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Question écrite concernant le remboursement exceptionnel des pass d'une journée pour la zone de basses émissions

de
Cieltje Van Achter
à
Alain Maron, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Énergie et de la Démocratie participative (question n°1379)

 
Date de réception: 28/02/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 20/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/03/2023 Recevable
 
Question    Le 1er janvier 2022, la zone de basses émissions bruxelloise a été étendue aux voitures diesel de norme Euro 4, initialement sous réserve d'une période de tolérance qui courait jusqu'au 1er avril 2022. À la suite des problèmes généralisés de livraison chez les concessionnaires de voitures, il a été décidé fin mars de prolonger cette période de tolérance jusqu'au 1er juillet 2022.

Entre-temps, certains conducteurs avaient déjà acheté des pass d’une journée pour entrer à Bruxelles avec une voiture diesel de norme Euro 4 entre le 1er avril et le 1er juillet 2022.

  1. Combien de pass d’une journée ont-ils été délivrés à des voitures de norme Euro 4 pour entrer à Bruxelles entre le 1er avril et le 1er juillet ?

  2. Combien de plaintes et de demandes de remboursement avez-vous reçues à ce sujet ?

  3. Ces plaintes sont-elles justifiées et un remboursement a-t-il été effectué pour chacun de ces cas ?
 
 
Réponse    La délivrance des day pass relève de Bruxelles Fiscalité et donc de mon collègue Monsieur le Ministre Sven Gatz.

Bruxelles Fiscalité m’informe néanmoins que 3743 Day-Pass, pour 2794 véhicules différents, ont été achetés pour une utilisation entre le 01/04/2022 et le 30/06/2022.
D’après les informations recueillies auprès de Bruxelles Fiscalité, 20 demandes de remboursement font exceptionnellement l’objet d’un remboursement. L’arrêté du 25/01/2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d’une zone de basses émissions (art. 6 §5) stipule en effet que les Day-Pass LEZ ne sont pas remboursables. En l’occurrence, le service Juridique de Bruxelles Fiscalité a remis un avis positif concernant ces demandes. Le remboursement est donc en cours de traitement au service financier de Bruxelles Fiscalité. 10 Day-Pass ont déjà été remboursés, les 10 autres sont en cours de traitement au service financier de Bruxelles Fiscalité.