Logo Parlement Buxellois

Question écrite concernant le réaménagement des fonctions des agents contractuels subventionnés en burn-out.

de
Fadila Laanan
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°90)

 
Date de réception: 14/01/2020 Date de publication: 18/02/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/02/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
21/01/2020 Recevable p.m.
 
Question    De nos jours, beaucoup de personnes souffrent au travail. Cela peut avoir des répercussions sur leur vie privée et familiale. Il est important pour ces personnes, lorsqu’elles vont un peu mieux, de pouvoir se projeter dans l’avenir et parfois de reprendre une activité professionnelle, mais il n’est pas toujours possible de reprendre une activité professionnelle à temps plein pour commencer.

Après la phase d'arrêt maladie et de retrait, il faut se reconstruire une identité professionnelle « bousculée » par le burn-out. Comment reprendre pied dans les meilleures conditions ? Des accompagnements personnalisés et des solutions adaptées existent, comme par exemple la reprise du travail à mi-temps ou à tiers-temps.

On me rapporte que la réglementation relative aux agents contractuels subventionnés ferait obstacle à ce que les fonctions d’une personne engagée sous ce régime soient réaménagées en cours d’engagement pour des raisons médicales, en l’autorisant notamment à prester temporairement son travail à domicile, ceci afin de permettre à cette personne de poursuivre l’exercice de ses activités professionnelles malgré ses problèmes de santé.

Est-ce que M. le ministre confirme cela ? Le cas échéant, n’y a-t-il pas là un problème de compatibilité avec les dispositions de l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et l’égalité de traitement en matière d’emploi et, plus largement, avec les dispositions-cadre de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination ?
 
 
Réponse    Je peux vous dire que la réglementation ACS ne constitue pas un obstacle à l’aménagement du temps de travail d’un travailleur sous statut ACS pour des raisons médicales, par exemple.

En effet, un travailleur sous statut ACS bénéficie des mêmes droits que tout autre travailleur dans le cadre de son contrat de travail. Toutes les règles du contrat de travail sont d’application.

Une adaptation du temps de travail est tout à fait possible aussi bien pour raison médicale que pour des congés thématiques (congés parentaux, IC…).
Le télétravail des ACS est également possible pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
- L’employeur doit introduire une demande auprès d’ACTIRIS mentionnant son intention d’organiser du télétravail au sein de sa structure en indiquant le poste ACS concerné.
- Un inspecteur d’ACTIRIS analyse la demande et remet un avis quant à la possibilité d’effectuer du télétravail.
Cet avis est basé sur l’analyse du respect des principes énoncés dans la CCT n°85 du 9/11/2005, la CCT n°85 bis du 27/02/2008 et sur les prescrits de la convention ACS
- Le travailleur sous statut ACS doit rester joignable (mail ou téléphone) pendant qu’il effectue son télétravail.
L’objectif de ces conditions est d’avoir les garanties de l’effectivité du travail presté par le travailleur ACS.