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Question écrite concernant l'exclusion des personnes sans-paier de l'aide alimentaire octroyée par les CPAS et autres opérateurs subsidiés.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Elke Van den Brandt et Alain Maron, membres du Collège réuni en charge de l'action sociale et de la santé (question n°263)

 
Date de réception: 02/11/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 17/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dès le début de la pandémie, de nombreuses personnes ont dû faire face à des problèmes financiers importants (incapacité de payer les factures, loyer, coûts pour les enfants, assurances etc…). Les CPAS ont ainsi vu augmenter considérablement les demandes d’aides diverses, notamment alimentaires. Le fédéral et les régions ont créé des subsides COVID-19 à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, pour permettre aux CPAS de faire face à cet afflu de demandes.

Dans les publics vulnérables ayant eu besoin d’aide alimentaire urgente dès le début du confinement, il y a également les personnes sans-papiers. Ils sont environ 100 000 à Bruxelles, à vivre, travailler, élever leurs enfants et participer à la vie locale, pour beaucoup depuis plus de 10 ans. Ils travaillent “en noir”, sans droits, parfois exploités, dans de gros secteurs comme la construction, l’aide aux personnes âges, le nettoyage, ou la garde des enfants. Beaucoup de travailleurs sans papier ont perdu leur job précaire suite à la crise et se sont retrouvés sans aucune ressource. Sans parler de la clandestinité accrue due aux contrôles renforcés...

Or, le fédéral a précisé dans un deuxième temps que la subvention spéciale aux CPAS ne s’adresse pas “aux personnes qui ne peuvent bénéficier en raison de la loi organique des CPAS que de l’aide médicale urgente”. Bref, les CPAS ne peuvent théoriquement pas subvenir aux besoins alimentaires des personnes sans-papiers. C’est humainement inacceptable.

L’accès à l’alimentation est un droit humain fondamental. Beaucoup de CPAS ont dès lors fait preuve de flexibilité et ont tout de même octroyé cette aide alimentaire à tous, sans distinction de droit de séjour. Dans les faits, avec cette directive du fédéral, les CPAS risquent donc de ne pas pouvoir justifier leur demande de subvention.

Mes questions sont donc :

- Avez-vous une vue sur l’ampleur du problème pour les CPAS et/ou les autres opérateurs ?

- Qu’en est-il du Fonds Covid-19 créé par la Région de Bruxelles-capitale ? Exclu-t-il également les personnes en situation irrégulière de toute aide pouvant être financée par ce subside ? Si oui, qu’est-ce que la Région de Bruxelles-Capitale a mis en place pour concrétiser cet accès inconditionnel à l’alimentation auquel elle s’est engagée ? Par quels opérateurs cela passe-t il ?
 
 
Réponse    Il est vrai que les personnes sans résidence légale ne peuvent en principe pas bénéficier de l'intégralité des services du CPAS. L'aide alimentaire fait partie du service qui n'est pas offert à cette partie de la population. Sur le terrain cependant, on constate que dans la majorité des cas, ces personnes ne s'adressent pas forcément au CPAS, mais font plutôt appel aux initiatives citoyennes locales ou ciblent le secteur associatif.

En ce qui concerne le secteur associatif, il convient de mentionner que chaque association a la liberté de déterminer par elle-même quelle aide est proposée et, en fonction de cela, peut éventuellement refuser des personnes. Dans la plupart des cas, les conditions fixées par les associations sont de deux types : la commune où réside le public et sa situation sociale.

En outre, il convient de noter qu'environ 50% de l'aide alimentaire offerte, par les CPAS et les associations, est fournie par les produits du FEAD (FEAD: Fonds européen d'aide aux plus démunis). Ces produits sont destinés aux personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté. Afin de vérifier cela, chaque CPAS et association devrait, dans des circonstances normales, mener une enquête sociale pour vérifier que le bénéficiaire final remplisse les conditions. Cependant, dans le contexte de la crise du COVID-19, la Commission européenne a insisté sur une approche flexible de la mise en œuvre du règlement FEAD et à lever cette condition.

Concernant le fonds Covid-19 créé par la Région de Bruxelles-capitale, ce dernier a été mis en œuvre par l'octroi de subventions facultatives. Les subventions octroyées dans le cadre de l'aide alimentaire ont été octroyées à la fois aux acteurs publics (CPAS et communes) et privés (épicerie sociale) et visent dans la plupart des cas à renforcer ou étendre l'offre déjà existante. Aucune condition n'a été imposée à l'égard du public qui peut ou non faire appel à l'aide alimentaire offerte. Au contraire, nous avons appelé les organisations à mettre en place cette aide de manière inconditionnelle justement dans le but de toucher tous les publics ce compris les personnes dont le titre de séjour n’est pas en ordre.