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Question écrite concernant les accords budgétaires passés avec la Commission communautaire française concernant le budget 1995 etl'absence de paiement du solde encore dû de 26,7 millions.

de
Guy Vanhengel
à
Jos Chabert, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures (question n°131)

 
Date de réception: 05/12/1996 Date de publication: 20/01/1997 Référence: B.Q.R. 16 (96/97), page 1831
Législature: 95/99 Session: 96/97 Date de réponse: 20/01/1997 Référence: B.Q.R. 16 (96/97), page 1831
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/01/1997 Réponse Jos Chabert B.Q.R. 16 (96/97) 1831
 
Question