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Question écrite concernant l'interdiction de consommation et de vente d'alcool dans les communes bruxelloises.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°185)

 
Date de réception: 27/01/2020 Date de publication: 19/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 12/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Les communes bruxelloises sont confrontées à des problèmes liés à l’ébriété dans l’espace public (tapage nocturne, bagarres et salissures). Désirant réduire les risques de troubles à l’ordre public, et maintenir le calme, certaines de ces communes ont décidé d’interdire la consommation ou la vente d’alcool sur certaines parties de leur territoire. C’est notamment le cas de la Ville de Bruxelles qui a décidé d’interdire la consommation d’alcool de minuit à 6h du matin sur le piétonnier à partir du mois de février.

Cette interdiction vient s’ajouter à celles déjà présentes sur le territoire d’Anderlecht, où la consommation d’alcool est interdite autour de l’abattoir du vendredi au dimanche ; ou encore dans le quartier Brabant, où les communes de Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek interdisent sur leurs parties du territoire, selon des horaires différents, la consommation d’alcool.

Conscients que l’état d’ébriété dans l’espace public fait naître un sentiment d’insécurité auprès des citoyens, nous nous interrogeons cependant sur l’efficience d’une action prise
séparément par les différentes communes. La situation est, en effet, aujourd’hui telle, que les interdictions varient quant au lieu et à l’heure selon l’endroit fréquenté à Bruxelles. Cela crée un certain imbroglio dans le chef de la population ou des touristes qui doit faire face à des réglementations très diverses. A cela s’ajoute des amendes différentes selon les communes.

Par ailleurs, les mesures prises actuellement ne font que déplacer le problème : interdire la consommation ou la vente d’alcool sur un territoire délimité, amènera le problème sur un autre territoire et une autre partie de la population bruxelloise.

Une solution serait l’harmonisation des politiques de prévention et de sécurité, ce qui est une des mission de BPS. En effet, les communes, agissant parfois suite à une pression populaire, adoptent des mesures purement sécuritaire sans concertation avec l’ensemble des acteurs. Dès lors, ces interdictions, si elles n’ont pas été sujettes à un accompagnement pertinent, peuvent malheureusement être source de recours contre ces communes et être contre-productives en terme de politique de santé.

Le Plan Global de Sécurité et de Prévention a une approche transversale des questions d’assuétude et de consommation problématique d’alcool. Dans cette perspective “la création d’une structure favorisant les synergies entre les structures locales actives en matière de prévention des assuétudes a été décidé au niveau régional”

Monsieur le Ministre-Président, mes questions sont les suivantes :

- BPS a-t-il été sollicité par les communes ou zones de police dans le cadre
des interdictions de consommation d’alcool sur l’espace publique ou la vente d’alcool dans certains quartiers ?

- La validité juridique des interdictions communales est-elle assurée ? Les communes sont-elles protégées contre des recours éventuels de la part des citoyens ?

- BPS a-t-il fait une évaluation sur l’impact et la cohérence entre les différentes réglementations en place, et sur les différents outils utilisés par les communes ?

- Une coordination est-elle menée par BPS sur le sujet au travers d’un groupe
de travail ? Qui assure “les synergies entre les structures locales actives en matière de prévention des assuétudes” ?
 
 
Réponse    BPS n’a pas été sollicité par les communes ou les zones de police dans le cadre des interdictions de consommation d’alcool sur la voie publique.

La validité juridique des interdictions communales est vérifiée par les services juridiques des communes. Celles-ci sont défendues par leur service juridique ou par des bureaux d’avocats en cas de recours éventuels.

BPS n’a pas fait d’évaluation sur l’impact et la cohérence des différentes réglementations en place. Cela n’entre pas dans ses compétences.

BPS ne mène pas de coordination et n’assure pas les synergies entre les structures locales actives en matière de prévention des assuétudes. Cette matière n’est pas de la compétence de BPS mais bien des services de santé publique.