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Question écrite concernant le précompte immobilier dû pour les batiments publics.

de
Guy Vanhengel
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°65)

 
Date de réception: 24/06/1996 Date de publication: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1229
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 20/09/1996 Référence: B.Q.R. 12 (95/96), page 1229
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/09/1996 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 12 (95/96) 1229
 
Question