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Question écrite concernant les compensations financières pour les services de taxi qui utilisent des licences wallonnes ou flamandes.

de
David Weytsman
à
Rudi Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du développement territorial et de la rénovation urbaine, du tourisme, de la promotion de l'image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional (question n°465)

Matière(s):
 
Date de réception: 04/01/2021 Date de publication: 25/02/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 24/02/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
08/01/2021 Recevable p.m.
 
Question    Vous n’êtes pas sans le savoir, de nombreux services de taxis roulent à Bruxelles avec des licences wallonnes ou flamandes. Ces services de taxi ont néanmoins leur siège social à Bruxelles et opèrent dans notre Région. Ils sont également touchés par la crise. Comme pour les conducteurs qui possèdent une licence bruxelloise, ce sont des jeunes, des parents, des enfants, des familles entières qui sont actuellement impactés.

Or, il s’avère que vous ne comptez pas aider ces travailleurs avec les mêmes aides que pour ceux qui possèdent une licence bruxelloise. Cette décision préjudiciable plongerait de nombreuses familles dans la misère, ce que vous ne souhaitez pas, j’en suis certain.

Mes questions sont les suivantes :

- Quelles aides la Région va-t-elle apporter aux services de taxis opérant avec des licences d’une autre Région mais qui ont leur siège social à Bruxelles et qui exercent à Bruxelles ?

- Si aucune aide n’est apportée à ces travailleurs, comment le justifiez-vous ?
 
 
Réponse    Les exploitants du secteur qui relèvent de ma compétence sont les détenteurs d’une autorisation ou d’une licence délivrée par Bruxelles Mobilité. En ma qualité de Ministre-Président chargé du transport rémunéré de personnes, j’agis dans les limites de l’ordonnance du 27 avril 1995, dont les pouvoirs s’appliquent à ces milliers d’opérateurs.

Le Gouvernement bruxellois a fait le choix de soutenir la grande majorité des exploitants du secteur du transport rémunéré de personnes qu’ils soient indépendants ou en société, qu’ils soient Taxi ou LVC. La prime bruxelloise n’est pas conditionnée à un établissement du siège social sur le territoire bruxellois mais plutôt une condition relative à la licence/autorisation délivrée par la Région bruxelloise.

Vous faites référence aux « opérateurs qui ont leur siège social à Bruxelles et qui exercent à Bruxelles » mais qui ne disposent pas d’une autorisation bruxelloise. Ces opérateurs, selon la nature de leur activité, sont susceptibles d’être en infraction compte tenu de la réglementation applicable.