Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences.

de: Emin Özkara
à: Sven Gatz et Bernard Clerfayt, membres du Collège réuni en charge des prestations familiales, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures (question n°35)

Date de réception: 03/12/2020		Date de publication: 25/01/2021
Législature: 19/24	Session: 20/21	Date de réponse: 25/01/2021

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
16/12/2020	Recevable	p.m.

Question	En date du 6 janvier 2020, je vous questionnais au sujet des moyens mis en oeuvre pour l'implémentation du Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences. Dans votre réponse du 18 février 2020, vous nous donniez des éléments d'information sur votre politique inclusive et la dynamique Handistreaming y afférente pour les domaines relevant de vos compétences, voir ici: http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=103384&base=2&taal=fr Ce 3 décembre 2020, en cette journée internationale des personnes souffrant d'un handicap, j'aimerais revenir sur les avancées que VOUS et VOTRE administration avez concrètement réalisées en matière de Handistreaming. En votre qualité de Membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargés conjointement des Prestations familiales, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, des Relations extérieures et du Contrôle des films ET en ce qui concerne le Handistreaming dans les domaines relevant de vos compétences : Pour VOTRE cabinet ET pour CHACUNE des administrations et institutions publiques qui relèvent de vos compétences ou de votre tutelle : Depuis votre réponse du 18 février 2020, 1. des réflexions ou initiatives prenant en compte le handicap ont-elles été initiées ou mises en œuvre ? Si oui, lesquelles précisément ? 2. le cas échéant, un(e) référent(e) Handistreaming a-t-il (a-t-elle) été désigné(e) ? 3. quelles sont les pistes de réflexion et/ou avancées réalisées en matière d’accessibilité ? Des obstacles ont-ils été rencontrés ? Quels sont les résultats concrets obtenus et les éventuelles collaborations engagées ? 4. au niveau des coûts et des sources de financement, et en ce qui concerne vos compétences propres, quels sont les montants des budgets réservés à la prise en compte du handicap ? 5. en ce qui concerne vos compétences propres, des données statistiques ont-elles été récoltées ? Si oui, lesquelles et par qui ? Des indicateurs ont-ils été dégagés ? Si non pourquoi ? 6. des personnes souffrant d’un handicap ont-elles été accueillies pour des stages professionnels et/ou embauchées ? Des aménagements ont-ils été réalisés pour améliorer l’accessibilité des lieux et les espaces de travail ?


Réponse	1/ Les SCR ont donné priorité à la mise en place de la dimension égalité en premier lieu en 2020 en raison des priorités à mener (genderbudgeting). L'aspect Handi sera intégré dans les objectifs 2021; des renforts ont été à juste titre demandés en recrutement 2021 pour "alimenter" la cellule diversité égalité des chances. Il est aussi décidé de prendre cette donnée en compte dans les futurs recrutements. Pour Iriscare, l'année 2020 a été une année pour le moins particulière et certains chantiers qui avaient été entamés ont malheureusement connu du retard. C'est le cas pour la mise en œuvre du handistreaming. Des cinq membres du Service Personnes handicapées d'Iriscare, trois sont allés renforcer les services qui devaient faire face à des situations de gestion d'urgence, que ce soit le Service Institutions Personnes handicapées et Personnes âgées, la Cellule médicale/paramédicale ou encore le tracing. Cette réduction importante des effectifs du service a évidemment réduit ses capacités et opportunités de développer de nouvelles initiatives. Néanmoins, un certain nombre de projets et de démarches méritent d'être mentionnés : Un projet a été lancé pour permettre, à partir de 2022, à Iriscare de prendre en charge l'évaluation de la perte d'autonomie dans le cadre de l'attribution de l'Allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) ainsi que le supplément aux allocations familiales pour les enfants atteints d'une affection. Un choix explicite a été fait en faveur d'une réorientation vers une approche multidisciplinaire de l'évaluation. Dans le cadre de ce projet, il est également prévu d'optimiser davantage l'accessibilité du bâtiment d'Iriscare. Un projet a été lancé pour activer au sein de la COCOM, comme prévu dans la déclaration de politique générale commune au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, la compétence pour les aides individuelles aux personnes handicapées, dans la perspective de son exercice le plus cohérent possible sur le territoire bruxellois. Dans le cadre des allocations familiales, une révision rétroactive de la réglementation a été élaborée afin d'éviter que les enfants placés dans une institution ne soient privés dans des situations spécifiques du droit au supplément pour enfants atteints d'une affection. Aucune plainte en lien avec le handicap n'a été enregistrée en 2020. 2/ L'ordonnance Handistreaming confère un rôle prépondérant de suivi, d'accompagnement et de soutien en matière de handistreaming aux Services du Collège réuni et attribue des missions spécifiques au Conseil consultatif Section Personnes qui depuis lors a été supprimé. Comme indiqué en réponse à votre question précédente, cette ordonnance doit être adaptée aux changements importants qu'a connus le paysage institutionnel de la COCOM. Ce qui, dans le contexte actuel, n'a pu être fait. A ce jour, il n'y a pas de référent handistreaming désigné au sein d'Iriscare, mais le Service Personnes handicapées s'efforce à continuer à suivre ce dossier. Pour les Services du Collège Réuni, aucun(e) référent(e) Handistreaming n'a été désigné(e). En attendant, la Direction « Coordination et Procédures » peut être considérée comme référent Handistreaming. 3/ Pour Iriscare, en janvier, la certification Anysurfer a été obtenue pour le site Iriscare (niveau de conformité WCAG 2.1 AA). 4/ Aucune allocation de base spécifique n’est fournie au sein des Services du Collège réuni en termes d’invalidité. Pour Iriscare, je vous renvoie à l'annexe pour un aperçu des dotations de base et des crédits budgétaires. 5/ Cette question fait référence aux données statistiques récoltées sur les personnes handicapées. L'Observatoire de la Santé et du Social des Services du Collège réuni publie chaque année le "Baromètre social", qui reprend des indicateurs de pauvreté des Bruxellois en relation avec différents domaines de la vie : le revenu, le travail, l'instruction, la santé, le logement et la participation sociale. Pour la partie "revenu", différentes informations sont reprises concernant les allocations sociales pour personnes handicapées : https://www.ccc-ggc.brussels/sites/default/files/documents/graphics/rapport-pauvrete/barometre-welzijnsbarometer/barometre_social_2019.pdf Pour Iriscare, pour l'année 2020, aucune donnée définitive et exhaustive n'est encore disponible. Iriscare n'a pas mis en place de nouvelles initiatives de reporting ou de suivi cette année. Toutefois, l'Observatoire de la Santé et du Social cité supra, en collaboration avec la COCOF, a lancé une étude portant sur le cadastre de l'offre des services et l'étude des besoins des personnes en situation de handicap. Cette étude devrait permettre de disposer de données statistiques permettant de mieux cerner la situation des personnes en situation de handicap à Bruxelles et plus particulièrement l'offre de services et de structures d'hébergement pour personnes handicapées. 6/ Au 1er septembre 2019, les SCR avaient engagé un agent souffrant d'un handicap mais il a été mis fin à son contrat en juillet 2020 pour force majeure médicale suite à l'injonction du médecin du travail. Depuis cette date, les Services CR n'ont plus accueilli ou engagé de personnes souffrant d’un handicap. Pour Iriscare, même si l'Office s'est toujours montré ouvert à la diversité sous tous ses aspects, y compris celui du handicap en participant notamment à des actions permettant de faire découvrir certaines fonctions à des stagiaires souffrant d'un handicap, l'année 2020 n'a malheureusement pas permis d'organiser de telles actions. De façon plus générale, l'accueil de stagiaires a été très limité au vu du télétravail massif pratiqué durant de nombreux mois en 2020 sur base de consignes gouvernementales. D'autre part, Iriscare a engagé et poursuivi de nombreuses procédures de recrutement contractuelles pour la plupart au vu de l'urgence des besoins le plus souvent liés à la situation sanitaire et ses retombées sur les missions confiées à Iriscare. Ces procédures n'ont pas permis de rencontrer des candidats souffrant d'un handicap. Aucune de ces procédures n'a donc abouti au recrutement d'un collaborateur présentant un handicap.