Question écrite concernant les droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence.
- de
- Nicole Nketo Bomele
- à
- Sven Gatz, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles (question n°292)
| Date de réception: 09/02/2021 | Date de publication: 29/04/2021 | ||
| Législature: 19/24 | Session: 20/21 | Date de réponse: 20/04/2021 | |
| Date | Intitulé de l'acte | de | Référence | page |
| 16/03/2021 | Recevable | p.m. |
| Question | Les successions en déshérence sont les successions revendiquées par l’Etat lorsque celui-ci peut être considéré comme le dernier successible, soit parce que le défunt n’a aucun ayant droit, soit parce qu’aucun ayant droit n’accepte la succession, soit encore parce que les ayants droit sont tous déshérités ou frappés d’indignité successorale. Une fois ces héritages en déshérence recueillis, l’Etat fédéral doit s’acquitter des droits de succession, lesquels constituent un impôt régional. Je souhaiterais vous poser les questions suivantes : 1. Combien de successions en déshérence laissées par des défunts domiciliés en Région de Bruxelles-Capitale ont-elles été recueillies par l’Etat fédéral au cours de l’année 2020 ? 2. Pourriez-vous nous indiquer le montant total des droits de succession perçus par la Région de Bruxelles-Capitale sur les successions en déshérence en 2020 ? |
| Réponse | En ce qui concerne les successions réputées vacantes au sens de l'article 811 du Code civil ayant été portées à la connaissance de l'Etat fédéral et ayant été inscrites dans ses registres en 2020, leur nombre pour la Région de Bruxelles-Capitale s’élève à 30. Les successions en déshérence sont les successions vacantes revendiquées par l'Etat fédéral. Il y en a eu 6 en 2020 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Quant aux successions en déshérence pour lesquelles l'Etat fédéral a obtenu, du Tribunal de la famille compétent, une ordonnance judiciaire d'envoi en possession (provisoire) en 2020, il y en a eu 12 en 2020 pour la Région de Bruxelles-Capitale. Le montant total des paiements effectués au titre de droits de successions par l'Etat fédéral au profit de la Région de Bruxelles-Capitale au cours de l’année 2020 s’élève à 436.621,26 EUR. |