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Question écrite concernant les dernières avancées en matière de bornes de délivrance de documents administratifs.

de
Emin Özkara
à
Bernard Clerfayt, ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, de la transition numérique, des pouvoirs locaux et du bien-être animal (question n°623)

Matière(s):
 
Date de réception: 10/02/2021 Date de publication: 29/04/2021
Législature: 19/24 Session: 20/21 Date de réponse: 20/04/2021
 
Date Intitulé de l'acte de Référence page
16/03/2021 Recevable p.m.
 
Question    La situation financière de certaines communes de notre si prospère et diversifiée Région de Bruxelles-Capitale n’a pas permis, jusqu’à présent, l’installation de bornes de délivrance de documents administratifs dans toutes les communes bruxelloises, bornes qui permettraient aux citoyen.ne.s ne disposant pas de matériel informatique de pouvoir retirer des documents administratifs avec facilité et rapidité.

Il me revient que des communes bruxelloises à population partiellement socialement précarisée constatent que le passage vers les systèmes de délivrance de documents administratifs dématérialisés marque de manière plus nette la fracture numérique dans leur population.

Il me revient aussi que
l'administration communale de Schaerbeek, soucieuse de cette situation, émet le souhait d’être commune pilote pour l’installation de la deuxième génération de bornes de délivrance de documents administratifs fournies par le CIRB.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1. Les communes d'Auderghem (maison communale et antenne communale au sein de l’hôpital Delta - CHIREC) et de Saint-Gilles (maison communale et CPAS) proposent déjà des bornes de délivrance de documents administratifs qui permettent d’obtenir une dizaine de documents officiels sans passer par les guichets. En plus desdites communes, quelles sont les communes qui disposent aussi de bornes de délivrance de documents administratifs ? Depuis quand ces bornes sont-elles installées ? Quels sont les endroits où sont installées ces bornes et quels sont les documents dématérialisés délvirables par lesdites bornes ?

2. Quelles sont les communes qui désirent obtenir des bornes de délivrance de documents administratifs ? Le CIRB a-t-il été contacté par des communes à ce sujet ? Si oui, quand et quelles ont été les réponses concrètes du CIRB face à ces demandes de bornes ?

3. Quelles sont les possibilités offertes par les bornes de délivrance de documents administratifs de deuxième génération ? Des bornes de ce type sont-elles déjà installées et en fonctionnement ? Si oui, où et quels sont les critères retenus pour décider de l'endroit où ce type de borne doit être mis en fonctionnement ? Quels sont les documents dématérialisés délivrables par lesdites bornes ?

4. Enfin, comme vous savez,
la fracture numérique, aujourd'hui quantifiable grâce au score de vulnérabilité numérique (1), est plus prononcée dans certaines communes et quartiers bruxellois. Je pense ici aux communes de : Monlenbeek, Saint-Josse-Ten-Noode, Anderlecht, Evere, Schaerbeek, Ville de Bruxelles, Koekelberg et Ganshoren. Ces communes disposent-elles de bornes de délivrance de documents administratifs ? Quels sont les obstacles et freins rencontrés en ce qui concerne l'installation desdites bornes à différents endroits de ces communes ? Une aide à l'utilisation de ces bornes est-elle fournie à la population ? Si oui, de quelles manières et à quelles fréquences ?

Question écrite du 29 octobre 2019 du député ÖZKARA concernant "
la lutte contre la fracture numérique et les inégalités numériques dans le champs de vos compétences", http://www.parlement.brussels/weblex-quest-det/?moncode=143681&base=1&taal=fr , consulté le 9 février 2021.
 
 
Réponse    1/
Voici la liste reprenant les informations demandées :
Anderlecht : 3 bornes (8/9/20, 24/10/19, 15/07/19) dont 1 dans la salle des guichets et 2 dans les antennes communales ;
Evere : 1 borne (25/01/19) dans la salle d’attente de la salle des guichets ;
Ganshoren : 1 borne (20/12/18) dans la maison communale ;
Molenbeek : 1 borne (09/11/18) proche de l’accueil de la maison communale ;
Saint-Gilles : 1 borne (10/07/18) à l’antenne communale ;
CPAS Saint-Gilles : 1 borne (06/02/18) dans la salle d’attente du CPAS ;
Auderghem : 3 bornes (14/12/17) dont 1 au CHIREC (Delta) et les 2 autres aux entrées de la salle des guichets ;

Les documents actuellement disponibles sont les documents de Population :
● certificat d'un électeur belge ;
● certificat de cohabitation légale ;
● certificat de composition de ménage ;
● certificat de mode de sépulture et rites ;
● certificat de nationalité belge ;
● certificat de résidence en vue d'un
mariage ;
● certificat de résidence principale ;
● certificat de résidence principale avec
historique ;
● certificat de vie ;
● extrait des registres.


2/
Actuellement, Berchem-Sainte-Agathe et Schaerbeek nous sont revenus avec une demande d’achat de bornes. Ces 2 administrations pourront les commander directement sur le e-catalogue régional dès que le nouveau modèle sera mis à disposition par le nouveau fournisseur (courant avril).

3/
La version 2 des bornes va proposer les documents de la Banque de Données des Actes de l’Etat Civil (BAEC) (et plus tard les extraits de casier judiciaire). En fonction du modèle proposé par le nouveau prestataire (le marché initial s’étant terminé fin 2020) le modèle pourrait être légèrement différent.
Il n’y a pas encore de borne de ce type en activité.

4/
Mis à part Saint-Josse-Ten-Noode et Koekelberg, les communes précitées ont toutes des bornes (ou le projet d’en acquérir pour Schaerbeek). La Ville de Bruxelles dispose de ses propres bornes.
Il n’y a pas de réel frein à l’installation, un accès réseau et une prise électrique classique sont cependant nécessaires.

L’aide à l’utilisation est organisée par l’administration communale.
L’installation des dites bornes dans les communes où le score de vulnérabilité numérique est plus prononcé doit être couplée avec un accompagnement humain afin que les personnes plus éloignées du numérique puissent être accompagnées dans leur démarche. Cet accompagnement devrait être prévu de manière physique par l’administration communale en charge (employé communal, steward/hôtesse d’accueil,...) et de manière régulière.