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Question écrite concernant les états généraux sur la structure institutionnelle bruxelloise.

de
Ahmed Mouhssin
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°195)

 
Date de réception: 02/03/2020 Date de publication: 08/04/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 08/04/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
13/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    Créé en 1989, la Région bruxelloise se manifeste aujourd’hui par un système institutionnel complexe alliant maintes autorités. Cela a fini par créer une certaine complexification parfois inutile des institutions.

L’existence à la fois de la Région, des trois commissions communautaires, des communes et encore autres instances et autorités rend parfois la structure de Bruxelles peu lisible.

Nous plaidons dès lors pour une simplification institutionnelle en vue d’une meilleure lisibilité pour le citoyen et d’une plus grande efficience dans la prise de décision.

Dans ce cadre, la DPR déclare :

« La structuration institutionnelle actuelle doit être évaluée. Pour ce faire, le Gouvernement lancera, dès l’entame de la législature, des Etats généraux visant à aborder sans tabou les questions récurrentes relatives à l’organisation des communes, CPAS, zones de police et de la Région. Le Gouvernement rédigera, pour septembre 2021 au plus tard, un rapport assorti d’un plan d’actions concret qu’il mettra progressivement en œuvre dans la foulée. »

Vous étiez déjà interpellé sur la teneur de ces Etats-Généraux et sur les acteurs qui y seraient associés il y a quelques mois. Il vous était alors encore trop tôt pour y apporter une réponse claire. Il s’agit effectivement d’un processus qu’il faut construire intelligemment et avec dialogue.

Chez Ecolo, nous estimons importants d’associer les citoyens à ces Etats-Généraux, en prêtant une attention particulière à la diversité des citoyens consultés.

Nous aimerions également soulever les termes « sans tabou » présent dans le DPR. Si l'expression "réformes institutionnelles" peut sembler rébarbative, elle recouvre pour nous de nombreuses possibilités:

- des listes ou groupes bilingues pour le parlement bruxellois;

- un gouvernement unique pour la Région, sans plus avoir de Commission communautaire commune (Cocom), de Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie, VGC)
et de Commission communautaire française (Cocof);

- des écoles bilingues à Bruxelles;-un parcours d'accueil uniformisé pour les primo-arrivants;

- une politique du handicap gérée au niveau régional;- l'uniformisation au niveau régional des impôts, taxes et redevances;

- la mise en place d'un état-major régional assurant un centre de commandement et de coordination de nos polices;

- une convergence des pratiques des CPAS;

- la reconfiguration des limites géographiques des communes;

- le resserrement des compétences des communes pour supprimer une série d'effets de concurrence.

Présenté ainsi, l'institutionnel sera beaucoup plus attractif et il incitera de nombreux citoyens à participer aux discussions. Dès lors, comment sera déterminé le périmètre des débats?

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Le déroulement des Etats-Généraux commence-t-il à prendre forme ?

- Avez quelles institutions avez-vous pris contact (cocom- cocof – communes – etc.)?

- Des moyens financiers ont-ils été débloqués ?

- Pouvez-vous nous confirmer que le calendrier du un rapport et d’un plan d’actions concret sera bien présenté en septembre 2021?
 
 
Réponse    Je partage votre constat de la complexité institutionnelle de notre région bruxelloise, résultat de l’histoire de nos institutions et des nombreux compromis des négociations communautaires qui ont présidé à la création de la Région bruxelloise et à l’évolution de ses structures.

Il a paru utile au Gouvernement d’inscrire dans sa déclaration de politique régionale le souci de réfléchir sans tabou à notre structuration institutionnelle.

Force est de constater que cette réflexion risque de nous mener au-delà des compétences formelles de la Région, puisque plusieurs aspects de nos structures sont strictement encadrés par des textes légaux sur lesquels nous n’avons pas la maîtrise, comme la Constitution ou des lois fédérales à majorité spéciale.

Nous souhaitons cependant organiser ces Etats-généraux en veillant à y associer le plus grand nombre et donc également des citoyens.

C’est la raison pour laquelle nous rédigeons une note-cadre, à présenter au Gouvernement, qui puisse permettre le lancement de l’organisation des Etats-Généraux et dégager des moyens budgétaires requis pour accompagner ce travail de prospective, de réflexion et de participation citoyenne.

Le Gouvernement a repoussé l'inscription de crédits nouveaux à l’ajustement budgétaire de printemps 2020. En l’absence de moyens, le lancement des Etats-Généraux est donc suspendu. Aucune nouvelle décision n‘a encore été prise par le Gouvernement concernant le calendrier.