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Question écrite concernant le droit, pour un conseiller CPAS d'appartenance linguistique néerlandaise dans les communes où ne siège aucun conseiller du rôle linguistique néerlandais au conseil communal, de prendre connaissance de tous les actes et pièces de l'administration communale.

de
Guy Vanhengel
à
Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique (question n°47)

 
Date de réception: 22/05/2000 Date de publication: 15/07/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 632
Législature: 99/04 Session: 99/00 Date de réponse: 15/11/2000 Référence: B.Q.R. 9 (99/00), page 862
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
15/07/2000 Réponse provisoire Jacques Simonet B.Q.R. 9 (99/00) 632
15/11/2000 Réponse François-Xavier de Donnéa B.Q.R. 9 (99/00) 862
 
Question