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Question écrite concernant l'utilisation du droit de gestion publique par les communes.

de
Nicole Nketo Bomele
à
Nawal Ben Hamou, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du logement et de l'égalité des Chances (question n°398)

 
Date de réception: 23/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 08/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
03/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Dans la commune de Woluwe Saint Lambert, nous assistons à une collaboration entre le public et le privé en terme de création de nouveaux logements. Des travaux ont été entamés afin de transformer le bâtiment de bureaux « Antares » en habitation. C’est l’agence immobilière sociale de Woluwe Saint Lambert qui s’occupera de la fixation des prix de location de ces habitations.

Mes questions sont les suivantes :

­ Depuis 2019, le droit de gestion publique a-t-il été utilisé de façon récurrente ?

­ Quelles sont les communes ayant fait usage de ce droit en réquisitionnant des bâtiments à l’abandon pour créer des nouveaux logements ?

­ Quel est le nombre de bâtiment rénové par les pouvoirs publics dans la poursuite de cet objectif de lutte contre la vacance immobilière ?
 
 
Réponse    Bruxelles Logement n’a pas connaissance de toutes les prises en gestion publique entreprises par les communes.

Il convient d’opérer une distinction entre la volonté des opérateurs immobiliers publics d’initier ce type d’action et la mise en œuvre effective du droit de gestion de publique.

En effet, certaines communes ont, à de multiples reprises, dressé des listes de biens pouvant potentiellement faire l’objet d’un DGP et adressé des courriers en ce sens à leurs propriétaires mais, in fine, peu d’initiatives ont concrètement abouti à la prise en gestion d’un bien.

Depuis 2019, les communes ont fait appel à la Direction de l’Inspection Régionale du Logement (DIRL) à 3 reprises : une fois en 2019 et deux fois en 2020 afin de visiter des habitations vides dans le cadre du droit de gestion publique.

Pour rappel, le passage par la DIRL n’est pas une obligation dans la procédure de gestion publique.

Quatre communes ont fait appel à la DIRL dans le cadre de procédures de gestion publique : Bruxelles-Ville, Forest, Saint-Gilles et Etterbeek.

Concernant le nombre de bâtiments rénovés par les pouvoirs publics en vue de la lutte contre la vacance immobilière, Bruxelles Logement a identifié 3 expériences qui sont allées au terme du processus via une prise en gestion négociée avec le propriétaire.  La seule prise en gestion forcée tentée à ce jour, a été initiée par la Ville de Bruxelles.