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Question orale concernant l'étude juridique commandée par le ministre suite à la signature de la Charte de Florence.

de
Ahmed Mouhssin
à
Benoît Cerexhe, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique et du Commerce extérieur (question n°204)

 
Date de réception: 22/10/2012 Date de publication: 07/11/2012 Référence: B.I.Q. 10 (12/13), page 8
Législature: 09/14 Session: 12/13 Date de réponse: 07/11/2012 Référence: B.I.Q. 10 (12/13), page 10
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
24/10/2012 Recevable Bureau élargi du Parlement
24/10/2012 Renvoi commission affaires économiques et emploi Bureau élargi du Parlement
07/11/2012 Développement Ahmed Mouhssin B.I.Q. 10 (12/13) 9
07/11/2012 Réponse Benoît Cerexhe B.I.Q. 10 (12/13) 10