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Question écrite concernant la discrimination au sein des entreprises bruxelloises.

de
Fadila Laanan
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°219)

 
Date de réception: 16/03/2020 Date de publication: 27/05/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 18/05/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
18/03/2020 Recevable Bureau élargi du Parlement
 
Question    La question de la discrimination gangrène nos sociétés et notamment notre Région bruxelloise. Un plan d’actions bruxellois pour lutter contre le racisme et les discriminations a été mis en place lors de la législature précédente. Ce plan d’actions, qui court jusqu’en 2020, prévoit 23 actions et est coordonné par equal.brussels.

En juin 2019, views.Brussels a terminé son étude et arrivait à la principale conclusion qu’il y avait « un caractère massif et structurel des discriminations faites au niveau de l’emploi et de l’accès inégalitaire par rapport aux personnes d’origine étrangère non européenne ».

Récemment, il a été créé un nouveau service antidiscrimination au sein d’Actiris. Tous les chercheurs d’emploi peuvent ainsi, s’adresser directement à ce service s’ils sont ou se sentent discriminés. Un conseiller référent discrimination est présent aussi dans les antennes Actiris.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes :

- Avez-vous prévu une évaluation du plan et si oui à quelle échéance ? Quel est l’état d’avancement des 23 actions ?

- Pourriez-vous me donner le nombre de personnes qui se sont adressées à Actiris depuis 2015 pour des plaintes en matière de discrimination à l’emploi ?

- Le cas échéant, pourriez-vous joindre à votre réponse les chiffres suivants : le ratio femmes/hommes, les tranches d’âge ou des catégories de qualification qui y sont plus représentées ? Pourriez-vous me dire de quelles communes sont originaires ces personnes ? Quels sont leurs profils professionnels ?

- Disposez-vous à ce stade de pourcentages des personnes discriminées qui sont nées en Belgique ?

- Pourriez-vous me donner la nature de la discrimination et comment s’exprime cette discrimination ?

- Combien y a-t-il d’entreprises fautives et quelles sont les mesures prises par rapport à ces entreprises ? Le cas échéant, combien d’entreprises fautives bénéficient de soutiens de la Région ? De quels soutiens s’agit-il et à combien s’élèvent-ils ?

- Un accompagnement est-il prévu pour les personnes discriminées ?
 
 
Réponse    Le plan d’action bruxellois pour lutter contre le racisme et la discrimination étant de la compétence de la Secrétaire d’Etat Nawal Ben Hamou, je vous invite à lui poser les questions concernant ce plan.

Depuis 2015, 412 personnes se sont adressées à Actiris pour des plaintes en matière de discrimination à l’emploi.

Année

Chercheurs d’emploi

2015

71

2016

56

2017

53

2018

103

2019

129



Il y a lieu de noter que ces chiffres ne reprennent pas la récurrence des visites par un même chercheur d’emploi. Ainsi, le chercheur d’emploi qui revient à plusieurs reprises n’est comptabilisé qu’une seule fois.

Ce nombre doit également être relativisé dans la mesure où des situations discriminatoires réelles ou supposées sont signalées par les chercheurs d’emploi de manière informelle dans le cadre d’entretiens avec leurs conseillers emploi.

Enfin, il y a lieu de noter que le taux de fréquentation du Guichet anti-discrimination d’Actiris du nouveau service anti-discrimination d’Actiris, sous la réserve de la période exceptionnelle de confinement, est en hausse.

Avec le lancement du nouveau service anti-discrimination d’Actiris, des données seront dorénavant disponibles sur base trimestrielle.

Le rapport d’activité pour l’année 2019 est en cours de rédaction.

Voici, à titre indicatif et sans mise en perspective, la ventilation pour le quatrième trimestre de l’année 2019, correspondant à la période de lancement du nouveau service anti-discrimination d’Actiris :

- 69 % des personnes qui s’adressent aux services d’Actiris sont des femmes ;
- 31% sont âgés entre 30 et 40 ans ;
- 23,8 % ont obtenu le diplôme du secondaire supérieur ;
- 38% sont titulaires d’un diplôme du supérieur non-universitaire.

Les personnes sont essentiellement issues du croissant pauvre de Bruxelles.

Je ne dispose pas encore des données concernant le pourcentage de personnes discriminées qui sont nées en Belgique mais un détail sera disponible à l’issue de la publication du rapport d’activité pour l’année 2019.

Les personnes s’adressant au service anti-discrimination d’Actiris le font principalement au titre de motifs raciaux, à hauteur de 37 %, de motifs convictionnels à hauteur de 14 % et de discrimination sur la base de l’âge à hauteur de 9 %.

Il y a lieu de noter que de nombreux cas présentent un caractère de discrimination multiple ou de discrimination intersectionnelle, impliquant plusieurs critères de discrimination pour une même personne notamment le critère de genre.

Ce n’est pas clair ce que l’on veut dire avec entreprises fautives. Pour connaitre les entreprises bénéficiaires d’aides aux entreprises, je vous invite à poser votre question à la Secrétaire d’Etat en charge de la transition économique Barbara Trachte.

Dans le cadre de la politique de l’Emploi et de réforme des instruments de diversité, depuis 2020, la politique de diversité met en évidence une triple approche : volontariste (stimuler les plans de diversité aux entreprises) mais aussi une approche médiatrice et correctrice.

Dans l’approche médiatrice ou correctrice, la signature de plans de diversité est également encouragée  pour remédier aux situations problématiques particulières au sein des entreprises (absence de diversité, cas de discrimination,…).

Les personnes discriminées font l’objet d’un accompagnement spécifique mis en œuvre par le service d’anti-discrimination d’Actiris.

Le parcours du chercheur d’emploi au sein du service est séquencé en quatre différents moments :

1/ Le premier contact s’appuie sur une dynamique d’accueil.

2/ La première ligne relève de l’analyse et sert à récolter les informations sur les faits dénoncés et la situation personnelle de la victime potentielle. Une première appréciation est alors formulée par le service. L’analyse de la situation est ensuite approfondie.

3/ La deuxième ligne contient les actions mises en place par le service. Ces actions sont essentiellement de deux ordres. D’une part, en cas de discrimination avérée ou présumée, un dossier est ouvert auprès d’Unia ou de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, pour un processus de conciliation, ou à défaut, la saisine des autorités judiciaires compétentes via le service d’inspection de Bruxelles Economie et Emploi.

D’autre part, un programme personnalisé d’insertion socio-professionnelle est mis en place avec les chercheurs d’emploi concernés.

Ce programme vise à susciter à nouveau la confiance en soi et à ouvrir des perspectives de solution, sous la forme d’un emploi, d’une formation ou d’un stage.

4/ Enfin, un contact de suivi auprès des chercheurs d’emploi est effectué, visant à évaluer les actions mises en place.

En conclusion, le service anti-discrimination  d’Actiris a quatre missions spécifiques :

a) informer les chercheurs d’emploi bruxellois ;
b) orienter les chercheurs d’emploi bruxellois ;
c) sensibiliser les professionnels de l’emploi et de la formation, mais aussi la société civile à la discrimination à l’embauche ;
d) formuler des recommandations.