Question écrite concernant les achats réalisés par le Fonds du Logement.
- de
- Hasan Koyuncu
- à
- Nawal Ben Hamou, Secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale en charge du Logement et de l'Égalité des Chances (question n°409)
| Date de réception: 26/10/2020 | Date de publication: 14/01/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/01/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 10/11/2020 | Recevable | p.m. | ||
| 08/01/2021 | Annexe à la réponse | p.m. | Annexe |
| Question | Le Fonds du Logement acquiert plus ou moins régulièrement des terrains ou des immeubles bâtis afin d’y aménager les logements les plus divers. Voilà pourquoi j’aimerais poser les questions suivantes : - Pouvez-vous dresser une liste détaillée des terrains et biens immobiliers actuellement en possession du Fonds du Logement (année de l’acquisition, commune, contenance, valeur d’acquisition du bien). - Selon quels critères le Fonds du Logement acquiert-il des biens immobiliers ? - Pour quelles raisons certains terrains et autres immeubles acquis par le Fonds, il y a bien des années, n’ont-ils pu être valorisés jusqu’à nos jours ? |
| Réponse | Le tableau en annexe reprend la liste des terrains et biens immobiliers actuellement en possession du Fonds du Logement. Le Fonds du Logement se base principalement sur des critères d’opportunité économique cadrant dans les différents programmes, à savoir les contrats de gestion avant 2011, le Plan Régional de Logement, la Construction-Rénovation-Vente, et le Plan Alliance Habitat. Les biens sont soit acquis pour accroitre le patrimoine locatif du Fonds du Logement, soit pour être vendus au prix de revient pour augmenter l’offre de logements acquisitifs à destination de ménages à revenus faibles ou moyens. Chaque projet est unique mais différentes raisons peuvent expliquer les retards pris lors de la production de logements : problème de dépollution des sols, contentieux juridiques, retard lors de la procédure de demande de permis d’urbanisme, faillite d’un sous-traitant, etc. |