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Question écrite concernant les droits d'enregistrement sur la constitution d'une hypothèque

de
Nicole Nketo Bomele
à
Sven Gatz, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des finances, du budget, de la fonction publique, de la promotion du multilinguisme et de l'image de Bruxelles (question n°136)

 
Date de réception: 30/06/2020 Date de publication: 16/07/2020
Législature: 19/24 Session: 19/20 Date de réponse: 14/07/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
09/07/2020 Recevable p.m.
 
Question    Le budget de la Région de Bruxelles-Capitale est alimenté de recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement perçus lors de la constitution d’une hypothèque sur un bien immeuble. Pour rappel, lorsqu’un ménage contracte un emprunt hypothécaire auprès d’un organisme bancaire en vue de financer l’achat d’un bien immobilier, il est tenu de faire inscrire ce crédit hypothécaire dans un acte notarié. Lors de la constitution de cette hypothèque, les acquéreurs doivent payer un droit d’enregistrement, à savoir un impôt régional qui équivaut à 1 % du capital emprunté et des frais complémentaires (primes d’assurance, frais d’huissier, etc.).

Monsieur le Ministre, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Pourriez-vous nous indiquer les montants des recettes fiscales provenant des droits d’enregistrement sur les constitutions d’hypothèques, perçues par la Région de Bruxelles-Capitale lors des deux derniers exercices budgétaires (à savoir les exercices 2018 et 2019) ?

- Combien d’actes authentiques de constitution d’une hypothèque portant sur un bien immeuble situé en région bruxelloise ont-ils été enregistrés en 2018 et en 2019 ? Etes-vous en mesure de nous fournir une estimation de la proportion de crédits hypothécaires qui étaient destinés à financer l’acquisition de l’habitation propre et unique de l’emprunteur ?
 
 
Réponse    Les droits d’enregistrement nets sur les constitutions d'hypothèque revenant à la Région de Bruxelles-Capitale, perçus par l’Administration générale de la Documentation patrimoniale en 2018 et 2019, s’élèvent respectivement à 31.355.456,05 EUR et à 28.618.584,14 EUR.

Le nombre d’actes authentiques de constitutions d’hypothèque dont les droits d’enregistrement reviennent à la Région de Bruxelles-Capitale s’élève en 2018 et 2019 respectivement à 14.559 et à 14.978.

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale ne dispose pas de données statistiques quant à la proportion de crédits hypothécaires destinés à financer l’acquisition de l’habitation propre et unique de l’emprunteur. A titre indicatif, rappelons qu’en 2018 environ 7.550 abattements ont été accordés à des acquéreurs d’une (première) habitation propre, contre 7.593 en 2019 (voir ma réponse à la question écrite n° 32).