Question écrite concernant le point sur la mise en œuvre du règlement européen "Single Digital Gateway" (SDG) en Région de Bruxelles-Capitale
- de
- Bianca Debaets
- à
- Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°1104)
| Date de réception: 06/01/2023 | Date de publication: 07/03/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 07/03/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 20/01/2023 | Recevable |
| Question | En 2018, le Conseil européen et le Parlement européen ont adopté le règlement 2018/1724 visant à établir un portail numérique unique (règlement Single Digital Gateway ou SDG) offrant aux citoyens et aux entreprises européens un accès en ligne à des informations, des procédures et des services publics dans tous les États membres. Le règlement SDG porte sur 17 domaines d'information, dont neuf pour les citoyens et huit pour les entreprises. Il s’agit d’informations fournies par les autorités publiques aux citoyens et concernant, par exemple, les voyages, les droits des citoyens et des familles ou la résidence dans un État membre. Les informations fournies dans le cadre du règlement SDG par la Région et les pouvoirs locaux bruxellois doivent, selon le règlement, être disponibles “dans une langue officielle de l’Union qui est largement comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontiers". Les autorités bruxelloises doivent mettre ces informations à disposition sur le portail Your Europe. Bruxelles a choisi d'offrir ces informations en anglais en plus des deux langues officielles, le français et le néerlandais. L'obligation d'information, à savoir l'offre numérique de certaines informations en anglais aux citoyens, devait être réalisée le 12 décembre 2022. En Flandre, au 12 décembre 2022, seules 188 communes sur 300 travaillaient au guichet numérique afin de répondre à l'obligation d'information. Sur le portail Your Europe, j'ai donné un coup de sonde début janvier 2023 et j'ai constaté qu'un certain nombre informations obligatoires ne sont pas encore disponibles en anglais en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale et les pouvoirs locaux bruxellois. Pour les procédures, les autorités bruxelloises ont encore jusqu'au 12 décembre 2023. Je voudrais donc vous poser les questions suivantes :
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| Réponse | 1/ Les obligations suivantes figurent dans le règlement SDG :
Pour toutes ces obligations, easy.brussels assure la coordination générale et Paradigm (ex-CIRB) la coordination technique.
2/ En Région bruxelloise, nous avons veillé à ce que les informations demandées au niveau local soient en ligne avant la date limite.
Fin 2022, le SPF BOSA a convoqué les 3 Régions pour leur faire savoir qu'il estimait qu'un certain nombre de fiches (environ 40 fiches dans 16 domaines), qui avaient initialement été considérées comme relevant du niveau fédéral, devaient encore être décrites au niveau régional/local.
Avec les autres Régions, nous étudions actuellement la manière dont nous présenterons ces informations.
3/ Pour le volet « information » du projet, easy.brussels a coordonné l'ensemble du travail :
Pour le volet « numérisation des procédures », Paradigme se rend disponible pour les pouvoirs locaux afin d'intégrer la cinquantaine des procédures identifiés dans IRISbox. Dans une première phase, 28 procédures ont pu être regroupées et mises en œuvre au travers de 9 formulaires génériques. Ceux-ci font l’objet d’une validation par les communes et seront ensuite mis en production. Les 22 autres procédures doivent encore faire l’objet d’une investigation en collaboration avec les communes.
4/ Le Gouvernement bruxellois a désigné un coordinateur régional au sein d’easy.brussels et un coordinateur technique au sein de Paradigm (ex-CIRB).
Par ailleurs, les budgets estimés liés au projet et à l’équipe intergouvernementale pour la mise en œuvre du Single Digital Gateway pour les années 2023-2024, répartis entre les administrations bruxelloises, sont les suivants :
* Coûts liés à l’équipe intergouvernementale (mise en place et frais ultérieurs)
** Coûts liés à la digitalisation des procédures
Dans ces montants, la part allouée aux communes est de 12.454,87 € en 2022, 109.063,79 € en 2023, et 102.601,11 € en 2024 qui sera prise en charge par les budgets de Paradigm (ex-CIRB).
En ce qui concerne les développements dans IRISbox pour couvrir un certain nombre de procédures (principalement des pouvoirs locaux), ils seront pris en charge par le budget dévolu à cet outil annuellement au sein de Paradigm (ex-CIRB) sans pouvoir chiffrer séparément les prestations spécifiques au Single Digital Gateway.
Aucun budget n'est alloué pour le volet « information ».
Pour le volet « numérisation » :
5/ Les informations actuellement disponibles sur le portail régional seront incluses dans les nouveaux sites/familles qui font partie de la stratégie web régionale. Le SDG et ses règles sont un des principes de base de la nouvelle stratégie.
6/ easy.brussels n’est pas directement compétent pour la question de la communication des informations en anglais, qui relève du groupe interfédéral chargé du projet. Cette question est néanmoins abordée dans le cadre d’autres projets d’easy.brussels (stratégie d’accueil multicanal, guichets électroniques, stratégie web régionale, etc.). Il est de la responsabilité de chaque organisme d’assurer la disponibilité en anglais des informations dont il a la charge auprès de ses publics-cibles. |
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