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Question écrite concernant le suivi de la résolution relative à l'accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap

de
Bianca Debaets
à
Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°828)

 
Date de réception: 15/03/2023 Date de publication: 21/04/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 21/04/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/03/2023 Recevable
 
Question    Le 9 novembre 2022, le Parlement de Bruxelles-Capitale a approuvé à l'unanimité une proposition de résolution relative à l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap des bâtiments ouverts au public en Région de Bruxelles-Capitale.
  • Quelles mesures ont-elles déjà été prises par le gouvernement afin de réaliser les différentes demandes de cette proposition de résolution?

  • Y a-t-il déjà eu un contact ou une concertation avec les administrations communales ou les associations représentant les personnes en situation de handicap? Sur quels résultats ou conclusions ce travail a-t-il déjà débouché?

  • Un calendrier a-t-il déjà été établi en vue de la réalisation de ces objectifs? Dans l'affirmative, pouvez-vous en dire plus?

  • Quel budget le Gouvernement bruxellois débloque-t-il pour la mise en œuvre de cette résolution? Sur quels budgets et allocations budgétaires?

 
 
Réponse    Je suis convaincu que le devoir des pouvoirs publics est d’éliminer autant que possible les obstacles qui empêchent les personnes porteuses d’un handicap d’exercer leur droit de participer pleinement à tous les aspects de la vie sociale. Tout comme les autres membres du Gouvernement de Bruxelles-Capitale, je me suis engagé à jouer un rôle actif pour mettre sur pied et appliquer un plan régional de handistreaming. Ce plan de handistreaming, rédigé sous la houlette d’equal.brussels et de l’asbl CAWaB (Le Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles), est une initiative de la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances. Il a été approuvé en deuxième et dernière lecture le 1er décembre 2022.

En ce qui concerne mes compétences en matière d’Urbanisme et de Patrimoine, de Lutte contre l’Incendie et d’Aide médicale urgente, les actions suivantes ont été entreprises :

Urbanisme et Patrimoine
1. Développer des aménagements urbains accessibles
Pour améliorer l’accessibilité des bâtiments et des espaces publics en Région de Bruxelles-Capitale, il est crucial que la loi et la réglementation prévoient des normes d’accessibilité pour toutes les personnes à mobilité réduite. Cette action vise à intégrer l’accessibilité pour tous dans chacune des thématiques du Règlement régional d’urbanisme (RRU) et de Good Living. Le nouveau RRU prévoit notamment la disposition suivante : « L’aménagement de l’espace ouvert public est inclusif et adapté aux besoins de toutes les personnes ».
Les espaces publics ouverts inclusifs sont en outre promus dans le « Manuel des Espaces publics » dans le but de faciliter les déplacements des personnes à mobilité réduite. Le « Manuel des Espaces publics » doit être finalisés avant la fin de cette législature.
2. Former le personnel responsable pour l’urbanisme aux questions d’accessibilité

Le personnel d’Urban est en contact permanent avec les porteurs de projet et les architectes. Il importe donc que le personnel soit conscient des problématiques d’accessibilité et soit formé pour adopter les bons réflexes en la matière, notamment lors de l’examen des demandes de permis. La thématique « Inclusion et Accessibilité » sera intégrée dans l’offre de formation d’urban.brussels pour relever ce défi.

Outre ces actions qui sont prévues dans le plan d’action handistreaming de la Secrétaire d’État à l’Égalité des chances Nawal Ben Hamou, une attention particulière va aux besoins spécifiques des personnes porteuses de handicap dans le cadre du plan diversité d’urban.brussels. Une participation au DUODAY est notamment prévue, une journée de découverte pendant laquelle des collaborateurs.trices d’urban.brussels forment un duo avec des demandeurs d’emploi ayant des besoins en termes d’accompagnement.

Lutte contre l’Incendie et Aide médicale urgente

1. Sensibilisation des services du SIAMU en contact avec des personnes à mobilité réduite

Les différents services du SIAMU doivent pouvoir répondre au mieux aux besoins des personnes à mobilité réduite. Le SIAMU proposera un module de sensibilisation à l’accessibilité à son personnel opérationnel et administratif. La formation abordera les problèmes de santé mentale, les déficiences intellectuelles et les troubles du spectre autistique.
La mise en œuvre de ce plan est intégrée dans le plan de diversité du SIAMU et interviendra en 2024.

2. Assurer l’accessibilité des bâtiments du SIAMU
Il est essentiel que l’accessibilité de la future caserne de pompier Tour & Taxis soit conçue pour tous les groupes cibles (visiteurs et personnel), y compris les membres du service d’incendie qui doivent se réorienter à la suite d’un accident.
La nouvelle caserne d’état-major accueillera du personnel tant opérationnel qu’administratif, parmi lequel quelques personnes porteuses d’un handicap. Dans le cadre de ses missions d’éducation et de prévention, la nouvelle caserne sera également pensée pour l’accueil des citoyens et visiteurs, notamment ceux qui sont porteurs de handicap (physique, visuel, auditif…).
Cette action vise à garantir l’accessibilité de la caserne aux personnes porteuses de handicap et ce dès la conception des plans. À cet effet, un expert en accessibilité est régulièrement consulté lors de l’élaboration du marché DBFM.