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Question orale concernant les arrêtés d'application de l'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°36)

 
Date de réception: 10/02/2014 Date de publication:
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse:
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
12/02/2014 Recevable Bureau élargi du Parlement
12/02/2014 Renvoi commission affaires intérieures Bureau élargi du Parlement