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Question écrite concernant la transmission à la tutelle de l'acte du conseil communal de Berchem-Sainte-Agathe portant sur le règlement de travail.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°651)

 
Date de réception: 17/12/2013 Date de publication: 15/02/2014 Référence: B.Q.R. n° 48, page 11
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 15/04/2014 Référence: B.Q.R. n° 50, page 41
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
17/12/2013 Recevable p.m.
15/04/2014 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 50 41
 
Question