Question écrite concernant la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets.
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°118)
| Date de réception: 13/05/2020 | Date de publication: 06/07/2020 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 19/20 | Date de réponse: 06/07/2020 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/06/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 06/07/2020 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes provenant de la taxe sur les établissements bancaires et financiers et sur les distributeurs automatiques de billets. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Pourriez-vous nous indiquer le montant des recettes fiscales provenant de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ? 2. Combien d’établissements bancaires et financiers ont-ils été recensés et soumis à cette taxe régionale en 2018 et en 2019 ? Combien de distributeurs automatiques de billets ont-ils été visés par cette taxe en 2018 et en 2019 ? Pourriez-vous nous communiquer le nombre de contribuables qui ont dû s’acquitter de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets lors des exercices d’imposition 2018 et 2019 ? 3. Combien de nouveaux redevables de la taxe sur les établissements bancaires et les distributeurs automatiques de billets ont-ils été enrôlés en 2018 et en 2019 ? Pourriez-vous également nous indiquer le nombre de contribuables qui, à l’inverse, sont sortis du rôle lors des deux derniers exercices d’imposition ? 4. Combien d’établissements bancaires et financiers dénombrait-on sur le territoire de la région bruxelloise en date du 1er janvier 2020 ? Combien de distributeurs automatiques de billets recensait-on dans notre région en date du 1er janvier 2020 ? Votre administration a-t-elle constaté une diminution tendancielle du nombre de distributeurs automatiques de billets au cours des dernières années ? 5. Combien d’agents de Bruxelles Fiscalité (exprimés en équivalents temps plein) sont-ils actuellement affectés à la gestion de l’enrôlement et de la perception de la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets ? Pourriez-vous nous fournir une estimation du coût global de la perception de cette taxe par Bruxelles Fiscalité ? |
| Réponse | Concernant les recettes perçues, la taxe sur les établissements bancaires et sur les distributeurs automatiques de billets a généré respectivement 1.977.092,51 EUR pour 2018 et 2.137.176,71 EUR pour 2019. Concernant les établissements bancaires et financiers recensés et soumis à cette taxe, il convient de rappeler qu’en vertu l’article 4 de l’ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, les établissements qui ne sont pas pourvus d’au moins deux guichets ou, à défaut, qui n’occupent pas au moins deux employés temps plein, ne sont pas assujettis à la taxe. Ainsi, en 2018, le nombre de redevables était de 114, représentant 394 établissements taxables et 969 distributeurs de billets. En 2019, le nombre de redevables était de 108, représentant 383 établissements taxables et 920 distributeurs de billets. Ainsi, une diminution globale du nombre de redevables (effectivement taxés) peut être observée. Un tableau récapitulatif est joint (Tableau 1). Pour 2020, les chiffres ne sont pas encore disponibles car les formulaires de déclaration, envoyés par Bruxelles Fiscalité le 20 avril de cette année, n’ont pas encore tous été retournés. Pour ce qui concerne le nombre de distributeurs automatiques de billets, une diminution peut être observée au cours de ces sept dernières années (voir tableau 2). La diminution est due notamment à une tendance à la baisse de l’usage du cash (voir aussi la question parlementaire n° 253 de Monsieur Jef Van Damme durant la législature précédente). Enfin, le nombre d’agents affectés à la gestion de cette taxe est respectivement de 0,4 ETP. |