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Question écrite concernant les procédures relatives à l'appel aux services juridique de conseil.

de
Hasan Koyuncu
à
Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°203)

 
Date de réception: 26/10/2020 Date de publication: 14/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 10/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Les cabinets ministériels et les administrations font régulièrement appel à des services d'avocats, pour des services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions. Certaines démarches ont, dans le passé, pu ébranler la confiance du public quant à l'impartialité de l'attribution de ces prestations.

Il s'agit de pouvoir s'assurer de la bonne gouvernance publique dans ce type de procédure et de l'égalité de traitement des candidats à l'exercice des prestations publiques.

En ce qui concerne votre cabinet ministériel et votre administration :

1. Pouvez-vous préciser comment votre administration attribue le contentieux régulier?

2. Pouvez-vous communiquer:

a) la liste des conseils juridiques et avocats avec lesquels votre cabinet et votre administration ont travaillé au cours des années 2018 et 2019 ?
b) pour chacun d'entre eux, le montant des honoraires versés au cours des années 2018 et 2019 ;
c) pour chacun d'entre eux, les critères de sélection et les procédures qui ont été mises en œuvre ?
 
 
Réponse    1/

Bruxelles Fonction publique (talent.brussels) attache une grande importance aux principes d'égalité de traitement, de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité. Le pouvoir adjudicateur est donc tenu de traiter les soumissionnaires de manière égale, transparente et proportionnée, et sans aucune forme de discrimination. Cela implique l'obligation de faire jouer la concurrence (l'exigence de mise en concurrence), et ce dans la mesure où et quand c'est possible. Le pouvoir adjudicateur est donc obligé de consulter plusieurs parties intéressées. Concrètement, Talent consulte donc au moins trois cabinets d'avocats.

De plus, Talent est en train de passer un marché public pour des prestations juridiques par des avocats (représentation et conseil juridique). Ce marché public comprend différents lots. Chaque lot sera attribué à un seul soumissionnaire, sans préjudice de la possibilité pour un même soumissionnaire de se voir attribuer plusieurs lots. Si Talent invite lui-même les cabinets d'avocats à soumettre une offre, la procédure se déroulera objectivement et les offres seront évaluées en fonction des différents critères d'attribution.


2/

Notre réponse concerne Bruxelles Fonction publique (talent.brussels).

Au cours de l'année 2018, les avocats du cabinet Xirius ont été désignés pour dispenser une formation sur la motivation formelle.

Le prix était le critère d'attribution de ce marché public.

Le cabinet d'avocats Xirius a facturé 8.400 euros (hors TVA) pour cette prestation.

En 2018, Maître Mathieu Velghe a été désigné pour assister la Chambre de Recours régionale pour un recours devant le Conseil d'État.

Il s'agissait d'un marché de faible montant (< 30.000 euros) conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'article 124 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Aucun critère d'attribution n'a été précisé.

L'avocat a facturé 2.677,67 euros (hors TVA).

Au cours de l'année 2019, les avocats du cabinet Cambier ont été désignés pour donner leur avis juridique sur la carte d'accès, la validation des compétences et la transition (2019/045).

Il s'agissait d'un marché de faible montant (< 30.000 euros) conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'article 124 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Les critères d'attribution de ce marché public étaient le prix (50 %), l'expérience de l'avocat qui rédige cet avis juridique (40 %) et le délai de présentation d'un avis juridique (10 %).

Le cabinet d'avocats Cambier a facturé des honoraires de 4.880 euros (hors TVA) à ce titre.

En 2019, le cabinet d'avocats Xirius a été désigné pour fournir des conseils juridiques concernant le quota de congés maladie (2019/066).

Il s'agissait également d'un marché de faible montant (< 30.000 euros) conformément à l'article 92 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et l'article 124 de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.

Les critères d'attribution de ce marché public étaient le prix (50 %), l'expérience de l'avocat qui rédige cet avis juridique (40 %) et le délai de présentation d'un avis juridique (10 %).

Des honoraires de 600 euros (hors TVA) ont été factures.


En ce qui concerne l’
Administration de Bruxelles Finance et Budget, la liste des conseils juridiques et avocats avec lesquels elle a travaillé au cours des années 2018 et 2019 sont :
- En 2018 :
o Liedekerke –marché public de service portant sur un litige géré par la DAJ (lettre de mission) imputé à charge des crédits BFB : 19.943,47€ TVAC.
o Equal Partners – marché public de service portant sur une analyse juridique sur la législation marché public dans le cadre de la plateforme régionale SAP– lettre de mission : 4.573,8€ TVAC.

- En 2019 :
o Stibbe : - marché public de services juridiques portant sur le droit des finances publiques bruxellois (lettre de mission) engagement 13.000€ – liquidation 2019 : 6.598,13€
o Cairn Legal – marché public de service d’avocat en droit bancaire et financier – engagement 27.515,4€ - liquidation 2019 : 1.802,9€

Pour chacun des marchés il y a eu mise en concurrence sur base d’une lettre de mission ou d’un CSC. Le critère de sélection pour ces quatre marchés est notamment le prix.


En ce qui concerne la
DAJ (AB Gatz) :

Leurquin et associés

6.851,61 €

Philippe Mormal

18.740,47 €

Altius

675,24 €

Liedekerke-Wolters-Waelbroeck

247.304,28 €

Nautadutilh

27.475,13 €

Jean-François De Bock

5.885,79 €

Lallemand et Legros

6.523,11 €

Claeys & Engels

15.501,25 €

Deprevernet

952,88 €

Younity

11.770,27 €

Olivier Rijkaert

3.013,01 €

Equal Partners

80,00 €

UGKA

7.906,44 €

Thomas Cambier

878,46 €

Priam

4.521,64 €

Thetis

2.571,25 €

IUSTUS

3.286,97 €

Antoine Leroy

1.580,98 €

Nicolas Kuczynski

1.736,96 €

Eric Libert

3.469,67 €

H&V Tax law

4.212,62 €

Philippe Schaffner

4.809,75 €

Xavier Magnee

2.580,46 €



Une mise en concurrence est effectuée pour chaque dossier. L’expertise dans le domaine et le prix font toujours partie des critères de sélection.


En ce qui concerne
Bruxelles International – Relex- (AB Gatz) :
- 2018
o Lydian Avocats - Conseils juridiques généraux : 6.167,38 euros. Marché de faible montant - Mis en concurrence cf. Article 92 de la Loi sur les Marchés Publics du 17 juin 2016.
- 2019
o Lydian Avocats - Conseils juridiques généraux : 9.207,5 euros. Marché de faible montant - Mis en concurrence cf. Article 92 de la Loi sur les Marchés Publics du 17 juin 2016
o Monard Law - Conseils juridiques généraux : 7.506,54 euros. Marché de faible montant - Mis en concurrence cf. Article 92 de la Loi sur les Marchés Publics du 17 juin 2016
o EUBELIUS société civile SCRL - Suivi subventions : 2.005,58 euros. Procédure négociée sans publicité selon l'art. 26 §1 1°, a) de la loi du 15 juin 2006