ledit arrêté environnemental contenant des principes directeurs à cet égard ? En particulier, pouvez-vous indiquer qui doit réaliser ladite étude sur un certain nombre de parkings souterrains précaires et anciens ? Cette étude a-t-elle déjà été livrée ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser les principales conclusions et principaux problèmes sur lesquels cette étude a débouchés, ainsi que les suites qui leur ont été réservées ? Dans la négative, pouvez-vous indiquer quand cette étude doit être livrée ? Pouvez-vous faire le point sur les outils dont dispose actuellement le Service d’Incendie bruxellois pour éteindre les véhicules électriques en feu ? Quelle extension éventuelle est-elle prévue pour 2023 en la matière ? Quelle concertation a-t-elle lieu avec le Service d’Incendie afin de s’assurer que ces outils suffisent ?


Réponse	1. L’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les ratios de points de recharge pour les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires y applicables du 29 septembre 2022, publié le 3 novembre 2022 et entré en vigueur le 22 novembre 2022 fixe des conditions de sécurité relatives sur le placement des points de recharge dans les parkings couverts. Celui-ci est disponible en ligne, au Moniteur, mais vous trouverez également un lien vers toute la législation pertinente sur le site régional https://electrify.brussels. La partie sécurité de cet arrêté a été redigée en étroite collaboration avec le SIAMU. L’étude de sécurité réalisée par le SIAMU et BE qui sera menée dans la seconde moitié de 2023 permettra, si nécessaire, de compléter les conditions de sécurité. 2. L’appel d’offre pour la recherche d’un soumissionnaire pour cette étude a été clôturé le 09/01/2023 à 14h. Le SIAMU et Bruxelles Environnement, qui réalisent ensemble cette étude, sont actuellement en train d’analyser les offres reçues. Un soumissionnaire devrait être choisi dans les semaines qui viennent, permettant ainsi à l’étude de démarrer. Il est difficile à ce stade de dire quand l’étude sera finalisée mais nous estimons que la conclusion finale pourra être disponible d’ici la fin de l’année. 3. Cette compétence n’étant pas du ressort de Bruxelles Environnement, il est préférable d’interroger directement le SIAMU pour avoir plus d’informations à ce sujet. Néanmoins, le SIAMU dispose aux dernières nouvelles de 11 autopompes pour l'extinction des incendies de véhicules (électriques). Il existe une perception erronée selon laquelle les véhicules électriques doivent être éteints différemment d'un véhicule conventionnel. Le SIAMU précise qu’il peut y avoir une difficulté en cas de problème avec les batteries, mais ce n'est certainement pas le cas de tous les véhicules électriques. Il ne s'agit donc pas d'un incendie mais d'une réaction incontrôlable de la batterie. La pratique courante actuelle consiste alors à immerger le véhicule dans un récipient contenant de l'eau. Le SIAMU dispose actuellement d'un tel conteneur et, si nécessaire le SIAMU peut faire appel à des conteneurs d'Audi Bruxelles ou d'autres zones d'incendie. Le SIAMU indique que de nouvelles découvertes en Allemagne et ailleurs montrent que l'immersion de ces batteries dans l'eau pendant de longues périodes ne présente aucune valeur ajoutée. Le problème serait résolu plus rapidement en laissant simplement la batterie réagir. C'est beaucoup plus court, moins cher et une entreprise externe n'a pas à éliminer les eaux usées chimiques. Le SIAMU étudie actuellement l'opportunité d'appliquer cette technique à Bruxelles.