Question écrite concernant les procédures engagées par Bruxelles-Finances.
- de
- Hasan Koyuncu
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°28)
| Date de réception: 02/12/2019 | Date de publication: 21/01/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 21/01/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 17/12/2019 | Recevable | p.m. |
| Question | Votre administration peut-elle me communiquer : a) Le nombre de procédures judiciaires intentées par Bruxelles-Fiscalité au cours de l’année 2018 ; b) Le nombre de procédures au terme desquelles il a été statué au cours des deux dernières années ainsi que le nombre d’actions gagnées et perdues par Bruxelles-Fiscalité ; c) Les montants à enrôler à la suite des procédures gagnées ; d) Le nombre de créances perçues ; |
| Réponse | Vu que Bruxelles Fiscalité est chargé de l’enrôlement, du recouvrement et de la perception des taxes régionales et du contrôle dans le cadre de la LEZ, et que Bruxelles Fiscalité dispose dans ce contexte de la possibilité de créer elle-même un titre exécutoire (contrainte, rôle), elle ne doit presque pas introduire elle-même des contestations en justice. Néanmoins elle en a introduite 3 en 2018. En 2018, Bruxelles Fiscalité a obtenu 15 jugements entièrement favorable. En 2019, elle a obtenu 14 jugements entièrement favorables. En 2018, Bruxelles Fiscalité a été confronté à 11 jugements entièrement défavorables. En 2019, elle a été confronté à 6 jugements entièrement défavorables. En 2018, Bruxelles Fiscalité a obtenu 2 jugements mixtes dans lequel elle a obtenu gain de cause pour certains exercices d’imposition et elle a perdu pour des autres exercices d’imposition. En 2019, elle a obtenu un jugement mixte. En 2018, 12 jugements actant un désistement d’instance conjoint ont été actés dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles Bruxelles Fiscalité était partie. En 2019, 15 jugements actant un désistement d’instance conjoint ont été actés dans le cadre des procédures judiciaires dans lesquelles Bruxelles Fiscalité était partie. En 2018, 6 jugements ont acté l’accord entre Bruxelles Fiscalité et le redevable. En 2019, 3 jugements ont acté l’accord entre Bruxelles Fiscalité et le redevable. Un montant de 15.062,88 € a été enrôlé suite à un jugement rendu dans le cadre du précompte immobilier. Dans le cadre des contestations des autres taxes dont Bruxelles Fiscalité assure le service, un jugement ne donne en principe pas lieu à l’enrôlement d’une taxe car la taxe a déjà été enrôlée avant d’être contestée. Vu que Bruxelles Fiscalité dispose de la compétence pour se créer un titre exécutoire (la contrainte ou le rôle) qui permet de mener le recouvrement forcé des montants dus, elle n’utilise en principe pas les procédures judiciaires pour assurer le recouvrement des créances. |