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Question écrite concernant la prise en compte de la participation citoyenne exprimée en commission de concertation.

de
Céline Fremault
à
Pascal Smet, secrétaire d'État à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'urbanisme et du patrimoine, des relations européennes et internationales, du commerce extérieur et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente (question n°374)

 
Date de réception: 25/01/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 26/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
10/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    Fin des années 1970, liées aux modalités d’exécution du premier plan de secteur, les mesures particulières de publicité font une percée historique dans la gestion de la planologie urbaine en Région de Bruxelles-Capitale. Existent donc à partir de ce moment l’enquête publique et la commission de concertation dans le processus de gestion du permis d’urbanisme. L’ordonnance du 29 août 1991 coulera en force de loi et valeur réglementaire cette disposition procédurale. Cette procédure existe uniquement en Région de Bruxelles-Capitale. A l’origine de cette percée, des comités d’habitants qui n’acceptent plus l’opacité de l’autorité publique dans ses prises de décision sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire. Ces comités d’habitants étaient soutenus par l’ARAU, qui est né à cette occasion.

L’enquête publique et la commission de concertation sont deux endroits privilégiés dans le processus de gestion d’un permis d’urbanisme, en ce qu’ils sont les endroits de prise de connaissance et d’expression critique du citoyen sur les dossiers examinés. On mesure l’effort du citoyen pour prendre le temps de s’impliquer dans l’aménagement de sa ville et celui de s’exprimer devant le porteur de projet et l’autorité.

Cet état d’esprit se reflète dans la déclaration de politique générale 2019-2024 du Gouvernement, qui précise :

« ...
Dans la plupart des compétences, pour l’adoption de grands projets d’aménagement ou de mobilité et au-delà des règles de concertation obligatoire, le Gouvernement privilégiera une concertation et une participation en amont de la population concernée et des parties prenantes...
Le Gouvernement soutiendra les pouvoirs locaux dans leurs efforts en matière de transparence des documents, de publicité des décisions et de bonne gouvernance...»

Aujourd’hui, peut tout de même se poser la question de savoir si la commission de concertation remplit toujours son rôle de chambre d’écho démocratique des expressions citoyennes, telle qu’imaginée à sa création et inspirante pour le Gouvernement en place. Force est de constater que des citoyens, toujours plus nombreux, s’interrogent sur la prise en compte de leurs avis exprimés, par écrit ou oralement en commission de concertation, situation créant chez eux des sentiments de frustration et d’incompréhension.

Bien sûr, la délivrance d’un permis d’urbanisme est un subtil équilibre, qui doit tenir compte d’un nombre important de paramètres à juger, l’un n’étant pas exclusif de l’autre ; sachant que, selon la jurisprudence du Conseil d’État, les réclamations font partie de ces paramètres.

Concrètement, ma préoccupation est la suivante : la commission de concertation prend-t-elle la mesure du poids des expressions citoyennes pour donner son avis ?

Dans ce contexte, je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

- Avez-vous – vous-même ou votre cabinet – des retours de citoyens exprimant leurs doutes sur la réelle prise en considération de leurs avis dans le cadre de la délivrance des permis d’urbanisme ?
Quel est votre sentiment sur la situation actuelle de cette problématique ?
- Est-ce qu’à votre niveau ou au niveau du Gouvernement, une réflexion est déjà actuellement en cours sur des pistes pour dissiper tout sentiment d’exclusion de certains citoyens des procédures de délivrance des permis et pour ainsi réinstaller un climat d’écoute et d’entente propice à mieux se comprendre ?
Ne serait-il pas opportun de travailler, par exemple, sur une circulaire qui rappellerait quelques règles élémentaires d’administration des travaux de la commission de concertation ? Cette circulaire mentionnerait notamment le fait qu’il faut :
§ Appliquer correctement son mode de fonctionnement, tel que repris à l’article 9 de l’Arrêté du Gouvernement du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation ;
§ Assurer des conditions d’exposé et de débats contradictoires pour tous les participants pratiques et confortables ;
§ Rédiger des PV complets et accessibles le plus tôt possible, en tenant compte de leur phase d’approbation.
 
 
Réponse    De temps en temps nous recevons des courriels de citoyens ou de comités de quartier exprimant leur avis ou leur position par rapport à un projet concret et ceux-ci nous demandent d’en tenir compte lors de l’analyse du dossier.

Il convient de rappeler qu’à Bruxelles il y a deux moments pendant lesquels un citoyen intéressé peut exprimer son avis ou émettre une réclamation, c.-à-d. lors de l’enquête publique, et quand il le demande, lors de la commission de concertation. Cette double possibilité n’existe pas dans les deux autres régions, il faut quand même le souligner.

Deuxièmement, pour être régulier, un permis d’urbanisme doit répondre globalement aux réclamations et observations qui sont portées à la connaissance de l’autorité délivrante lors de l’enquête publique et/ou de la commission de concertation. La jurisprudence du Conseil d’État ne laisse pas de marge d’appréciation quant à ce sujet-là. Une décision de permis qui ne tient pas suffisamment compte des réclamations et observations sera annulée par le Conseil d’État.

Aucun projet de circulaire n’est prévu à ce stade. À cet égard, il semble toutefois que les modalités de fonctionnement des commissions de concertation, instituées par l’article 9 de l’arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 juin 1992 relatif aux commissions de concertation, soient suffisamment claires et n’appellent pas davantage de précisions par la voie d’une circulaire. Lors des réunions mensuelles qui se tiennent entre les administrations communales, Brulocalis, Urban.Brussels et mon cabinet, il n’y jamais eu de remarques ou de commentaires à cet égard.

Par ailleurs, conformément à l’article 11 dudit arrêté, la commune tient un registre des procès-verbaux, lequel est accessible au public par voie de consultation ou de communication d’une copie conformément aux décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

Je voudrais cependant souligner deux éléments :

Nous avons établi une circulaire concernant les réunions de projets.

À l’heure actuelle, une réunion de projet est organisée avec les autorités pour tous les grands projets d’urbanisme à Bruxelles, dans l’objectif de partager les informations et de renforcer l’implication mutuelle. Au cours de ces réunions, le cadre urbanistique est exposé et les attentes et exigences concernant un large éventail de thématiques sont évoquées, comme la fonction du bâtiment, la densité, la qualité architecturale, l’intégration dans l’environnement... Le maître d’ouvrage / porteur d’initiative a à son tour la possibilité de présenter les ambitions du projet.

Cette nouvelle méthode de travail qui place la réunion de projet au tout début du parcours porte déjà ses fruits. Les porteurs d’initiatives apprécient particulièrement le fait d'avoir des attentes et un cadre clairs dès le départ, et en tant qu'autorité d'urbanisme, nous sommes maintenant des partenaires qui essaient ensemble de développer le projet le plus fort possible dans l'intérêt général, et non plus une autorité qui se tient à l’écart pour n’intervenir qu'à la toute fin et décider d'accorder ou non le permis de construire.

Dans une seconde étape, que nous préparons actuellement, nous organiserons un exercice similaire pour permettre et encourager une communication et un flux d’information réciproques avec les citoyens / riverains / usagers à un stade bien plus précoce du projet. Les Bruxellois sont bien légitimement très impliqués dans ce qu’il se passe dans leur environnement de vie, qu’ils connaissent bien souvent mieux que quiconque. Il est donc primordial que nous prévoyions cette possibilité afin de partager ces informations et inquiétudes qu’ils peuvent avoir à un stade précoce avec les porteurs d’initiative des projets d’urbanisme (et avec nous).

À l’inverse, il est important que les porteurs d’initiatives fournissent tôt des informations sur leurs ambitions aux citoyens / riverains /usagers.

Nous ancrerons ce nouveau dialogue dans le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire car nous sommes convaincus qu’il est crucial pour améliorer la qualité de tous les projets d’urbanisme en gardant toujours à l’esprit une préoccupation centrale : améliorer la qualité de vie des Bruxellois.


- Nous allons prochainement entamer l’évaluation de la réforme du CoBAT. Ce sera l’occasion de revoir toutes les procédures de permis en profondeur, y compris la participation du public. L’objectif est de délivrer plus rapidement les permis sans pour autant toucher à la participation du public. Je veux cependant lancer cette discussion sans tabous, puisqu’il faut également pouvoir avouer que certaines personnes estiment que la commission de concertation n’est pas propice à une procédure efficace.