Question écrite concernant les critiques des (associations de) commerçants sur les plans d'économie d'énergie
- de
- Bianca Debaets
- à
- Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1332)
| Date de réception: 08/01/2023 | Date de publication: 21/02/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 17/02/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 19/01/2023 | Recevable |
| Question | Cette semaine, Bruzz a parlé de la campagne "Switches down, Brussels up" que vous avez proposée. Ce paquet de mesures vous a immédiatement valu de nombreuses critiques, notamment de la part des commerçants et des associations de commerçants. Il y a aussi la communication ambiguë, tant dans la presse que sur le site web. Sur le site, par exemple, vous pouvez cocher "ce que vous faites pour économiser l'énergie dans votre entreprise". D'une part, il y a la sensibilisation, qui “encourage l'imitation" plutôt que d’imposer des sanctions, et d'autre part, un certain nombre de choses seront inscrites dans la loi à partir du début de l'année prochaine, comme l'interdiction des chauffages de terrasse et l'atténuation des néons publicitaires. Le secteur dit attendre des mesures de soutien plutôt que ces interdictions imminentes. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1. En réponse à la situation d’urgence, le Conseil de l’Union européenne a pris deux règlements clés. Le premier (Règlement 2022/1369 du Conseil du 5 août 2022) prévoit des mesures coordonnées de réduction de la demande de gaz. Ce règlement prévoit notamment une réduction indicative de 15% de la consommation de gaz naturel sur la période août 2022 – mars 2023 par rapport à la moyenne des 5 années précédentes. Le second (Règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022) vise également une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie et prévoit notamment une réduction indicative de 10% de la consommation d’électricité et une réduction contraignante de 5% de la consommation d’électricité aux heures de pointe. Dans ce contexte, l’ensemble des entités belges ont pris des mesures destinées à favoriser l’atteinte de ces objectifs de réduction de la consommation de gaz naturel et d’électricité. Début septembre 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a mobilisé les partenaires sociaux au moyen de 5 groupes de travail mis en place avec l’aide de Brupartners. Ces groupes de travail avaient notamment pour mission de débattre des mesures règlementaires (GT1), des mesures de soutien économique (GT3) et de la campagne d’adhésion (GT5). Le contexte et les intentions du Gouvernement y ont été expliqués et discutés à plusieurs reprises au cours des mois de septembre et d’octobre 2022. Les repésentatants des associations de commerçants ont pu contribuer à l’élaboration des mesures du Gouvernement en particulier au sujet de l’arrêté ‘mesures d’urgence’. Ce dernier intègre les remarques des associations professionnelles et prévoit des mesures temporaires – de janvier à décembre 2023 – pour les entreprises et les commerces. L’objectif de la démarche et de la co-construction avec le secteur était de réaliser les économies d’énergie qui s’imposent en générant le moins de perturbations possibles pour les commerces notamment. Ont été retenues par le Gouvernement : - L’extinction de 23h à 6h des enseignes lumineuses, de l’éclairage intérieur des commerces et des bureaux, de l’éclairage de l’ensemble des panneaux publicitaires. - L’interdiction de l’utilisation de systèmes de chauffage ou de climatisation consommant de l’électricité ou du gaz à l’extérieur d’un bâtiment. - L’interdiction des portes ouvertes pour tout bâtiment, ou partie de bâtiment, chauffé ou refroidi à l'aide d'un ou de plusieurs systèmes de chauffage ou de climatisation et donnant sur des espaces extérieurs. Parallèlement aux négociations avec les partenaires sociaux, la campagne d’adhésion « Switches Down – Brussels Up » a été lancée pour permettre à ceux qui le souhaitaient de visibiliser les efforts qu’ils faisaient et se montrer responsables et solidaires dans leur utilisation de l’énergie. Cette campagne d’adhésion s’adapte à chaque situation et entreprise qui peut communiquer aussi sur d’autres mesures que celles prévues de manière règlementaire. Le volet soutien économique n’a pas été oublié par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale avec notamment et en plus des mesures prises au niveau fédéral : - Le renforcement des primes Renolution (+10 millions d’euros en 2023). - Le renforcement du pack énergie pour les PME pour permettre aux services de réaliser des accompagnements « crise de l’énergie » visant à diminuer à court terme les consommations. - La mise en place de primes pour les PME afin de réduire la consommation de leurs équipements (frigos, fours, etc.). Ce projet est en cours de finalisation (l’avis du Conseil d'Etat est attendu d'ici à la fin du mois janvier). Cette mesure sera opérationnelle mi-mars 2023 avec effet rétroactif. - Des primes compensatoires qui seront opérationnelles fin février 2023. 2. L’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sur les mesures temporaires de réduction de la consommation d’énergie a été adopté le 15 décembre 2022 et est entré en vigueur le 9 janvier 2023. Les mesures qu’il contient sont d'application jusqu'au 31 décembre 2023 inclus. Concernant l’application des sanctions, conformément à la délégation de pouvoir octroyé au Gouvernement en matière de sanction pénale par l’article 31,§ 2 de l’ordonnance électricité et par l’article 23, § 2, de l’ordonnance gaz, l’article 7 de l’arrêté érige en infraction pénale toute violation des obligations imposées par l’arrêté et permet de les sanctionner par une peine d’amende de 1,20 à 495 euros. La procédure pénale applicable en l’espèce est la procédure pénale classique (PV d’infraction dressé par la police puis, le cas échéant, poursuite pénale sur décision du parquet). En l’absence de poursuite par le parquet (classement sans suite), le non-respect des obligations imposées par l’arrêté peut être sanctionné par une amende administrative infligée par Brugel, conformément à la procédure prévue par l’article 32 de l’ordonnance électricité et l’article 24 de l’ordonnance gaz. Avant d’infliger une telle sanction, Brugel est appelé à enjoindre le contrevenant de se conformer aux dispositions qu’il n’a pas respectées afin de lui laisser la possibilité de s’y conformer endéans un certain délai en vue d’éviter une sanction. Mon cabinet a invité Brugel à opérationnaliser la mise en place de ces sanctions en permettant aux professionnels concernés de se conformer progressivement à la nouvelle réglementation. Il est entendu qu’une période intermédiaire est nécessaire pour faire connaitre les mesures avant de passer à une phase de sanction. La volonté du Gouvernement étant de progressivement s’assurer du respect de la mesure, tout en tenant compte de la situation sensible des commerces et de l’Horeca durant cette période de crise de l’énergie. |