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Question écrite concernant la concertation avec la société civile du secteur des ONG dans le cadre de la mise en œuvre de l'ordonnance-cadre sur la politique de coopération bruxelloise au développement

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°796)

 
Date de réception: 14/01/2023 Date de publication: 14/02/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 06/02/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/01/2023 Recevable
 
Question   

Le 27 juillet 2017, l'ordonnance établissant un cadre pour la coopération bruxelloise au développement a été adoptée par le Parlement bruxellois et ratifiée par le Gouvernement bruxellois de l'époque. Le chapitre 13 de ladite ordonnance prévoit ainsi la consultation de la société civile et d'autres acteurs.

Je voudrais dès lors poser les questions suivantes :

  • Pouvez-vous expliquer comment vous organisez la consultation annuelle de la société civile, en particulier des fédérations, des organisations faîtières et autres acteurs concernés par la coopération bruxelloise au développement ? À quelles dates précises les consultations ont-elles eu lieu depuis le début de la législature ? Pouvez-vous fournir un relevé détaillé des notes ou autres documents du gouvernement, des appels à projets et autres qui ont été discutés à ces occasions ?

  • Pouvez-vous confirmer que chaque consultation a eu lieu avant l'approbation finale desdits documents ou lancements ? Quels acteurs y sont-ils invités et y étaient-ils effectivement présents ?

  • Pouvez-vous indiquer quels acteurs ont également donné un retour d’information sur la politique de coopération au développement lors de ces consultations passées ? De quelle manière a-t-il été tenu compte de leurs observations dans les notes d'orientation et la politique ? Pouvez-vous transmettre les observations concernées dans leur intégralité ?

  • Comment évaluez-vous le résultat de ces consultations et concertations annuelles ? Avez-vous déjà réfléchi à l'opportunité d'adapter la manière ou les modalités ? Dans l’affirmative, pouvez-vous préciser ?

 

 
 
Réponse    Conformément à ce qui est repris au chapitre 13 de l’ordonnance cadre (OC) mentionnée ci-avant, une consultation de la société civile est bien organisée chaque année et, a minima, à chacune des occasions suivantes : élaboration de la note d’orientation 2019-2024, présentation des lettres d’orientation annuelles, rédaction de notes d’analyse, renouvellement d’accord de partenariat. Par ailleurs, les rapports d’activités annuels ‘coopération au développement’ de Brussels International (BI) sont transmis à la société civile à l’occasion de ces moments de concertation.

La consultation est pilotée par le Secrétaire d’Etat en charge de la coopération au développement. Mon cabinet envoie une invitation par e-mail au représentant de la Fédération Acodev, à celui de la NGO Federatie, à ceux des coupoles CNCD-11.11.11. et 11.11.11 ainsi qu’à Brulocalis, de même qu’à toute autre organisation de la société civile pertinente pour la coopération bruxelloise. En fonction du contenu de la consultation, les représentant·e·s invité·e·s peuvent donc différer d’une fois à l’autre.

Les consultations se tiennent de préférence en présentiel, bien que ça ne soit pas toujours possible (pour cause de pandémie, notamment).

Les documents utiles (rapport, lettre d’orientation, etc.) sont joints à l’e-mail d’invitation et donc envoyés à la société civile en amont de la concertation.
Voici les
dates, le relevé des invitations et des présences, le contenu et les suites données aux consultations réalisées au cours de cette législature :


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20/09/2019 (par échange d’e-mails, suite au contenu restreint de la rencontre) :
Contenu :
o demande de suggestions ou commentaires quant au renouvellement de l’accord de partenariat avec la Région de Rabat-Salé-Kénitra (RRSK) au Maroc ;
o demande de propositions d'acteurs·trices clé à rencontrer ainsi que de thématiques prioritaires à mettre en œuvre dans le cadre du renouvellement de cet accord de partenariat avec la RRSK.
Sollicité·e·s par e-mail : 11.11.11., CNCD-11.11.11., Acodev, NGO-Federatie, Brulocalis, FASI, 4dePijler et leurs réseaux.
Réponses reçues : la NGO-Federatie souligne quelques thématiques d’intérêt pour ses membres.
Suites : les thématiques ont été bien notées et reprises dans la note d’analyse ainsi que dans l’accord de partenariat renouvelé.


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09/10/2019 (au cabinet) :
Contenu :
o présentation du volet ‘coopération au développement’ de la note d’orientation pour la législature 2019-2024.

Invité·e·s :  ACODEV, NGO Federatie, 11.11.11, CNCD, Brulocalis, commune de Jette, ASBL Comite Internacional Peruano, SOLIRIS
Présent·e·s : ACODEV, NGO Federatie, 11.11.11, CNCD, Brulocalis, commune de Jette, ASBL Comite Internacional Peruano, SOLIRIS, le Cabinet et BI.
Suites : les acteurs présents ont pu faire part de leurs remarques et commentaires sur la note d’orientation .
Discussion avec le CNCD concernant les thématiques reprises lors des réunions du CRBCAD et de l’intérêt de relancer un Comité fédéral inter-ministériel pour la CAD. BI invite toujours les autres entités fédérées ainsi que le fédéral aux réunions et se concentre sur la cohésion régionale mème si une cohésion fédérale est également pertinente.




Une des avancées les plus importantes suite à cette réunion et aux revendications des coupoles et de Soliris sur le manque de ressources humaines liées au réseau régional ont été des négociations budgétaires pour passer de 0,5 ETP à 1,5 ETP pour gérer Soliris avec d’une part un volet commune et d’autre part un volet diaspora.


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14/12/2020 ( online, suite aux mesures de distanciation sociale pour cause de pandémie) :
Contenu :
o transmission du rapport annuel ‘coopération au développement’ 2019 ;
o présentation du volet ‘coopération au développement’ de la lettre d’orientation 2020-21 (c.-à-d. le réalisé 2020 ainsi que les actions prévues pour 2021) ;
o présentation des mesures prises par le Gouvernement pour alléger l’impact du coronavirus sur les acteurs de la coopération (i.e. prolongation des périodes de couverture de subventions, aide humanitaire spécifique) ;
o moment de questions/réponses.

Invité·e·s : 11.11.11., ACODEV, NGO-Federatie, CNCD-11.11.11., Brulocalis
Présent·e·s : 11.11.11., ACODEV, CNCD-11.11.11., Brulocalis, le cabinet et BI.
Suites : Les parties ont souligné l’importance de soutenir les petites asbl et ont apprécié l’existence de deux enveloppes budgétaires distinctes, l’une pour les OSC accréditées et la seconde pour les asbl autres, dans le cadre de l’appel à projets Sud.



L’importance du thème de la décolonisation dans les actions posées a également été mentionné par les participants. Ce thème a été pris en compte notamment au sein de Soliris et de l’appel à projets citoyenneté mondiale et solidaire dans le cadre duquel des projets ayant cette thématique ont été sélectionnés.


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20/10/2021 (online, suite aux mesures de distanciation sociale pour cause de pandémie) :
Contenu :
o présentation du volet ‘coopération au développement’ de la lettre d’orientation 2021-22 (i.e. le réalisé 2021 ainsi que les actions prévues pour 2022) ;
o demande de suggestions et remarques concernant le projet de déterminer la Palestine comme nouvelle région prioritaire de la coopération bruxelloise au développement et de signer un nouvel accord de partenariat avec une autorité palestinienne ;
o demande de propositions d'acteurs·trices clé et de thématiques prioritaires à mettre en œuvre en Palestine.
Invité·e·s : CNCD-11.11.11, 11.11.11., ACODEV, NGO Federatie, Brulocalis.
Présent·e·s : Acodev, CNCD-11.11.11., Brulocalis, l’association belgo-palestinienne (ABP), le cabinet, BI.
Suites : les secteurs discutés, les propositions d’acteurs·trices clés, les risques et les opportunités de s’insérer en Palestine ont été entendus et pris en considération. Ils ont fourni des éléments de contexte à la note d’analyse, orienté la mission exploratoire de juin 2022 à Jérusalem et à Ramallah, ainsi qu’alimenté le contenu du futur accord de partenariat avec le Gouvernorat de Ramallah et Al-Bireh.


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13/12/2022 (par échanges d’e-mails, suite à l’impossibilité de trouver une date commune pour les différent·e·s représentant·e·s invité·e·s)

Contenu :
o transmission du rapport annuel ‘coopération au développement’ 2021 ;
o présentation du volet ‘coopération au développement’ de la lettre d’orientation 2022-23 (i.e. le réalisé 2022 ainsi que les actions prévues pour 2023) ;
o moment de questions/réponses.
Invité·e·s et sollicité·e·s par e-mail : CNCD-11.11.11, 11.11.11., ACODEV, NGO Federatie, Brulocalis.
Réponses reçues : aucune.
Suites : aucune.

Pour répondre à votre troisième point, je tiens à préciser que les documents d’appels à projets ne sont pas soumis à l’approbation de la société civile. Il en va de même pour le contenu des note et lettres d’orientation. L’objectif des rencontres avec les acteurs·trices de la société civile pertinent·e·s pour la coopération bruxelloise est de recueillir un feedback utile sur les actions concrètes planifiées ou mises en œuvre. Les commentaires, suggestions, remarques ou autres reçues de la part de la société civile contribuent à mieux orienter la mise en œuvre des actions futures. Les feedbacks reçus ont été repris ci-avant dans les points ‘Réponses reçues’, ‘Contributions des absent·e·s’ et ‘Suites’.


De manière générale, une consultation avec la société civile donne lieu à une prise de notes, sans pour autant que ne soit rédigé un procès-verbal (PV) de séance de manière officielle, c’est-à-dire dont le contenu est relu et validé par les représentant·e·s invité·e·s ou sollicité·e·s par e-mail. Les remarques et suggestions diverses reçues de la part de ces acteurs·trices sont donc consignées dans des notes internes qu’il n’est dès lors éthiquement pas possible de rendre public.


Concernant votre dernier point, je vous informe que la première évaluation externe de la politique bruxelloise de coopération au développement est actuellement en cours. Ses conclusions et recommandations seront disponibles pour l’été 2023. L’objet de cette évaluation – sans toutefois en constituer le point focal – est notamment de prendre le temps, pour la première fois, de faire un état des lieux de l’organisation des consultations avec les acteurs·trices de la société civile.