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Question d'actualité concernant les conséquences éventuelles de la position adoptée par le commissaire européen, M. Van Miert, sur la collaboration entre Electrabel et les intercommunales.

de
Guy Vanhengel
à
Charles Picqué, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites (question n°28)

 
Date de réception: 31/05/1996 Date de publication: 31/05/1996 Référence: C.R.I. 20 (95/96), page 736
Législature: 95/99 Session: 95/96 Date de réponse: 31/05/1996 Référence: C.R.I. 20 (95/96), page 736
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
31/05/1996 Développement Guy Vanhengel C.R.I. 20 (95/96) 736
31/05/1996 Réponse Charles Picqué C.R.I. 20 (95/96) 736
31/05/1996 Réplique Guy Vanhengel C.R.I. 20 (95/96) 736