Question écrite concernant la signalisation des voies spéciales franchissables par les transports scolaires.
- de
- Delphine Chabbert
- à
- Elke Van den Brandt, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière (question n°766)
| Date de réception: 28/01/2021 | Date de publication: 11/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 08/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 05/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Interrogé au mois de juin dernier, le Ministre-Président nous informait d’une concertation entre votre cabinet et le sien au sujet du transport scolaire et plus particulièrement, de la signalisation routière. En effet, certaines parties de sites propres de la STIB sont déjà utilisables par les bus scolaires mais les panneaux qui indiquent ceux-ci ne sont toujours pas déployés de manière générale. Les transports scolaires peuvent donc, en théorie, prendre les voies franchissables mais le manque de signalisation après chaque intersection en empêche l’usage. Déjà en temps normal, des difficultés liées au bien-être et à la santé peuvent émerger et donner lieu à de l'absentéisme scolaire, voire à une déscolarisation. Avec la crise sanitaire, la distanciation sociale et le port du masque, ces difficultés risquent bien de prendre une tournure désagréable pour ces enfants qui passent parfois de nombreuses heures par semaine dans les bus scolaires. Une signalisation adéquate des voies spéciales franchissables, après chaque intersection, permettrait de réduire le temps de trajet. J’en viens directement à mes questions : - Avez-vous eu des contacts avec le cabinet du Ministre-Président afin de trouver des solutions concrètes pour régler la question de la signalisation des voies franchissables et ainsi permettre aux transports scolaires de réellement utiliser les sites propres de la STIB ? - Les cas échéant, que manque-t-il pour mettre en œuvre la signalisation après chaque carrefour ? |
| Réponse | Cette question a été évoquée entre les deux cabinets en juillet 2020. Il convient de faire une distinction entre la bande bus et le site spécial franchissable. Pour les bandes bus : · l’accès est toujours permis pour : o Transport en commun (bus) o Taxi o Véhicules ramassage scolaires (avec panneau orange représentant 2 écoliers sur le véhicule). Il n’est donc pas nécessaire de mettre une signalisation complémentaire sur terrain, car dans ce cas, l’information se trouve sur le véhicule. · L’accès peut être autorisé sur bande bus à condition de faire figurer le symbole adéquat sur le signal F17 pour les usagers suivants : o vélo o Cyclomoteur o Moto o Autocar o Véhicules domicile travail (avec panneau représentant une usine) Pour les sites spéciaux franchissables : · l’accès est toujours permis pour : o Transport en commun (bus/tram) · L’accès peut être autorisé aux usagers suivants, à condition de faire figurer le symbole adéquat sur le signal F18 : o Taxi o Vélo o Cyclomoteur o Moto o Autocar o Véhicules domicile travail (avec panneau représentant une usine) Il n’est donc pas permis d’autoriser les véhicules de ramassage scolaire dans les sites spéciaux franchissables. Pour cela, il faudrait modifier le code de la route (compétence fédérale). |