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Question écrite concernant la coordination des règlements de police concernant la politique de prévention du protoxyde d'azote.

de
Ahmed Mouhssin
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°188)

 
Date de réception: 10/02/2020 Date de publication: 25/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 19/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La commune est un lieu de rencontres et de convivialité pour toutes et tous. Chacun et chacune a le droit essentiel d'y vivre et de s'y déplacer en sécurité. Le sentiment d'insécurité exprimé par une partie des citoyen-ne-s doit être pris en compte pour pouvoir diminuer au maximum les peurs qu'ils éprouvent afin de créer un climat de convivialité et d’ouverture ainsi qu’une valorisation des règles de vie sociale et du respect mutuel. Il ne faut donc pas limiter les questions de sécurité à la lutte contre le terrorisme ou la grande délinquance (domaines où la police locale a son rôle à jouer par sa connaissance du terrain). La police locale doit exercer prioritairement son rôle de police de proximité. Nos zones de polices sont donc des acteurs essentiels dans la sécurité publique dans nos rues.

Depuis quelques années, on aperçoit des capsules métalliques vides. Ces capsules contenaient du protoxyde d’azote pour un usage domestique (notamment dans les cartouches et capsules pour siphon à chantilly). Il s’agit d’un produit en vente libre.

Le produit est détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes. Cette pratique peut être dangereuse puisque lors de chaque prise, il existe un risque de brûlure par le froid, et le manque d’oxygène pourrait, dans certains cas, entraîner la mort. L’usage régulier et à fortes doses provoque une carence en vitamine B12, ce qui peut entraîner des troubles neurologiques graves, avec des atteintes du système nerveux et de la moelle épinière
1.

Face à l'ampleur du phénomène sur leur territoire, les différentes communes ont pris des mesures: la commune d’Anderlecht a décidé de lancer un plan de sensibilisation auprès de sa jeunesse. Les communes de Saint-Josse-ten-Noode et Koekelberg ont décidé d'interdire, d'une part, la vente de capsules de protoxyde d'azote à l'unité dans l'ensemble des commerces de la commune, et d'autre part, la vente en d'autres quantités de ce produit à l'ensemble des mineurs d'âge, soit aux moins de 18 ans.

En octobre 2019, nous avons appris que les 19 bourgmestres de la Région bruxelloise étaient parvenus à un accord concernant une proposition de règlement général de police commun. Il est prévu dans ce projet de RGP, à la section 2, article 43 : « sauf autorisation de l’autorité compétente, il est interdit de se livrer sur l’espace public … à une activité pouvant menacer la sécurité publique,  telle que (…) un commerce, l’utilisation et la possession, à des fins récréatives, de certaines substances dangereuses comme le gaz hilarant,» Selon la presse, ce règlement sera d’application à partir du 1er avril.

Nous avons eu l’occasion récemment, de visiter les locaux de BPS et surtout de rencontrer et d’échanger avec les agents régionaux, qui travaillent à faire de cette institution «  un organisme de référence dans son domaine pour la Région bruxelloise, et jouer un rôle central en terme de coordination des différents acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité. »

L’axe 3 du plan global de sécurité et de prévention concerne les assuétudes et les drogues. Il est question de « dissuader la consommation de drogues et la consommation nocive d'alcool ; retarder aussi longtemps que possible la première consommation de drogues et/ou d'alcool jusqu'à la majorité » « Réduire les risques et les dommages liés à la consommation d’alcool et/ou de drogues » (...) « Dans cette optique, la création d'une structure favorisant les synergies entre les structures locales actives en matière de prévention des assuétudes a été décidée au niveau régional. »

Je souhaiterais donc vous interroger sur la concertation entre les différents acteurs autour de cette problématique :

- Des initiatives pour créer des synergies entre les différents acteurs en vue d’apporter une réponse commune ont-elles été prises par le gouvernement ou BPS ?

- Si oui, quels sont les acteurs qui ont été contactés ? Les autorités fédérales en font-elles parties (législation sur les normes de produit) ?

- Les mesures d’interdiction de vente prisent par les communes ont-elles été analysées sur le plan de la légalité, afin d’éviter tout risque de recours ?

- De manière plus générale, dans l’accord de majorité, il est stipulé « Le Ministre-Président s’attachera à l’harmonisation des règlements généraux de police. Pourriez-vous nous faire savoir comment a été organisée cette harmonisation et quels étaient les acteurs impliqués ? 

- L’article 43 a-t-il fait le sujet de négociation ?


1 https://www.drogues-info-service.fr/Tout-savoir-sur-les-drogues/Le-dico-des-drogues/Protoxyde-d-azote#.XkE35qeYWV4
 
 
Réponse    Les initiatives pour créer des synergies entre les différents acteurs en vue d’apporter une réponse commune à la problématique du protoxyde d'azote ont été prises par les différentes autorités communales. Certaines communes ont préparé des modifications à leur règlement général de police et ont ajouté à l’article 43 un paragraphe spécifique relatif à l’usage inapproprié des capsules de protoxyde d’azote. Le phénomène étant répandu sur l’ensemble du territoire de la région bruxelloise, les autres communes se sont alignées sur cette modification du règlement général de police sans qu’il fût besoin d’intervenir au niveau régional (Gouvernement ou BPS).

L’initiative n’étant pas prise par le niveau régional, ces questions doivent être adressées aux administrations communales.

Suite à la 6ème réforme de l’Etat et la modification de l’article 4§2 de la loi du 26 juillet 1971 sur les agglomérations, la Région a été chargée de différentes missions dont celle d’harmoniser les règlements généraux de police des dix-neuf communes bruxelloises. Les autorités communales ont souhaité confier cette mission à Brulocalis (anciennement Association des Villes et Communes). Le texte commun a été approuvé après plusieurs réunions de spécialistes par la Conférence des Bourgmestres le 9 octobre 2019 et approuvé par les autorités de tutelle le 3 avril 2020. Les acteurs impliqués étaient en l’occurrence les secrétaires communaux, les juristes des communes et de Brulocalis.

Le processus de rédaction ou de modification d’articles du règlement général de police est du ressort des autorités communales.