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Question écrite concernant les arrêtés d'application de l'ordonnance modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et les sépultures.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagment du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développemen (question n°694)

 
Date de réception: 25/03/2014 Date de publication: 24/05/2014 Référence: B.Q.R. n° 51, page 56
Législature: 09/14 Session: 13/14 Date de réponse: 24/05/2014 Référence: B.Q.R. n° 51, page 56
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
20/03/2014 Question orale transformée en question écrite p.m.
25/03/2014 Recevable p.m.
24/05/2014 Réponse Rudi Vervoort B.Q.R. n° 51 56
 
Question