Question écrite concernant les primes relevant de vos compétences ou de votre tutelle - année 2020.
- de
- Emin Özkara
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°276)
| Date de réception: 27/01/2021 | Date de publication: 23/03/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 19/03/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/02/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Sous certaines conditions, de nombreuses aides et primes sont proposées en Région de Bruxelles-Capitale. Afin de compléter mon information, je souhaiterais savoir pour CHAQUE prime qui relève des primes en rapport avec vos compétences ou votre tutelle : POUR 2020, 1. Quel est le nom de la prime ? 2. À qui est destinée la prime ? 3. Quel est le montant de la prime ? 4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ? 5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paiement de la prime ? 6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ? 7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ? Le budget annuel réservé à cette prime a-t-il augmenté ou diminué depuis 2019 ? Si oui, de combien ? 8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ? |
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| Réponse | Réponse Bruxelles Fiscalité 1. Quel est le nom de la prime ? Prime BE HOME La prime a comme objectif de compenser, dans le chef des propriétaires bruxellois, l'augmentation du pré-compte immobilier résultant de la réforme mise en œuvre lors de la précédente législature. 2. À qui est destinée la prime ? Pour bénéficier de la prime BE HOME, les conditions suivantes doivent être remplies au 1er janvier de l’année pour laquelle la prime est accordée : être titulaire d’un droit réel sur un immeuble si-tué en Région de Bruxelles-Capitale et y être domicilié; être le destinataire de l’avertissement-extrait de rôle relatif au précompte immobilier du bien concerné. Les titulaires de droits réels bénéficiaires de la prime sont le plein propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote, le superficiaire, et le possesseur de l’immeuble. La prime est accordée une fois par an et par ménage. Une personne isolée est considérée comme un ménage. 3. Quel est le montant de la prime ? Le montant de la prime est de 131 EUR (montant indexé en 2020). 4. La prime est-elle cumulable avec une (des) autre(s) prime(s) ? Si oui, laquelle (lesquelles) ? La prime peut être cumulée avec d'autres exonérations / réductions (personnelles) du précompte immobilier. 5. Quel est l’organisme responsable du suivi et du paie-ment de la prime ? Bruxelles Fiscalité 6. Quelles sont les modalités de paiement de la prime ? La prime BE HOME est en principe automatiquement déduite du montant du précompte immobilier. Si ce n’est pas le cas, la prime peut être accordée sur demande. 7. Quel est le budget annuel réservé à la prime ? 8. Combien y a-t-il eu de bénéficiaires de la prime et pour quel montant financier ? En effet, pour l’exercice d’imposition 2019, on dé-nombre 184.346 bénéficiaires de la prime pour 23.964.980 EUR. Pour l’exercice d’imposition 2020, 185.488 primes BE HOME ont été octroyées à ce jour (2 mars 2021), pour un montant total de 24.298.928 EUR. Réponse DRH Plusieurs primes et allocations sont accordées aux Agents du Service Public Régional de Bruxelles. Les con-ditions et modalités d’octroi de celles-ci sont décrites dans l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services pu-blics régionaux de Bruxelles. Le Livre II porte sur le Statut pécuniaire des Agents. Les différentes allocations et primes accordées aux Agents sont reprises dans le Titre II (« Des Allocations » - Art 356 à 387). Les dispositions générales (art. 356 à 359) précisent les conditions d’octroi de ces primes et alloca-tions, en particulier : Art 356 : L’accomplissement de prestations qui ne peuvent être considérées comme normales et inhé-rentes à la fonction, peut donner lieu à l’octroi d’une allocation Art. 357 : En cas d’interruption de l’exercice de la fonc-tion, l’allocation n’est due que si cette interruption ne dépasse pas trente jours ouvrables et n’enlève pas à l’agent le bénéfice de son traitement Art 358 : Si le traitement du mois n’est pas dû entiè-rement, les allocations et primes visées à l’article 360 concernant les allocations liées à la carrière, aux articles 371 à 373 concernant les allocations allouées aux comptables, aux articles 374 à 379 concernant l’allocation de bilinguisme, à l’article 384 concernant la prime d’ingénieur, et à l’article 386 concernant l’allocation octroyée aux agents en charge de missions particulières sont payées au prorata appliqué pour le traitement Art 359 : Sans préjudice des règles relatives au con-trôle administratif et budgétaire, les allocations sont fixées par le Gouvernement. Les différentes primes/allocations sont sauf exception cumulables. Budgétairement, elles sont imputées sur l’Allocation de base 04.002.07.01.1112 (frais de rému-nérations du personnel SPRB - Autres éléments de la rémunérations – abonnements sociaux, diverses in-demnités et primes,....). Les modalités de ces primes et allocations sont reprises dans le tableau ci-dessous :
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