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Question écrite concernant la prolongation du permis de conduire provisoire.

de
Stéphanie Koplowicz
à
Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°645)

 
Date de réception: 29/10/2020 Date de publication: 19/01/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 18/12/2020
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
19/11/2020 Recevable p.m.
 
Question    Comme vous le savez, les permis de conduire provisoire qui arrivaient à échéance avaient été prolongés jusqu'au 31 décembre vu le confinement.

Or, la grande majorité du personnel des centres d'examen sont en quarantaine actuellement. Ils auraient annulé plus de 600 rdv au centre d'examen d'Anderlecht depuis une semaine. Et ils risquent d’en annuler encore d'autres puisque les quarantaines du personnel continuent. Ces gens n'auront plus de rdv cette année et pour la grande majorité ils ont un permis provisoire qui se termine en décembre. La situation est identique à Evere. Les centres n'arriveront donc pas à résorber le retard en engendré par le confinement d'une part et par la quarantaine actuel du personnel. En Wallonie, le même problème s'est posé, et le gouvernement wallon a prolongé tous les permis provisoire jusqu'à fin mai 2021. Des milliers de personnes sont concernées à Bruxelles

Est-il prévu de prolonger les permis provisoires à Bruxelles ? Jusque quand ? Que fait le gouvernement à cet égard ?
 
 
Réponse    Les permis de conduire provisoire sont toujours de la compétence fédérale. C’est donc au SPF Mobilité et Transport de prendre les mesures adéquates quant au prolongement des permis de conduire provisoire.

La Wallonie a prolongé les documents qui relèvent de son champ de compétence à savoir, par exemple, la validité de la réussite à l’examen théorique, à l’épreuve sur terrain privé, ou la durée de validité des heures de cours.

Actuellement, en Région bruxelloise, un projet d’arrêté relatif à la prolongation de la validité des documents nécessaires à la présentation des examens au permis de conduire est en cours de validation au Conseil d’Etat. Le projet a été validé en 1
ère lecture par le Gouvernement en date du 19 novembre 2020. Nous faisons notre maximum pour que celui-ci passe en 2ème lecture et soit publié au Moniteur belge avant le 31 décembre 2020.