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Question écrite concernant le point sur la mobilisation de logements pour les sans-abri, comme prévu dans l'action 27 du plan d'urgence logement

de
Pepijn Kennis
à
Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°1151)

 
Date de réception: 27/03/2023 Date de publication: 23/05/2023
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: 15/05/2023
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/04/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question   

Bien qu'elle s'intitule “Augmenter l’offre d’accueil des personnes sans-abri”, l'action 27 du plan d'urgence logement concerne bien l'offre de logement et non d’accueil.

L'action prévoit le lancement d'un appel à projets auprès des communes et des CPAS d'une part, et d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des agences immobilières sociales (AIS), d'autre part. Ce dernier devait déboucher sur 400 logements supplémentaires.

  • Combien de logements de chaque type (studio, appartement de 1, 2 ou plus de chambres) ont-ils été trouvés pour les sans-abri grâce à l'appel aux communes ou aux CPAS, depuis 2019 et par an? Combien y en a-t-il au total aujourd'hui?

  • Combien de logements de chaque type ont-ils été trouvés pour les sans-abri à travers l'appel à manifestation d'intérêt auprès des AIS depuis 2019, par AIS et par an? Combien y en a-t-il au total aujourd'hui?

  • Combien de logements de chaque type ont-ils été trouvés pour les sans-abri par l'intermédiaire des sociétés immobilières de service public depuis 2019, par SISP et par an? Combien y en a-t-il au total aujourd'hui?

  • Comment et qui mobilise et attribue exactement ces logements?
 
 
Réponse    J’ai l’honneur de vous adresser les éléments de réponse suivants:

Je me permets de vous renvoyer à ma réponse à votre question orale et à la question orale jointe de Madame Chabbert sur le même sujet en commission Logement du 04/05/2023.


Je tiens par ailleurs à rajouter que parmi les 25 logements qui devraient être créés au niveau des communes et des CPAS suite à cet appel à projets:


- 8 seront des studios;
- 7, des appartements 1 chambre;
- 4, des appartements 2 chambres,
- 3, des appartements 3 chambres ;
- et 3, des appartements 4 chambres.

Les communes et CPAS concernés ont jusqu’au 30 juin 2023 pour transmettre à Bruxelles Logement les pièces justificatives attestant la réalisation de leur projet.