Fiche d'une question ou interpellation

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Question écrite concernant le contrat de gestion entre la SLRB et les SISP bruxelloises.

de: Emin Özkara
à: Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°7)

Date de réception: 26/09/2019		Date de publication: 06/11/2019
Législature: 19/24	Session: 19/20	Date de réponse: 06/11/2019

Date	Intitulé de l'acte	de	Référence	page
30/09/2019	Recevable	p.m.
06/11/2019	Annexe à la réponse	p.m.	Annexe

Question	En octobre 2017 dans une série de 19 questions parlementaires, je questionnais la Ministre compétente (Mme Céline Fremault) au sujet du contrat de gestion entre la SLRB et les SISP bruxelloises. Comme vous le savez, l’article 47 du Code bruxellois du logement prévoit que la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) peut conclure un contrat de gestion avec les Sociétés Immobilières de Service Public (SISP) qui a pour objet de traduire les objectifs et les modalités du contrat de gestion souscrit par la SLRB avec la Région bruxelloise. Le contrat de gestion est conclu pour une durée de 5 ans . En outre, tous les ans, les SISP de la Région bruxelloise doivent remettre un plan stratégique à 5 ans, reprenant la stratégie et les priorités de la société au niveau de 5 plans différents : l’investissement, l’entretien du patrimoine, la gestion locative, la gestion d’entreprise, l’action sociale. La remise de ce plan et l’atteinte des résultats donnent éventuellement droit à des incitants . Le 1er janvier 2018, au terme d’un processus de rationalisation visant, entre autres, à une amélioration des services prestés en matière de logements sociaux pour les personnes les plus démunies, les SISP ont fusionné et celles-ci sont passées de 32 en 2013 à 16 , les voici : (1) Alliance Bruxelloise Coopérative, (2) Binhôme, (3) Comensia, (4) En Bord De Soignes, (5) Everecity, (6) Foyer Anderlechtois, (7) Foyer Du Sud, (8) L'Habitation Moderne, (9) Le Foyer Laekenois, (10) Le Foyer Schaerbeekois, (11) Le Logement Bruxellois, (12) Le Logement Molenbeekois, (13) Le Logis – Floreal, (14) Les Habitations à Bon Marché De Saint-Josse-Ten-Noode, (15) Log'iris, (16) Lojega. Madame la Secrétaire d’Etat, je souhaiterais vous poser les questions suivantes : Suite à la fusion, 1. Quelles sont les SISP qui n’ont pas souhaité conclure de contrat de gestion avec la SLRB ? Depuis 2018, pour chacune des SISP susmentionnées, 2. Le plan stratégique à 5 ans a-t-il été remis dans les temps ? Quelle est la stratégie et quelles sont les priorités de ce plan ? 3. Quels sont les incitants relatifs à l’entretien et à la remise en état des logements qui ont été attribués et pour quels montants (année par année, commune par commune, quartier par quartier) ? D’autres incitants ont-ils été accordés ? Si oui, lesquels précisément ? 4. Des logements sociaux ont-ils été signalés comme « insalubres et habités » ou « non conformes à la loi et habités » ? Si oui, quels sont précisément les immeubles ou ensembles d’immeubles concernés par ces signalements ? Quels sont précisément les sites, quartiers ou ensembles d’immeubles qui nécessitent des travaux de rénovation (commune par commune) ? En cas de risques avérés pour la santé et/ou la sécurité des locataires, un plan d’urgence a-t-il été dégagé afin d’effectuer en urgence les rénovations nécessaires ? Si oui, à quelle date précisément et que contenait exactement ce plan d’urgence ? 5. Le rapport annuel sur le fonctionnement et les activités de la SISP a-t-il été déposé à la SLRB comme le prévoit l’Article 67, 5° du Code du logement ? Si oui, à quelle date précisément ? 6. Le rapport semestriel détaillé des activités ainsi que le rapport annuel sur le respect des règles administratives et sociales pratiquées par la SISP ont-ils été déposés par le délégué social dans les temps ? Si oui, à quelle(s) date(s) précisément ? 7. Quel est le pourcentage de logements à rénover pour lesquels il n’existe aucun projet financé de remise en état (taux d’inoccupation restreint à normes inchangées). 8. La SLRB a-t-elle adressé à la SISP une (ou des) mise(s) en demeure ? Si oui, pourquoi ? Quelle(s) a (ont) été la (les) réponse(s) de la SISP ? 9. La SLRB a-t-elle imposé à la SISP de nouvelles conditions au maintien et à l’utilisation des crédits octroyés ? Si oui, quelles sont ces conditions ? 10. La SLRB a-t-elle retiré les crédits octroyés pour un ou plusieurs projets en vue d’une proposition de réaffectation de ces crédits à une autre SISP ? Si oui, pourquoi, pour quel(s) projet(s), pour quel(s) montant(s) et à destination de quelle(s) SISP ? « Code bruxellois du Logement & Exigences élémentaires », http://www.slrb.irisnet.be/fr/particulier/qui-sommes-nous/reglementation/code-bruxellois-du-logement-exigences-elementaires , consulté le 9 septembre 2019. « Le contrat de gestion de 2e niveau », http://www.slrb.irisnet.be/fr/particulier/qui-sommes-nous/nos-contrats-de-gestion , consulté le 9 septembre 2019. « La fusion des SISP », http://www.slrb.irisnet.be/fr/professionnel/quoi-de-neuf/evenements/midi-du-logement-social-la-fusion-des-sisp , consulté le 9 septembre 2019.


Réponse	1) Toutes les SISP ont souhaité conclure le contrat de gestion de niveau 2 qui couvre la période 2017-2022. 2) Le premier plan stratégique qui a suivi l’adoption du contrat de gestion 2017-2022, a été remis par l’ensemble des SISP au plus tard le 30 juin 2018, dernier délai. La stratégie et les priorités présentés dans les plans stratégiques sont en adéquation avec les six objectifs stratégiques du contrat de gestion 2017-2022 et les indicateurs repris dans l’annexe 2 de ce contrat de gestion : 1. Contribuer à accroître la dynamique de production de nouveaux logements dans une perspective d’intégration transversale concertée : - Rechercher et proposer des solutions permettant d’accroître le parc de logements. 2. Stimuler la rénovation et l’entretien du parc de manière à en améliorer l’état, la conformité et les performances énergétiques, à réduire les situations d’inoccupation et à faire progresser la qualité de vie des habitants : - Assurer la rénovation du parc locatif ; - Maintenir les comités de suivi des investissements et accroître le taux d’avancement des plans d’investissements (PIG) ; - Poursuivre le développement du Cadastre ; - Mettre en place le programme PLAGE ; - Entretenir le parc de logements et assurer la qualité des remises en état entre deux locations. 3. Assurer une gestion locative performante compte tenu des spécificités socio-économiques : - Assurer une gestion optimale des arriérés locatifs et réduire les pertes liées aux créances locatives ; - Revoir les charges locatives ; - Réduire le taux de logements inoccupés et réduire les pertes de loyers de base imputables aux inoccupations ; - Poursuivre la gestion de la rotation locative, mettre en place le plan de mutation et augmenter le taux d’adaptation des logements ; - Maintenir une approche orientée usager du service public à l’échelle sectorielle ; - Mettre en œuvre des actions environnementales. 4. Développer des politiques d’actions sociales dans une visée d’amélioration de la qualité de vie des locataires : - Soutenir l’accompagnement social individuel pour les locataires ; - Soutenir l’accompagnement social collectif pour les locataires ; - Favoriser l’information et la participation des locataires, notamment par une collaboration proactive avec les Conseils consultatifs des locataires ; - Impulser et soutenir des actions sociales favorisant la cohésion sociale. 5. Optimiser la gestion des flux financier tant à l’échelle de la société que dans la perspective des équilibres sectoriels : - Atteindre un résultat annuel bénéficiaire ; - Améliorer le solde du compte courant SLRB ; - Garantir une gestion optimale des moyens financiers accordés dans le cadre des divers programmes quadriennaux. 6. Garantir une gestion professionnelle et efficiente : - Mettre en place une gestion interne performante via : un plan de personnel, la formations des collaborateurs, une communication interne et externe réfléchie, un plan information, une formalisation des processus et la mise en place du contrôle interne ; - Garantir une gestion efficiente des charges de fonctionnement. 3) Les incitants perçus par les SISP en 2018, première année de mise en place du nouveau mécanisme d’incitants, sont présentés dans le tableau en annexe 1. De plus, les colonnes 10 et 11 présentent plus spécifiquement les incitants accordés à chaque SISP pour l’entretien et la remise en état des logements. Les prochains incitants seront accordés pour le 31.12.2019. 4) Le tableau repris en annexe 2 détaille par SISP : - Les données en matière de logements occupés qui ont été signalés comme insalubres ou non conformes à la loi par la Direction de l’inspection régionale du logement ; - Les données en matière d’activation de procédure d’urgence pour effectuer les rénovations urgentes ou l’existence d’un plan d’urgence interne ; Le tableau en annexe 3 reprend le dernier programme d’investissement 18-21 avec l’ensemble des sites nécessitant une rénovation et leur détail. Pour information, ce programme a été élaboré sur base du diagnostic du cadastre, des plans stratégiques d’investissement des SISP et enfin des demandes du secteur. A noter que le secteur avait été interrogé au moment de la préparation de ce programme et a déclaré ne pas louer de logements inoccupables. 5) Les SISP ont toutes transmis leurs comptes annuels et leur rapport de gestion aux associés, dont la Région pour laquelle la SLRB est mandataire, entre 15 jours et un mois avant leur assemblée générale, selon les dispositions statutaires. 6) Les rapports semestriels des délégués sociaux reprenant le détail de leurs activités notamment en termes de plainte sont transmis au Conseil d’administration de la SLRB en mars et en octobre. Les rapports annuels des délégués sociaux synthétisant leurs remarques sur le respect des règles administratives et la gestion sociale des SISP sont transmis au Conseil d’administration de la SLRB en octobre. 7) Le taux de logements à rénover pour lesquels il n’existe aucun projet financé de remise en état (taux d’inoccupation restreint à normes inchangées) est de 1% pour l’ensemble du secteur. 8) La SLRB a envoyé des mises en demeure de proposer des plans d’action pour un ou plusieurs dossiers vu l’avancement de leur plan d’investissement sous la moyenne du secteur (80%) aux SISP suivantes: - Log’iris ; - BinHôme ; - Lojega ; - Le Logement Molenbeekois ; - Les HBM de Saint Josse ; - L’Habitation Moderne. Les SISP concernées ont rempli cette obligation notamment lors des réunions des comités de suivi des investissements organisées par la SLRB en application du contrat de gestion de niveau 2. Pour le Logement Molenbeekois, un encadrement spécifique au niveau de ses projets d’investissement a été assuré par la SLRB, dans le cadre de la substitution. 9) La SLRB n’a pas imposé de nouvelles conditions quant au maintien ou à l’utilisation des crédits depuis l’octroi du quadriennal 2018-2021. Néanmoins, la SLRB organise tous les 6 mois, les réunions des comités de suivi des investissements durant lesquelles chaque SISP est invitée à présenter l’état d’avancement des dossiers repris dans les programmes de rénovation. C’est au cours de ces réunions que les SISP font part des problèmes qu’elles rencontrent, notamment des causes exogènes qui retardent l’avancement de leurs dossiers ; la SLRB apporte à ce niveau tout appui, établit un rapport global de l’avancement des dossiers du secteur et demande le cas échéant la présentation des plans d’action 10) A ce jour, la SLRB n’a pas retiré de crédits octroyés. En effet, les programmes d’investissement sont élaborés sur base du cadastre technique qui objective les besoins de manière sectorielle. Retirer des crédits à une SISP pénalise dès lors les locataires, tant au niveau du confort que de la sécurité.