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Question orale concernant l'obligation éventuelle pour les communes d'une déclaration de politique annuelle

de
Bianca Debaets
à
Bernard Clerfayt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique, des Pouvoirs locaux et du Bien-Être animal (question n°698)

 
Date de réception: 22/05/2023 Date de publication: //
Législature: 19/24 Session: 22/23 Date de réponse: //
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/05/2023 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/05/2023 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement
27/06/2023 Retirée par son auteur. Bianca Debaets
27/06/2023 Question orale transformée en question écrite Bianca Debaets