Question écrite concernant l’abattage d’arbres au lieu-dit « manoir Pirenne ».
- de
- Clémentine Barzin
- à
- Pascal Smet, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Urbanisme et du Patrimoine, des Relations européennes et internationales, du Commerce extérieur et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente (question n°832)
| Date de réception: 06/02/2023 | Date de publication: 21/04/2023 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 22/23 | Date de réponse: 12/04/2023 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 24/03/2023 | Recevable | p.m. |
| Question | Le site du « manoir Pirenne », situé aux 125-127 avenue de la Floride à Uccle, classé depuis juin 2021, a fait l’objet d’un permis d’urbanisme délivré le 7 décembre dernier. Celui-ci donne l’autorisation pour la construction de trois villas et l’abattage de 89 arbres.
Suite à la mobilisation d’un comité de quartier, il est apparu que 3 ou 4 arbres supplémentaires auraient été abattus de façon illégale. Selon la commune d’Uccle, c’est Urban qui a la charge de dresser PV dans ce genre de situation. Le permis n’aurait pas été affiché sur place. En infraction avec une des conditions du permis, aucune délimitation ni protection entre les zones protégées et les travaux n’auraient été prévues. Mes questions sont dès lors les suivantes :
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| Réponse | La commune a signifié par mail à la cellule Inspection d’Urban qu’elle avait constaté sur place l’abattage de 3 arbres excédentaires aux 89 autorisés dans le permis d’urbanisme. Des informations complémentaires (localisation des arbres par rapport aux limites de la partie protégée du site) ont été demandées à la commune par l’Inspection régionale afin de déterminer qui serait compétent pour établir le constat d’infraction(s). Ces informations ont été fournies par la commune en date du 6 février dernier et nécessiteront des vérifications sur place. Des contacts ont été pris avec le promoteur le 8 février en vue d’effectuer un constat sur les lieux. Une visite a eu lieu le jeudi 16 février 2023. Un procès-verbal d’infraction pour l’abattage de quatre arbres sans permis (dont un situé sur le site protégé) a été notifié aux contrevenants, au Parquet ainsi qu’au Fonctionnaire sanctionnateur le 20/02/2023. Les moyens humains à disposition d’Urban ne permettent pas d’apporter un suivi « préventif » des permis d’urbanisme délivrés sur le terrain. Outre le suivi des signalements, des contrôles spontanés sont effectués par les contrôleurs de la cellule Inspection mais ceux-ci interviennent dans la majorité des cas à la fin des travaux. Le plan d’abattage comporte 78 arbres, dont la plupart étaient situés dans la partie non classée du site, et leur abattage était justifié par les travaux de terrassement et de construction des nouveaux immeubles. Était également prévu l’abattage de : - 6 arbres pour raison sanitaire (dont certains morts sur pied) - 5 arbres pour éclaircie (laisser de l’espace à un autre arbre plus intéressant) |